Nos questions et demandes en prévision du conseil municipal du 1 avril 2019

Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du C.M. adopté lors de la séance du 23 juin 2014, libellé "Le droit d'expression des élus", nous vous prions de trouver ci-dessous les questions posées par notre groupe en vue de la prochaine réunion du Conseil Municipal :

1) Lors de la précédente séance du Conseil Municipal, dans votre réponse à notre 4ème question [Qu'en est-il de la mission confiée à Madame SPIELMANN sur la parcelle N°16 du lotissement La Ronceraie], vous nous avez répondu qu'un projet avec un promoteur était à l'étude. Pouvez-vous nous en expliciter les contours ? Une modification du règlement intérieur dudit lotissement a-t-elle été mise en place, si oui, pouvez-vous nous rendre destinataire de la nouvelle mouture ?

2) Concernant le lotissement La Ronceraie, Quel est le sort des deux demandes de subventions qui figuraient dans le tableau qui nous avait été fourni, soit FEDER 303 520€ et Région "soutien à l’investissement des communes rurales" 57 986, 54€ ? 

3) Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur le projet "Habitat Seniors" de la Zone du Fort ?

4) De nombreux Vernois s'interrogent sur la date à laquelle les jeux du Parc du Château seront à nouveau accessibles, pouvez-vous nous donner des informations à ce propos ?

5) Le bâtiment anciennement occupé par la CCSM a-t-il été reloué ? 

Dans le cadre de l'article 4 règlement intérieur du C.M. adopté lors de la séance du 23 juin 2014, libellé "Les droits des élus locaux", pourriez-vous avoir l'obligeance de mettre à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil Municipal, par voie dématérialisée, les documents suivants :

a) le nouveau courrier d'engagement signé par M. RONCEN marquant sa volonté d'acquérir la Ferme Faber ?

b) le détail de la prise en charge par les Compagnies d'Assurances dans le cadre du dossier "effondrement du mur du Parc du château"

c) A l'instar de celui qui nous a été fourni lors de la précédente séance du Conseil Municipal, un tableau Excel récapitulatif de l'état des ventes des parcelles et de l'octroi de permis de construire sur le lotissement La Ronceraie.

d) Les devis et factures concernant les décisions prises par délégations.

d) Pour mémoire, le détail des différentes rubriques du tableau PC - PCM - PA - DP - CU des états pour la partie "urbanisme" à l’instar de ce qui nous avait été fourni pour les DIA dont nous sommes toujours en attente depuis la séance du 11/02/2019.

e) le tableau de calcul des subventions aux Associations ainsi que le document d'accompagnement dûment complété avec toutes les informations absentes dans la version qui nous a été adressée.

f) la délibération du CA du CCAS qui acte la décision modificative du poste 65 "Autres charges de gestion courante" pour un montant de 2 472,52 € figurant dans le Compte de Gestion du CCAS (page 26 dudit document).

Prochain conseil municipal lundi 1 avril 2019 à 20h00 dans la salle du conseil de la mairie

Le Conseil Municipal se réunira en Mairie, salle du Conseil, le lundi 1 avril 2019 à 20h00 en séance ordinaire, nous vous y attendons nombreux.

Décisions prises par délégation

Rapporteur : Mme la Maire

-          Les barrières en face du garage Peterlé étant devenues inopérantes et ne répondant plus aux normes de sécurité, il a été procédé  à l’achat de clôtures cylindriques en pin pour un montant de 1 546.12 € HT. Elles seront posées par les services techniques communaux

-          Les arbres de l’allée des charmes présentaient tous un caractère de fragilité ce qui a conduit la commune à demander l’intervention de l’ONF pour un montant de 5 416.03 € HT. La vente du bois, estimé à 1 000 € HT, viendra en déduction du montant susmentionné.

Point 1 : Vote du Compte Administratif 2018

Rapporteur : M. VALENTIN

Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses                                1 034 769.01 €

Recettes                                  1 287 949.20 €

Soit un excédent de 253 180.19 €

Excédent antérieur reporté : 363 474.91 €

Investissement

Dépenses                                778 427.22 €

Recettes                                  675 401.80 €

Soit un déficit de 103 025.42 €

Résultat antérieur reporté : 139 351.66 €

Restes à réaliser                      -    En dépenses : 505 590.37 €

-          En recettes : 266 632.16 €

Point 2 : Vote du Compte Administratif 2018 Budget annexe Zone le Fort

Rapporteur : M. VALENTIN

Le compte administratif 2018 du Budget annexe Zone le Fort fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses                                0.02 €

Recettes                                  -- €

Soit un déficit de 0.02 €

Résultat antérieur reporté : 415 002.62 €

Investissement

Dépenses                               -- €

Recettes                                 -- €

Résultat antérieur reporté : - 394 883.56 €

Point 3 : Vote du Compte Administratif 2018 Budget annexe La Ronceraie

Rapporteur : M. VALENTIN

Le compte administratif 2018 du Budget annexe La Ronceraie fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses                                1 014 090.04 €

Recettes                                  1 340 048.74 €

Soit un excédent de 325 958.70 €

Résultant antérieur reporté : 5 471.95 €

Investissement

Dépenses                                1 009 437.26 €

Recettes                                      683 873.12 €

Soit un déficit de 325 564.14 €

Résultat antérieur reporté : - 683 873.12 €

Point 4 : Vote du Compte de Gestion 2018

Rapporteur : M. VALENTIN

-          après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

-          après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

-          après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°   statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire et aux rattachements ;

2°   statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Il est demandé aux membres du conseil de voter le Compte de gestion 2018 ainsi présenté.

Point 5: Vote du Compte de Gestion 2018 Budget annexe Zone le Fort

Rapporteur : M. VALENTIN

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe du lotissement d’activités commerciales et artisanales « Zone le Fort » identique au compte administratif pour le même exercice.

Point 6: Vote du Compte de Gestion 2018 Budget annexe La Ronceraie

Rapporteur : M. VALENTIN

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur relatif au budget annexe du lotissement communal La Ronceraie identique au compte administratif pour le même exercice.

Point 7 : Affectation du résultat

Rapporteur : M. VALENTIN

                                        

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses                                                   1 034 769.01 € Recettes                                                     1 287 949.20 € Résultat reporté            excédent                 363 474.91 €

Soit un résultat           excédent                616 655.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses                                                    778 427.22 € Recettes                                                      675 401.80 € Résultat reporté            déficit                   139 351.66 €

Soit un résultat           excédent                  36 326.24 € Restes à Réaliser        dépenses                505 590.37 €                                      recettes                  266 632.16 €                                      déficit                    238 958.21 € Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de                   202 631.97 €

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :

-          au compte 1068 du BP 2018 la somme de 202 631.97 €

-          en report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 414 023.13 €

Point 8: Vote du taux des taxes locales

Rapporteur : M. VALENTIN

Il est proposé aux membres du conseil de reconduire les taux des taxes locales.

-          Taxe d’habitation                         : 17.04 %

-          Foncier bâti                                  : 11.92 %

-          Foncier non bâti                           : 43.14 %

Il est demandé aux membres du conseil de valider les taux ainsi proposés.

Point 9: Subventions aux associations

Rapporteur : M. NICOLAS

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les propositions suivantes :

1.      Sportives :

ASFV Association Sportive Féminine de Verny                                                  €

FCVL Football Club Verny Louvigny                                                               €

FCVV Football Club Vétérans Vernois                                                                €

GP      Gym ‘Plaisir                                                                                               €

JCV    Judo Club Verny                                                                                     €

LPV    La Pétanque Vernoise                                                                                €

LAV   Les Archers Vernois                                                                                  €

TCV   Tennis Club de Verny                                                                             €

VCV   Vélo Club Verny                                                                                        €

2.      Culturelles

ADFM  Association pour la Découverte de la Fortification Messine                €

AFRV   Association Familles Rurales de Verny                                               €

AL2F    Association les 2 Fées                                                                             €

PBFV   Petit bout de fil vernois                                                                            €

TTT      The Texas Tennessee                                                                               €

VL        Verny Loisirs                                                                                            €

VMA    Verny Musiques Actuelles                                                                    €

3.      Sociales

APE     Association de Parents d’Elèves                                                              €

ASPV   Amicale des Sapeurs-Pompiers de Verny                                                €

ADPC  Association Départementale de Protection Civile                                   €      

LJPVIC Les Jardins partagés de Verny-Incroyable Comestible                         €

SF        Souvenir Français de Verny et environs                                                   €

UNC     Union Nationale des Combattants de Verny et environs                         €

Point 10 : Convention d’objectifs - Périscolaire

Rapporteur : M. VALENTIN

L’alinéa 3 de l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précise que « L’autorité administrative […] qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi ci-avant citée, fixe le seuil à 23 000€.

Compte tenu de la subvention envisagée (51 000 €), il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Mme la Maire à signer la convention d’objectifs dans les termes soumis, validant ainsi la pérennisation du service d’accueil périscolaire.

Point 11: Budget Primitif 2019

Rapporteur : M. VALENTIN

Pour l’exercice 2019, le Budget Primitif soumis aux membres du Conseil Municipal se décompose ainsi :

Section de fonctionnement :

            Dépenses :  1 611 501.62 €

            Recettes :    1 611 501.62 €

Section d’investissement

            Dépenses :  2 333 695.03 €

            Recettes :    2 333 695.03 €

Total du budget primitif 2019 :

            Dépenses :  3 945 196.65 €

            Recettes :    3 945 196.65 €

Point 12: Budget Primitif 2019 Budget annexe Zone le Fort

Rapporteur : M. VALENTIN

Pour l’exercice 2019, le Budget Primitif annexe Zone le Fort soumis aux membres du Conseil Municipal se décompose ainsi :

Section de fonctionnement :

            Dépenses :  914 886.16 €

            Recettes :    914 886.16 €

Section d’investissement

            Dépenses :  810 767.12 €

            Recettes :    810 767.12 €

Total du budget primitif annexe Zone le Fort 2019 :

            Dépenses :  1 725 653.28 €

            Recettes :    1 725 653.28 €

Point 13: Budget Primitif 2019 Budget annexe La Ronceraie

Rapporteur : M. VALENTIN

Pour l’exercice 2019, le Budget Primitif annexe La Ronceraie soumis aux membres du Conseil Municipal se décompose ainsi :

Section de fonctionnement :

            Dépenses :  3 184 867.91 €

            Recettes :    3 184 867.91 €

Section d’investissement

            Dépenses :  2 283 874.52 €

            Recettes :    2 283 874.52 €

Total du budget primitif annexe La Ronceraie 2019 :

            Dépenses :  5 468 742.43 €

            Recettes :    5 468 742.43 €

Point 14: CC du Sud messin ; approbation du rapport 2018 de la CLECT

Rapporteur : Mme la Maire

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 transférait la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » à la CC du Sud messin. Compte tenu du fait que la taxe dite GEMAPI peut être mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2020 et qu’elle permettrait de couvrir les dépenses supportées par l’EPCI, la CLECT a décidé de ne pas impacter le budget des communes.

Quant à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités », celles-ci étant nulles, la CLECT a proposé, là encore, de ne pas impacter le budget communal.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le rapport 2018 de la CLECT.

Point 15: Biblitohèque : demande de subvention au Conseil Départemental de la Moselle

Rapporteur : C. Bricout

Dans le cadre de la remise à niveau ou du développement des collections de la bibliothèque, il est demandé d’autoriser Madame la Maire à demander une subvention de 1 200 € au Conseil Départemental de la Moselle.

Point 16: Ecole de Verny : Demande de subvention pour les sorties scolaires

Rapporteur : F. Valentin

Madame la Maire a été sollicitée par monsieur le Directeur de l’école primaire pour subventionner les sorties des classes de maternelle et d’élémentaire.

A titre d’information, par délibération n°2018/307 du 28 mai 2018, le conseil municipal s’était prononcé pour une subvention à hauteur de 8,50 € par élève.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le montant de la subvention 2019.

Point 17: Ecole de Verny : Demande de subvention pour la classe découverte

Rapporteur : F. Valentin

Madame la Maire a été sollicitée par monsieur le Directeur de l’école primaire pour subventionner la classe découverte des CM2 qui s’est déroulée du 11 au 16 mars à Arvieux dans les Alpes du Sud.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la subvention 2019.

Pour information, par délibération n°2018/306 du 28 mai 2018, il avait été alloué une subvention de 12.50 € par jour et par élève.

Point 18: Traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel

Rapporteur : Mme la Maire

Le traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel arrivant prochainement à échéance, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer le renouvellement du traité de concession au profit de GRDF.

Point 19: Création d’un poste d’ Adjoint administratif principal 1^ère classe

Rapporteur : Mme la Maire

Madame Pierrot remplit les conditions pour permettre son avancement au grade d’Adjoint administratif principal 1^ère classe.

Il est demandé au conseil municipal de créer le poste correspondant.

Point 20: Vente du bâtiment dit « Ferme Faber »

Rapporteur : Mme la Maire

Rappel :

Le bâtiment de la « Ferme Faber », bien communal depuis près de 30 ans, n’a fait l’objet d’aucun projet de réhabilitation. Aussi était-il soumis à la perspective d’une acquisition par une personne, morale ou physique, privée. Madame la Maire a été contactée par M. Cimino, de l’agence Saint Louis, agissant pour le compte de M Roncen, gérant de la sté Prosider. Une première offre ayant été refusée, ce dernier a finalement proposé l’acquisition du bâtiment, ainsi que de la parcelle permettant l’accès audit bâtiment, pour un montant de 100 000 €. Compte tenu de la population communale retenue par le service des Domaines (population municipale : 1940 habitants – population légale millésimée 2016 entrant en vigueur le 1^er janvier 2019), une estimation par ce dernier n’est pas nécessaire.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à procéder à la vente du bâtiment dit Ferme Faber, parcelle à prélever sur le terrain cadastré S01-174, ainsi que de la parcelle S01-276 (194 m²), pour un montant de 100 000 € net vendeur, et de l’autoriser à signer tout document y afférent.