En préambule le Maire annonce que la séance du conseil municipal va être retransmise en vidéo via le site Facebook de la mairie.
M. NOIROT prend également la parole avant le début du conseil afin d’annoncer qu’il procède à l’enregistrement audio de la séance afin de pouvoir rédiger ce présent compte rendu de la façon la plus juste et précise possible.
M. RUSINEK absent a donné procuration à Mélanie ADELE PERREY
1 - Décisions prises par délégation
Rapporteur : Monsieur le Maire
- Formatec Multisécurité : fourniture et pose extincteur portatif : 108,00 € H.T.
- Formatec Multisécurité : remplacement extincteur portatif : 64,00 € H.T.
- Formatec Multisécurité : vérification annuelle matériel incendie : 100,00 € H.T.
- ESAT de Justemont : enlèvement et destruction des archives communales : 363,39 € H.T.
- FD For Est : sécurisation branches mortes sur les arbres du Parc du Château : 3 730,00 € H.T.
- Messalan Informatique : fourniture de service Microsoft 365 et assistance : 6 728,40 € H.T.
- JVS Mairistem : renouvellement logiciels Horizon Cloud : 6 624,00 € H.T.
- JVS Mairistem : achat matériel : 190,00 € H.T.
- Studio Hussenot : conception et réalisation bulletin municipal : 640,00 € H.T.
- Eurocom : remplacement d’un coffret de brassage : 1 670,00 € H.T.
- Sedi Equipement : drapeau Région Grand Est : 49,00 € H.T.
- Sedi Equipement : pavillons français et CEE: 31,30 € H.T.
- Cabinet Cartage : délimitation parcellaire : 400,00 € H.T.
M. BILLET a demandé plus d’information sur cette dépense pour le lotissement La Ronceraie. S’agissait-il d’une nouvelle délimitation de parcelle ou d’un remplacement de bornes qui avaient été enlevées ? Il s’agissait d’un remplacement.
- Auxidys : dépigeonnisation : 1 999,00 € H.T.
- Auxidys : protection des végétaux – traitement chenilles processionnaires : 3 600,00 € H.T.
Mme NEUSCHWANDER questionne le Maire sur l’absence de facture concernant le marché de dératisation passé pour le lotissement la Ronceraie comme le relatait l’article de presse paru dans le RL. M. NICOLAS nous informe que la société AUXIDYS a offert cette prestation étant donné qu’elle était déjà intervenue pour les pigeons et les chenilles processionnaires.
- Lorraine Espaces Verts : bacs à sel : 499,00 € H.T.
- Horticulteur Schmelz : fourniture de plantes pour le fleurissement 2021 : 2 535,79 € H.T.
- Trenois Decamps : petites fournitures (périscolaire) : 119,36 € H.T.
- Trenois Decamps : petites fournitures (judo) : 119,36 € H.T.
- Eurocom : dalles LED (périscolaire) : 150,00 € H.T.
- Hisler Even : dictionnaires : 755,60 € H.T.
- Texpro : habillement annuel agents service technique et ATSEM : 1 279,48 € H.T.
- Texpro : trousses à pharmacie : 189,08 € H.T.
- Yesss Electrique : petites fournitures électriques (mairie) : 205,72 € H.T.
- Sedi Equipement : fournitures administratives (état-civil) : 33,50 € H.T.
Point n° 2 : Retrait de la délibération n°2020/168 – révision loyer rue du Château
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique que, par délibération n°2020/168 du 21 décembre 2020, le conseil municipal approuvait la révision du loyer du logement communal 34 rue du Château.
Toutefois, par courrier en date du 25 février 2021, reçu en mairie le 1er mars 2021, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de Moselle ont émis un recours gracieux à l’encontre de cette délibération.
La délibération n°2020/168 du 21 décembre 2020 est entachée d’illégalité.
Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de cette délibération.
Ceci pour deux raisons :
La première porte sur la tenue du conseil à huis clos or l’adoption de cette délibération à huis clos contrevient aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal, qui dispose que le conseil municipal ne peut se réunir à huis clos afin de se prononcer sur un bail d’habitation consenti à un maire, un adjoint, un conseiller municipal.
La seconde porte sur le montant du loyer. Selon le préfet il semble que le montant du loyer voté soit sous-évalué au regard du marché locatif sur notre territoire.
Nous vous rappelons que le groupe Vivre Verny avait voté pour l’augmentation de loyer (revalorisé à 500 €) mais avait demandé que la réévaluation soit alignée sur le loyer du logement communal identique et mitoyen soit 630 €. Force est de constater que nous avions raison.
Etant directement concerné, le 1er adjoint n’a pas pris part aux votes mais est resté dans la salle.
Nous avons voté POUR le retrait de cette délibération. Monsieur le Maire nous a communiqué aucune date pour voter une nouvelle délibération respectant
Point n° 3 : Vote du Compte de Gestion 2020
Rapporteur : Monsieur Valentin
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2019 du receveur identique au compte administratif pour le même exercice.
Point n° 4 : Vote du Compte Administratif 2020
Rapporteur : Monsieur Valentin
Le compte administratif 2020 fait apparaître les résultats suivants :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|
|
Recettes de fonctionnement |
1 423 020,07 € |
|
Dépenses de fonctionnement |
1 188 663,52 € |
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Résultat de fonctionnement reporté (N-1) |
0 € |
|
Résultat reporté en excédent |
234 356,55 € |
|
SECTION D’INVESTISSEMENT |
|
|
Recettes d’investissement |
1 689 201,58 € |
|
Dépenses d’investissement |
1 022 826,78 € |
|
Résultat d’investissement reporté (N-1) en excédent |
36 613,87 € |
|
Résultat reporté en excédent |
|
|
Reste à réaliser |
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|
Dépenses |
1 490 021,31 € |
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Recettes |
870 706,27 € |
Point n° 5 : Vote du Compte de Gestion 2020 – Budget annexe "Zone le Fort"
Rapporteur : Monsieur Valentin
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe du lotissement d’activités commerciales et artisanales "Zone le Fort" identique au compte administratif pour le même exercice.
Point n° 6 : Vote du Compte Administratif 2020 – Budget annexe "Zone le Fort"
Rapporteur : Monsieur Valentin
Le compte administratif 2020 – budget annexe Zone le Fort fait apparaître les résultats suivants :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT |
||
|
Recettes de fonctionnement |
83 461,20 € |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
0 € |
|
|
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) |
0 € |
|
|
Résultat reporté |
0 € |
|
|
SECTION D’INVESTISSEMENT |
|
|
|
Recettes d’investissement |
0 € |
|
|
Dépenses d’investissement |
0 € |
|
|
Résultat d’investissement reporté (N-1) |
0 € |
|
|
Résultat reporté |
0 € |
|
Point n° 7 : Vote du Compte de Gestion 2020 – Budget annexe "Lotissement La Ronceraie"
Rapporteur : Monsieur Valentin
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe "Lotissement La Ronceraie" identique au compte administratif pour le même exercice.
Point n° 8 : Vote du Compte Administratif 2020 – Budget annexe "Lotissement La Ronceraie"
Rapporteur : Monsieur Valentin
Le compte administratif 2020 – budget annexe Lotissement La Ronceraie fait apparaître les résultats suivants :
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SECTION DE FONCTIONNEMENT |
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Recettes de fonctionnement |
1 241 698,96 € |
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Dépenses de fonctionnement |
1 153 189,38 € |
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Résultat de fonctionnement reporté (N-1) |
0 € |
|
Résultat reporté |
0 € |
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SECTION D’INVESTISSEMENT |
|
|
Recettes d’investissement |
1 128 220,35 € |
|
Dépenses d’investissement |
1 153 189,38 € |
|
Résultat d’investissement reporté (N-1) |
0 € |
|
Résultat reporté |
0 € |
Afin de compléter ce compte administratif, il nous semble bon de rajouter que, à ce jour, 8 parcelles n’ont toujours pas trouvé d’acquéreur, pour un montant de 717.306,97 €.
N’oublions pas non plus que, pour compenser ces non-ventes, la commune a dû faire un emprunt de 600.000€ quelques jours avant les dernières élections municipales…
Concernant les votes des points 3 à 8, nous nous sommes abstenus.
Point n° 9 : Affectation du résultat
Rapporteur : Monsieur Valentin
|
SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|
|
Dépenses |
1 188 663,52 € |
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Recettes |
1 423 020,07 € |
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Résultat N-1 (2020) |
234 356,55 € |
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Résultat reporté excédent |
0.00 € |
|
Soit un résultat excédent |
234 356,55 € |
|
SECTION D’INVESTISSEMENT |
|
|||
|
Dépenses |
1 022 826,78 € |
|
||
|
Recettes |
1 689 201,58 € |
|
||
|
Résultat N-1 (2020) |
666 374,80 € |
|
||
|
Résultat reporté excédent |
36 613,87 € |
|
||
|
Soit un résultat excédent |
702 988,67 € |
|
||
|
Reste à réaliser |
|||
|
Dépenses |
1 490 021,31 € |
||
|
Recettes |
870 706,27 € |
||
|
Solde des restes à réaliser Investissement |
- 619 315,04 € |
||
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Report en fonctionnement (R002) |
234 356,55 € |
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Affectation du résultat de fonctionnement au compte 002 du Budget Primitif 2021 la somme de 234 356,55 €.
Report d’investissement au compte 001 du Budget Primitif 2021 la somme de 702 988,67 €.
Décide de d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
- au compte 002 du Budget Primitif 2021 la somme de 234 356,55 €.
Nous avons voté POUR cette affectation de résultat.
Point n° 10 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Rapporteur : Monsieur Valentin
Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2017 en son article 37.
"Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."
Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 10 500,00 € dans les dépenses d’investissement concernées, à savoir :
|
Objet |
Opération |
Montant |
|
Mairie -Travaux en régie |
65 |
2 000,00 € |
|
Révision PLU |
75 |
500,00 € |
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Matériel – Renouvellement JVS |
20 |
8 000,00 € |
|
Total |
|
10 500,00 € |
Soit un total de : 10 500,00 €.
Nous avons voté POUR
Point n° 11 : Demande de subvention AMISSUR – Liaison piétonne Verny/Pournoy-la-Grasse
Rapporteur : Monsieur Jrad
La commune de Verny et la commune de Pournoy-la-Grasse, assistées par MATEC, travaillent sur un projet commun de cheminement piétonnier le long de la départemental D67,
En effet, cette route départementale fait l’objet d’un transit piétonnier important pour les habitants de Pournoy-la-Grasse afin de se rendre sur Verny et inversement et plus particulièrement les collégiens.
Actuellement, l’accotement constitué d’un espace vert n’est pas praticable pour les personnes à mobilité réduite. De plus, une partie ne permet pas son utilisation piétonne et force les utilisateurs à se diriger vers la chaussée.
La topographie des lieux, la végétation et l’absence d’éclairage posent un souci de visibilité par les conducteurs de véhicules. Cet itinéraire emprunté est considéré dangereux et aucun autre accès n’existe.
Aussi, il est projeté d’effectuer des travaux permettant la réalisation d’un cheminement piétonnier avec une largeur PMR sur toute l’emprise de Verny à Pournoy-la-Grasse. Ce cheminement sera isolé de la circulation par un système de bordure haute avec caniveau permettant la gestion gravitaire du ruissellement des eaux de pluie. La mise en œuvre d’une reprise du talus avec débroussaillage et l’installation d’un éclairage public sont prévus afin d’améliorer la visibilité et la sécurité des usagers de ce cheminement et des usagers de la route.
Le montant global estimé des travaux pour la commune de Verny s’élève à 86 405,00 € HT soit 103 686,00 € TTC.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du Conseil Départemental de la Moselle au titre de l’Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR).
Le taux de subvention calculé sur le montant H.T. des travaux éligibles est de 30 % pour un montant plafond subventionnable de 50 000 €.
Le plan de financement serait le suivant :
|
|
Montant € H.T. |
|
Opération liaison piétonne |
86 405,00 € |
|
AMISSUR |
15 000,00 € |
|
Commune de Verny |
71 405,00 € |
Ce projet nous tient particulièrement à cœur d’ailleurs il faisait parti de nos engagements de campagne.
Pierre NOIROT regrette que la commission travaux dont il fait partie ne se soit réunie qu’une seule fois en un an. Lors de cette unique réunion il avait notamment proposé une réunion commune avec les commissions travaux de VERNY et POURNOY-LA-GRASSE afin d’étudier un maximum d’idée et de données ainsi que de mutualiser au maximum ces travaux. La majorité municipale n’a vraisemblablement pas jugé utile de tenir compte de l’avis des membres de cette commission d’autant plus que lorsque nous lisons le projet présenté par MATEC, nous apprenons que la Commune de VERNY a entamé une démarche d’acquisition foncière sur les propriétés adjacentes dont les emprises se situent sur la zone du projet. Nous serons d’accord avec une potentielle acquisition foncière si elle est indispensable au projet mais c’est regrettable que de tels engagements soient pris sans en avoir débattu au préalable en Conseil Municipal.
Le Maire précise que la rue de la Fontaine conservera son double sens de circulation.
David BILLET questionne M. le Maire concernant la demande d’autres subventions (consultation auprès de France Mobilités…) étant donné qu’il s’agit d’un projet de « mobilité douce » et si on pouvait prétendre à un fond de concours de la part de la CCSM.
On apprend que se ne sera pas une piste cyclable et donc qu’aucune subvention ne sera accordée à ce titre. Mais la proposition de David BILLET a bien été entendu et nous espérons que toutes les pistes concernant les subventions seront explorées.
Concernant la CCSM elle interviendra uniquement dans un schéma déjà défini et dont ce projet ne fait pas parti. La présidente de la CCSM a été intégrée à une réunion commune entre VERNY et POURNOY-LA-GRASSE et aurait souhaité inclure une piste cyclable à ce projet.
Une demande a été faite à MATEC pour mutualiser les travaux.
Nous avons voté POUR
Point n° 12 : Convention – Contrôle des poteaux d’incendie
Rapporteur : Monsieur Jrad
Jusqu’à présent, le contrôle des poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.
Monsieur Jrad ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées :
- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;
- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.
En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.
Deux conventions ont été réceptionnées : MATEC :
Il est précisé que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique (MATEC), en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Monsieur Jrad informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant MATEC pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants.
Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.
Pour mémoire : le tarif HT est actuellement de 24,40 €. SMIEV :
La convention prendra effet à la date de signature. Elle sera conclue pour une durée de 3 ans. Le contrôle des poteaux d’incendie sera effectué par la Mosellane des Eaux.
Le tarif proposé est fixé à 35 € H.T.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du prestataire.
Nous avons à l’unanimité fait le choix de prendre MATEC. Offre sérieuse et moins cher (10 € HT par poteau) que la proposition concurrente.
Point n° 13 : Renouvellement de l’organisation du temps scolaire
Rapporteur : Monsieur Valentin
Monsieur Valentin rappelle que le décret n°237-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger à l’organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours.
Il permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.
La commune bénéficie d’une dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2020/2021.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de renouveler, à titre dérogatoire, l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires pour une période maximum de trois ans.
Le conseil d’école a été consulté et a voté à l’unanimité (parents et enseignants) pour la semaine à 4 jours sur 8 demi-journées.
Nous avons voté pour la semaine à 4 jours.
Point n° 14 : Motion de soutien au Maire de Marieulles
Le Conseil Municipal condamne sans réserve l’agression odieuse dont a été victime le Maire de la Commune de Marieulles.
Son véhicule personnel, stationné devant son domicile, a été volontairement incendié. Présent à son domicile, il a tenté d’éteindre l’incendie, s’exposant ainsi personnellement et se brûlant gravement.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal de Verny tient à exprimer sa plus vive émotion à l’égard de cet acte criminel et inacceptable malheureusement accompli par l’un de ses administrés.
Cet acte est un véritable traumatisme pour tous les élus et les habitants de ce village qui en sont profondément choqués.
A travers, cette motion, le Conseil Municipal entend démontrer son indéfectible soutien au Maire de Marieulles.
Jugeant que cet acte est inacceptable et que la violence n’arrange rien nous avons soutenu cette motion.
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