CONSEIL
MUNICIPAL DU 01.04.2019
1 Demande de prise de parole préalable de Pierre NOIROT afin de rétablir
la vérité sur 3 points.
·
Tout d’abord sur la Ronceraie : Lors de la
cérémonie des vœux, Mme le Maire indiquait que la moitié des parcelles de ce
lotissement étaient vendues. Or à ce jour (1er avril 2019) seules 9 parcelles
sont réellement vendues : 9 ce n’est pas la moitié de 32 en réalité, nous sommes plus
proche du quart.
·
Ensuite un point sur le PLU : Lors d’une
réunion avec les acteurs économiques du centre du village (à laquelle, nous
n’étions pas invités, au départ), il y a eu des discussions/questionnements sur
le projet de bâtiments collectifs sur le terrain KREMER-JACQUET (derrière le
kebab). Les préoccupations portaient notamment sur la hauteur de construction.
Un membre de la majorité municipale a répondu que le PLU actuellement en
vigueur datait de l’équipe Rossignol (soit avant 2008). C’est FAUX puisque les dernières
révisions/modifications du PLU datent de 2009-2010, soit sous le
mandat de Mme le Maire actuel.
·
Enfin le dernier point concerne la Ferme Faber : lors du conseil
municipal de février figurait déjà la vente de ce bâtiment communal (option jamais
débattue jusqu'alors en conseil municipal). Afin d’argumenter en faveur de la
vente MTGR indiquait que ce bâtiment n'avait JAMAIS fait l’objet d’un
quelconque projet. C’est tout à fait FAUX car d'anciens Adjoints et Conseillers municipaux et
notamment, André Mordenti, ont certifié avoir eu entre leurs mains un projet
visant ce bâtiment (projet réalisé par un architecte sous le mandant de M.
ROSSIGNOL)
2 Demande de prise de parole préalable de Danièle
JAGER-WEBER
·
A
plusieurs reprises, j'ai demandé, sans être vraiment entendue, le respect de la
Loi en ce qui concerne l'affichage et la
publication des compte-rendu des séances du CM, j'espère que le rappel que
vous a adressé M. le Secrétaire Général de la Préfecture aura désormais plus
d'effet que mes interventions.
·
A
ce propos, je m'étonne que vous n'ayez pas jugé utile de demander à votre
Conseil la modification du dernier
compte-rendu mis en ligne qui fait mention d'un vote sur le RPQS du SMASA qui n'a jamais eu lieu. Vous
comprendrez donc aisément que les Membres de notre groupe ne signent pas le PV
du dernier CM en précisant le motif de leur refus de signature.
·
En
lien avec l'indispensable respect de la réglementation et la nécessaire
transparence de l'action publique dont doivent bénéficier nos concitoyens, je
souhaite vous demander de retirer le point 20 de l'ordre du jour. En effet le document
d'accompagnement qui nous a été adressé précise : "Compte tenu de la population communale retenue par le service des Domaines
(population municipale : 1940 habitants – population légale millésimée
2016 entrant en vigueur le 1er janvier 2019), une estimation par ce
dernier n’est pas nécessaire". Permettez-moi de vous indiquer que vous commettez là une erreur d'interprétation du CGCT.
En effet, si l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
précise bien qu'en matière de cession
d'un bien par une commune, le seuil de déclenchement de la procédure de demande
d'avis de l'autorité compétente de l'Etat est bien 2000", l’article R 2151-1 du CGCT précisant les 3 catégories de population :
population municipale, population comptée à part et population totale, MAIS c'est l'article R 2151-2
du CGCT qui indique que le chiffre de la population qui sert à
l'application du le CGCT est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population
municipale de celui de la population comptée à part. J'ai vérifié tant
auprès du service juridique du CD57 que de France Domaines. Or, la population totale de Verny est de
2057, l'avis de France Domaines est donc obligatoire.
Madame le Maire indique qu'elle
maintient sa volonté de voir le point 20 abordé.
Décisions prises par délégation
Rapporteur :
Mme la Maire
-
Les
barrières en face du garage Peterlé étant devenues inopérantes et ne répondant
plus aux normes de sécurité, il a été procédé à l’achat de clôtures
cylindriques en pin pour un montant de 1 546.12 € HT. Elles seront posées
par les services techniques communaux
-
Les arbres de l’allée des charmes présentaient tous un
caractère de fragilité ce qui a conduit la commune à demander l’intervention de
l’ONF pour un montant de 5 416.03 € HT. La vente du bois, estimé à
1 000 € HT, viendra en déduction du montant susmentionné.
Par la suite, un dessouchage
est à prévoir ce qui augmentera la facture. Décidément, le maître d’œuvre a
bien raté son diagnostic dans sa pré-étude obligatoire.
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AVERTISSEMENT AU LECTEUR : Pour
une plus grande clarté, notre commentaire regroupe l'ensemble des points 1, 2,
3 , 4, 5, 6,et 7 qui concernent les Comptes administratifs et de Gestion 2018
pour le Compte principal et pour les 2 Comptes annexes : Zone du Fort et
lotissement La Ronceraie.
Pour
ce qui est du contenu de ces différents points, merci de bien vouloir vous
reporter au PV publié sur le site officiel de la commune via le lien suivant :
http://www.verny.fr/vie-municipale/deliberations
Point 1 : Vote du Compte Administratif 2018
Point 2 : Vote du Compte Administratif 2018 Budget
annexe Zone le Fort
Point 3 : Vote du Compte Administratif 2018 Budget
annexe La Ronceraie
Pour ces 3 points, nous nous sommes abstenus
Point 4 : Vote du Compte de
Gestion 2018
Si nous donnons acte du travail réalisé par
les services de M. Thomas, nous nous abstiendrons sur ce compte de gestion comme sur les deux
suivants puisqu'ils ne font que reprendre les opérations du CA sur lesquels nous
nous sommes ABSTENUS.
Point 5: Vote du Compte de Gestion 2018 Budget annexe Zone le
Fort
Point 6: Vote du Compte de Gestion 2018 Budget annexe La
Ronceraie
Point 7 : Affectation du résultat
Pour ces 3 points, nous nous sommes abstenus
COMMENTAIRE :
Globalement les dépenses de fonctionnement 2018
corrigées des produits exceptionnels, du GIR et des transferts sont plutôt stables à +1,64 %.
On remarque que, si l’énergie-électricité avait diminué en
2017, elle augmente de 10,25 % en 2018
sur 2017. A la question de savoir ce qui explique cette hausse, Monsieur
VALENTIN n'a pas donné d'explication.
Les charges de personnel augmentent de 8,02 %.
Concernant les recettes, elles sont en légère baisse -1,1 %, ceci
s'explique par le fait qu'un agent en maladie, pour lequel la commune percevait
une compensation de salaire, a repris ses fonctions, d'où l'interruption de
cette recette. A noter que la Dotation Globale
de Fonctionnement, versée par l’Etat, a augmenté de 13 317 € en 2018 sur 2017.
Point 8: Vote du taux des taxes locales
Nous avons approuvé la décision de
reconduire le taux des taxes locales tout en sachant que l’assiette fiscale
augmente comme chaque année.
Point 9: Subventions
aux associations
Nous
n'avons reçu que le vendredi 29 mars 2019 le tableau de calcul des subventions.
Après explication de ce dernier et conformément à notre politique de soutien
aux associations, nous avons voté POUR
les subventions proposées aux différentes associations.
Nous
notons une chute d'effectifs (-8%
plus de 18 ans et -19% moins de 18 ans) dans
les associations sportives par rapport aux données 2018. Il ne s’agit pas
d’un « transfert » des -18 ans vers +18 ans !
A
contrario, les associations culturelles
voient leurs effectifs augmenter +52 au total (VMA).
Victorien
Nicolas n’a pas su nous expliquer cette diminution. Cette baisse nous interroge car l’environnement associatif autour de
Verny n’a pas changé.
Point 10 : Convention d’objectifs - Périscolaire
Rapporteur :
M. VALENTIN
L’alinéa 3 de l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que
« L’autorité administrative […] qui attribue une subvention doit, lorsque
cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention
avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le
montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la
subvention attribuée ».
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi
ci-avant citée, fixe le seuil à 23 000€.
Compte tenu de la subvention envisagée (51 000 €), il est demandé
aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Mme la Maire à signer la
convention d’objectifs dans les termes soumis, validant ainsi la pérennisation
du service d’accueil périscolaire.
Comme
les années précédentes, nous avons voté POUR
la signature de cette convention.
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AVERTISSEMENT AU LECTEUR : Pour ce qui est du contenu des points 11, 12,13, merci de
bien vouloir vous reporter au PV publié sur le site officiel de la commune via
le lien suivant :
http://www.verny.fr/vie-municipale/deliberations
Point 11: Budget Primitif 2019
Nous
avons souligné l’effort de transparence de M. Valentin qui nous a transmis une
note explicative avant le conseil et nous l’en avons remercié.
Sur ce budget primitif, nous nous sommes
abstenus. En effet, si le besoin d’investir dans la rue du
Château (1 059 000 €)
et pour la rénovation profonde des terrains
de tennis (216 000 €) est incontestable - nous soutenons pleinement ces deux
projets- mais le plan de financement proposé
par la majorité municipale est trop fragile et incertain pour les finances communales…
Globalement les dépenses prévues sont très élevées: 2
333 695,03 € (Budget 2019 + Reste à Réaliser 2018), les plus importantes: rue
du Château, terrains de tennis et maison du parc (260 000 €).
En recettes, en plus du
virement du Fonctionnement de 491 094,66 €, des produits de cession de 269 000
€ (vente de patrimoine !), des subventions de 520 432,16 €
dont 403 800 € espérées en 2019 et
des emprunts pour 660 000 €.
Evidemment
la réussite ou non de la Ronceraie sera
décisive pour le financement de tous ces investissements.
Point 12: Budget Primitif 2019 Budget annexe Zone le Fort
Nous nous sommes abstenus
Point 13: Budget Primitif 2019 Budget annexe La Ronceraie
La
majorité municipale se veut très (trop) optimiste sur la vente des parcelles,
en effet, elle compte sur les ventes pour financer les travaux de la rue du
Château (ou plutôt, pour rembourser le crédit relais de 400 000 € que la
municipalité aura souscrit). Ce pari de projet d’éco-lotissement nous a
toujours paru difficile à tenir, malheureusement d'autres projets nécessaires à
Verny en subissent les conséquences financières…
Nous avons voté CONTRE.
Point 14: CC du Sud
messin ; approbation du rapport 2018 de la CLECT
Rapporteur :
Mme la Maire
Quant à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités »,
celles-ci étant nulles, la CLECT a proposé, là encore, de ne pas impacter le
budget communal.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le rapport
2018 de la CLECT.
Nous
avons voté POUR. Toutefois, Pierre NOIROT a souligné que la baisse des
dépenses générée par la prise de compétences de la CCSM aurait pu entraîner une
baisse du taux de la taxe sur le foncier bâti. (NDLR : d'autres communes ont
fait ce choix : Fleury et Pournoy la Grasse, par exemple)
Point 15:
Biblitohèque : demande de subvention au Conseil Départemental de la
Moselle
Rapporteur :
C. Bricout
Dans le cadre de la remise à niveau ou du développement des collections
de la bibliothèque, il est demandé d’autoriser Madame la Maire à demander une
subvention de 1 200 € au Conseil Départemental de la Moselle.
Le CD 57 est un important soutien de la bibliothèque
de Verny. La culture accessible à tous est un choix qui nous parait
incontournable.
Nous avons tout naturellement voté POUR.
Point 16: Ecole de
Verny : Demande de subvention pour les sorties scolaires
Rapporteur :
F. Valentin
Madame la Maire a été sollicitée par monsieur le Directeur de l’école
primaire pour subventionner les sorties des classes de maternelle et
d’élémentaire.
A titre d’information, par délibération n°2018/307 du 28 mai 2018, le
conseil municipal s’était prononcé pour une subvention à hauteur de 8,50 € par
élève.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le
montant de la subvention 2019.
Pierre Noirot se retire du vote car un de ses
enfants est concerné par la sortie.
Nous avons voté POUR cette subvention.
Point 17: Ecole de
Verny : Demande de subvention pour la classe découverte
Rapporteur :
F. Valentin
Madame la Maire a été sollicitée par monsieur le Directeur de l’école
primaire pour subventionner la classe découverte des CM2 qui s’est déroulée du
11 au 16 mars à Arvieux dans les Alpes du Sud.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la
subvention 2019.
Pour information, par délibération n°2018/306 du 28 mai 2018, il avait
été alloué une subvention de 12.50 € par jour et par élève.
A noter que 6 élèves n’ont pas participé à cette
classe découverte, le coût financier n’en est pas la cause.
Nous avons voté POUR cette subvention de 75 €
pour la semaine.
Point 18: Traité de
concession pour la distribution publique en gaz naturel
Rapporteur :
Mme la Maire
Le traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel
arrivant prochainement à échéance, il est proposé aux membres du conseil
municipal d’autoriser Madame la Maire à signer le renouvellement du traité de
concession au profit de GRDF.
Nous avons voté POUR. car la commune percevra
une indemnité (réévaluée annuellement) de 1577,40 €/an dans le cadre de cette
concession.
Point 19: Création
d’un poste d’ Adjoint administratif principal 1ère classe
Rapporteur :
Mme la Maire
Madame Pierrot remplit les conditions pour permettre son avancement au
grade d’Adjoint administratif principal 1ère classe.
Il est demandé au conseil municipal de créer le poste correspondant.
Cette promotion est la suite logique de la
délibération 2018-509, que nous avions approuvée lors de la séance du
08-09-2018.
Nous avons voté POUR.
Point 20: Vente du
bâtiment dit « Ferme Faber »
Rapporteur :
Mme la Maire
Le
bâtiment de la « Ferme Faber », bien communal depuis près de 30 ans,
n’a fait l’objet d’aucun projet de réhabilitation (à
propos de cette affirmation, voir la mise au point préalable de Pierre NOIROT.
Aussi était-il soumis à la perspective d’une acquisition par une personne,
morale ou physique, privée. Madame la Maire a été contactée par M. Cimino, de
l’agence Saint Louis, agissant pour le compte de M Roncen, gérant de la sté
Prosider. Une première offre ayant été refusée, ce dernier a finalement proposé
l’acquisition du bâtiment, ainsi que de la parcelle permettant l’accès audit
bâtiment, pour un montant de 100 000 €. Compte tenu de la population
communale retenue par le service des Domaines (population municipale :
1940 habitants – population légale millésimée 2016 entrant en vigueur le 1er
janvier 2019), une estimation par ce dernier n’est pas nécessaire.
En préalable, Danièle JAGER-WEBER fait remarquer que, contrairement à ce
que Monsieur STEIN avait annoncé le 11 février 2019, les 400 000 Francs de 1990 ne correspondent pas à 61 000 €. On
ne peut se contenter d'une simple conversion F/€, il faut tenir compte de
l'érosion monétaire. Le convertisseur du site de l'INSEE nous donne un montant
de 93 269,85 €. Il faut y ajouter le coût de la parcelle du droit de passage
évaluée à 6 000 € et le diagnostic de Allo Diagnostic qui a coûté 599 € ce qui
fait un total de 99 869 € en arrondissant. Si
on vend ce bien à 100 000 €, la commune s'appauvrit donc en patrimoine
immobilier pour une opération quasiment blanche !
Ensuite, Madame le maire explique aux membres du Conseil Municipal
qu’une nouvelle offre (110 000 €) est arrivée à
la mairie. Cette offre devait être
déposée et présentée à la municipalité 8 jours avant le conseil municipal mais
n'est parvenue que le 29 mars. Après présentation de la proposition, on
remarque que le plan de financement (500 000 €) ne semble pas convaincre la majorité.
Madame
le Maire propose d'ajourner le point N°
20, nous avons voté POUR cet ajournement.
