CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020
Point n° 1 : Séance à huis clos
Rapporteur : Monsieur le Maire
Au regard de la crise sanitaire actuelle, des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis clos.
POUR à l’unanimité
Point n° 2 : Décisions prises par délégation
Rapporteur : Monsieur le Maire
- VITRERIE DE L’EST : remplacement porte cabine bibliothèque : 803,06 € H.T.
- TRENOIS DECAMPS : serrures pour la maison du Parc : 1 567,18 € H.T.
Le maire a voulu changer certaines serrures pour limiter l’accès à certaines pièces de la maison du Parc en fonction de la qualité du récipiendaire.
- TRENOIS DECAMPS : remplacement d’une serrure au périscolaire : 84,60 € H.T.
- TRENOIS DECAMPS : remplacement d’une serrure cabanon tennis : 84,46 € H.T.
- CERIBE : remplacement d’un groupe hydraulique (logement communal) : 314,03 € H.T.
Il s’agit de la réparation d’une
pièce de la chaudière du logement occupé par François Valentin, 1er
adjoint, au 34 rue du Château.
- NESPOLA : réaménagement de l’accueil mairie : 2 928,08 € H.T.
Le
réaménagement de l’accueil mairie consistera en un cloisonnement dans un souci
de discrétion et de tranquillité au travail. N. Pierrot et S. Geny déménageront
dans le bureau du secrétariat général. Madame B. Bontent, secrétaire générale ira
dans le nouvel espace créé à l’accueil. Madame B. Bastide restera dans l’espace
ouvert de l’accueil pour accueillir le public.
- CORA : achat de masques 3 plis : 360,19 € H.T.
- FORMATEC MULTISECURITE : vérification matériel incendie : 1 250,00 € H.T.
- NEW SGSC : modification gaz suite au déplacement du compteur : 1 415,00 € H.T.
- SVT : illuminations de fin d’année 2020 : 4 705,00 € H.T.
- PLG : produits d’entretien : 1 496,31 € H.T.
- Géomètres MELEY-STROZYNA : liaison entre Verny et Pournoy la Grasse : 1 066,11 € H.T.
- Décision modificative au Budget Principal 2020 :
Dépenses imprévues chapitre 022 : - 4 656,59 €
Chapitre 67 compte 6712 : + 4 656,59 €
- LPO : nichoirs : 380,25 € H.T.
De nouveaux nichoirs seront installés
dans le parc du Château et dans le Fort pour favoriser la venue de
mésanges afin de lutter contre les chenilles processionnaires.
Point n° 3 : Modification du point n° 5 – délibération 2020/153 du 21 septembre 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération n° 2020/153, point n° 5, du 21 septembre 2020 tendant à modifier le point n° 4 de la délibération n° 2020/129 du 02 juin 2020 n’est pas conforme. En effet, la version actuelle en vigueur de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne fait plus référence à la mention de "seuil défini par décret".
Or, l’article L.1414-2 du CGCT dispose que seuls les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, sont attribués par une commission d’appel d’offres.
Ces seuils s’élèvent à 214 000 € H.T. pour les marchés publics de fournitures et de services et à 5 350 000 € H.T. en matière de travaux. 2 Il est demandé au conseil municipal de modifier le n° 5, article 1, de la délibération n° 2020/153 du 21 septembre 2020 comme suit :
"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées prévus par le code de la commande publique pour les marchés de services et de fournitures et pour les marchés de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes décisions relatives aux avenants de l’ensemble des marchés de la commune, quels que soient leurs montants ou leurs procédures de passation sous réserve que d’une part, il consulte la commission d’appel d’offres lorsque les avenants concernés dépassent de 5 % le montant initial du marché et que le marché a été attribué par la commission d’appel d’offres de la commune, et que d’autre part, les crédits soient inscrits au budget".
Le bureau de la légalité de la Préfecture nous demande de modifier la délégation telle qu’adoptée par délibération du 21 septembre 2020 en précisant l’étendue de la délégation accordée au maire afin de sécuriser la procédure.
Pierre NOIROT questionne le Maire concernant la commission MAPA promise lors du dernier conseil municipal qu’il s’était engagé à mettre en place. Par manque de temps du maire, cette commission en remplacement de la commission CAO n’est toujours pas inscrite dans le règlement intérieur.
Néanmoins la commission CAO s’est réunie le 18 décembre 2020 pour choisir les prestataires dans le cadre du marché public des assurances.
POUR à l’unanimité
Point n° 4 : Transfert de baux ruraux
Rapporteur : Mme Perrin
En raison de son départ en retraite, Monsieur Guy Noirot a demandé le transfert de ses baux ruraux à compter du 1er janvier 2019 à Messieurs Benoît-Jean Noirot et Thibaut Noirot.
POUR à l’unanimité. Pierre Noirot n’a pas souhaité participer au vote du fait de son lien familial.
Point n° 5 : Baux ruraux
Rapporteur : Mme Perrin
Des baux ruraux vont être signés avec Messieurs Benoît-Jean Noirot et Thibaut Noirot.
Ces baux seront établis pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021.
Une convention précaire et révocable sera établie pour Monsieur Thibaut Noirot.
POUR à l’unanimité. Pierre Noirot n’a pas souhaité participer au vote du fait de son lien familial.
Une convention d’occupation précaire d’un an renouvelable a été signée entre la Commune et Thibaut Noirot pour les terrains nommés « pièce de Thiebaut Père » situés en face du collège, en raison d’un potentiel futur aménagement de lotissement.
Point n° 6 : Révision des tarifs de location des terrains communaux
Rapporteur : Mme Perrin
La commune de Verny loue une partie de ses terrains communaux à certains propriétaires situés dans les lotissements Laurilla et Avigy.
Ces parcelles d’environ 9 à 10 mètres de largeur sur la longueur de la propriété sont louées pour un tarif forfaitaire de 30 € par an.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revaloriser ce tarif à 45 € par an à compter du 1er janvier 2021.
POUR à l’unanimité.
Point n° 7 : Révision du loyer du logement rue du Château
Rapporteur : M. le Maire
Un bâtiment communal à usage d’habitation, sis 34 rue du Château, est loué à Monsieur Valentin.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer quant à l’augmentation de ce loyer à compter du 1er janvier 2021.
Actuellement, le loyer mensuel s’élève à 377,85 €. Il est proposé un loyer mensuel de 500 €, soit une augmentation de 32,33 %.
Il paraît important de rappeler que ce bâtiment communal à usage d'habitation est une maison de 100 m², comportant un jardin.
Monsieur le Maire rappelle l’historique :
Le locataire, alors instituteur, a, du fait de son statut, bénéficié d’un logement de fonction. Il est ensuite devenu professeur des écoles, son statut ne lui permettait plus, dès lors, de bénéficier d’un logement de fonction. Celui-ci désirant continuer d’occuper les lieux, en 2005, Jean Louis Rossignol, Maire, a établi un bail.
Jusqu’à ce jour, ce loyer n’a jamais été réévalué mais seulement révisé selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Est-ce le fait que les conseillers d’opposition aient demandé à être informés des montants des loyers perçus par la commune pour l’ensemble de son parc immobilier, toujours est-il que ce point s’est retrouvé inscrit à l’ordre du jour en dehors de tout renouvellement de bail...
Enfin, il nous a été précisé que de nouveaux travaux d’amélioration seront réalisés dans le logement (salle de bains et wc).
Le Maire justifie la proposition de loyer de 500 € en se référant au montant moyen des loyers établis par MOSELIS qui, rappelons-le, est un bailleur social et que l’accession aux logements sociaux est soumise à des plafonds de ressources. Il suffit de consulter sur internet le montant moyen des loyers sur Verny pour s’apercevoir que celui s’établit dans une fourchette de 7 à 10 €/m² selon logic immo (www.lacoteimmo.com) et dans une fourchette de 7,68 à 9,60 €/m² selon immo-diffusion (www.immo-diffusion.fr). En outre Anne-Françoise Neuschwander a demandé s’il s’agissait d’un loyer pour un appartement faisant référence au montant moyen établi par MOSELIS, le Maire n’a jamais répondu… Rappelons également qu'un logement communal identique et mitoyen est sis au 36 rue du château, le loyer dû pour ce dernier est de 635,55 €.
Pour votre information, ce que dit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17-1 « II. ― Lorsque les parties sont convenues,par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logementque le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à cecontrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer. » et article 17-2 « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. »
Lors des débats, notre demande portait sur un réajustement progressif du loyer conforme au prix moyen du marché de la location sur notre territoire avec un minima basé sur celui du bâtiment communal au 36 rue du château, la micro-crèche « Chez Boomille ». L’adjointe M-F. Perrin précise que la micro-crèche est un ERP (Etablissement Recevant du Public) et non pas un logement, certes. Mais Pierre Noirot rappelle que la micro-crèche a financé elle-même l’ensemble des travaux nécessaires à son activité. Notons que Madame Heintz était en accord avec notre principe de réajustement progressif.
A notre demande, Monsieur le Maire affirme qu’il n’y aura pas de remise à niveau du loyer par rapport à celui de la crèche sauf si le locataire devait quitter ce logement (changement de locataire). « Dont acte ».
Durant les débats et au moment du vote, le locataire avait quitté la salle du conseil. Nous avons voté POUR même si nous nous ne satisfaisons pas des réponses apportées et du montant tel qu’il est révisé.
Point n° 8 : Tarif de location d’un bâtiment communal – Cour du Château
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis le départ de la Communauté de Communes du Sud Messin des bâtiments communaux sis Cour du Château, la commune n’a pas trouvé de nouveaux locataires.
Un projet d’installation par une société est en cours. La surface de location proposée est réduite à 83.9 m2 au lieu des 103.60 m2 de surface totale.
Le montant de location s’élève à 12 € le m2. Aussi, afin de pouvoir attirer de nouveaux locataires, il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le montant de la location à 9 € le m2 au cours du mois de janvier 2021.
Les candidats à la location sont deux entreprises Alter Follo et Team 4 Team (en cours de création) dont l’un des gérants est un jeune vernois. Nous soutenons l’implantation d’entreprises qui participent au rayonnement de notre territoire. Pierre NOIROT, lui-même entrepreneur, a expliqué notre soutien à l’implantation dans des locaux communaux de cette jeune entreprise. Il a cependant alerté l’ensemble des membres du conseil municipal sur le fait que cette négociation de loyer pouvait faire « jurisprudence » à l’avenir concernant la location d’autres bâtiments communaux. Nous avons donc demandé si la réduction du loyer était une politique communale pour faciliter l’implantation des jeunes entreprises, on nous a rétorqué que chaque cas serait étudié individuellement.
Nous avons voté POUR à l’unanimité.
Point n° 9 : Convention de mise à disposition de la maison du parc à Verny Musiques Actuelles
Rapporteur : Mme Courtois-Sené
Une convention de mise à disposition de la maison du Parc au profit de Verny Musiques Actuelles sera établie. Elle fixera les modalités d’utilisation.
Une réception partielle (uniquement l’intérieur des locaux) sera signée pour fin janvier 2021 afin de permettre à l’association Verny Musiques Actuelles de s’y installer.
Monsieur le Maire a rappelé qu’il y a toujours un litige en cours pour les crépis et qu’un constat d’huissier va être fait prochainement. Une procédure judiciaire suivra éventuellement si la commune n’obtient pas satisfaction pour les travaux à refaire.
De plus, une revue de l’étanchéité à l’air doit être faîte pour atteindre les objectifs annoncés sur le contrat de travaux. Normalement ce problème d’étanchéité devrait être réglé fin janvier 2021.
Nous avons voté POUR la convention de mise à disposition.
Point n° 10 : Convention de mise en oeuvre de parcours permanentd’orientation
Rapporteur : Mme Heintz
La course d’orientation est une pratique complète qui permet d’avoir une activité physique que l’on exerce à son rythme tout en travaillant la logique et la perception de l’espace. Elle peut être pratiquée sous forme d’entrainement, de loisir ou de compétitions. Elle peut se pratiquer notamment via des Parcours Permanents d’Orientation.
La commune en partenariat avec l’association "Comité Départemental de Course d’Orientation de Moselle" veulent promouvoir le développement des activités d’orientation.
Un parcours serait implanté dans le Parc du Château et il serait destiné aux élèves des établissements scolaires de Verny mais également aux pratiquants non scolaires de tout âge. Le caractère tout public de cette infrastructure sportive incite la commune à apporter un soutien financier pour la réalisation de ce parcours permanent d’orientation. Cette aide financière permettra à l’association de financer l’achat du matériel nécessaire à l’implantation du parcours, d’aider à la pose du matériel dans le parc du Château et de mettre à disposition des pratiquants les cartes nécessaires à la pratique de l’activité.
Le montant de l’opération (budget) s’élève à 3 928 € TTC. Le Comité Départemental de Course d’Orientation de Moselle finance l’opération à hauteur de 1 000 € et la commune s’engage à financer l’opération à hauteur de 2 928 €.
Le groupe Vivre Verny rappelle que, lors de notre campagne électorale, nous souhaitions qu’un parcours de santé soit installé au sein du Fort, ce qui avait reçu l’approbation de l’ADFM. Puisque des parcours d’orientation vont être définis dans le parc du château, nous avons proposé que ces parcours aient une extension dans l’enceinte du fort. Notre proposition sera étudiée pour en voir sa faisabilité.
POUR à l’unanimité.
Point n° 11 : Rétrocession ancienne gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Verny a sollicité l’EPFL pour l’acquisition et la déconstruction de l’ancienne gendarmerie afin d’y créer un espace multimodal périurbain.
L’ancien bâtiment de la gendarmerie, appartenant à l’État, a donc été acquis, par exercice du Droit de Priorité, par l’Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).
Une convention de maîtrise foncière opérationnelle a été signée entre l’EPFL et la commune le 28 juin 2016.
Nota : L’EPFL a changé d’appellation et a pris la dénomination d’EPFGE (Établissement Public Foncier du Grand Est).
Les travaux de démolition réalisés par l’EPFGE sont maintenant terminés.
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A l’acte |
47 988,10 € |
47988,10 € |
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N+1 |
23 994,06 € |
959,76€ |
24 953,82 € |
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N+2 |
23 994,06 € |
719,82 € |
24 713,82 € |
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N+3 |
23 994,05 € |
479,88 € |
24 473,93 € |
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N+4 |
23 994,05 € |
239,94 € |
24 233,99 € |
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TOTAL |
143 964,32 € |
2 399,40 € |
146 363,72 €
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Le prix est arrêté au 08 octobre 2020. Il est valable pendant une durée d’un an. Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire. Elles lui seront remboursées sous 30 jours par la commune sur présentation d’un avis des sommes à payer.
La démolition coûterait autour de 220 000 € co-financé à hauteur de 20% par la commune. Pierre Noirot a demandé ce qu’il en était de l’étude pour l’aménagement du cœur du village réalisée par Madame Spielman, ES AMO. Monsieur le Maire a répondu que rien n’avait été décidé mais a avoué que des demandes émanaient déjà de certains commerçants pour la création de cellules commerciales.
Ce plan de remboursement a été accepté par le conseil à l’unanimité.
Point n° 12 : Demande de rétrocession des réseaux et de la voirie des logements séniors
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la construction des logements séniors par l’office public de l’habitat de Metz Métropole, il est demandé à la commune de rétrocéder la voirie et les réseaux permettant l’accès aux logements séniors situés rue du Fort.
L’OPH prendra à sa charge les frais d’établissement du procès-verbal d’arpentage ainsi que les frais de notaire et propose de céder à la commune la voirie pour l’euro symbolique, le tout sous réserve de l’accord du Bureau de leur Conseil d’Administration.
Aucune aire de retournement n’a été prévue sur la voirie des logements séniors ce qui, à terme, entrainera une dégradation de la chaussée (camions poubelles etc…). Monsieur le Maire a rappelé que lors de la vente de ce terrain il n’y a jamais eu de clause concernant la rétrocession de ce site.
L’ensemble du conseil municipal a voté CONTRE la rétrocession de la voirie.
Point n° 13 : Décision modificative – BP 2020 – admissions en non-valeur de créances
Rapporteur : Monsieur Valentin
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’années, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.
Dans le cadre de l’apurement entre l’ordonnateur et le comptable public, la Trésorerie de Verny a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies pour les années de 2004 à 2019 et dont le montant s’élève à 1 631,21 €.
Afin de régulariser cette situation, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les opérations suivantes :
- Compte 022 dépenses imprévues : - 631,21 €
- Compte 6541 créances admises pour non-valeur : + 631,21 €
(le compte est approvisionné à 1 000 €) 5
Les deux opérations principales concernent une créance du SDIS 600€ et une créance de la vente ambulante « Poulet rôti » 400€. Le reste des créances représentent de « petits » montants (50€) pour un total d’environ 600€ : essentiellement des droits de places du petit marché communal non perçu.
Vote POUR à l’unanimité.
Point n° 14 : Décision modificative – BP 2020 – Budget Annexe La Ronceraie
Rapporteur : Monsieur Valentin
Point retiré.
Au conseil municipal du 21 septembre 2020, une décision modificative – BP 2020 – Budget annexe La Ronceraie a été approuvée pour les mêmes conditions.
La Trésorerie en a été destinataire mais n’avait pas encore pris en compte cette décision modificative.
Point n° 15 : Décision modificative – BP 2020 – Création d’une opération
Rapporteur : Monsieur Valentin
En raison de futurs travaux dans la zone sud du collège de Verny, la commune doit créer une opération numérotée 84 Zone Sud Collège.
Cette opération sera détaillée comme suit :
Investissement :
- dépenses (travaux : 2313) : 300 000 €
- recettes (subvention amortissable : 1336) : 150 000 €
- opération 024 : recettes (vente terrains) : 150 000 €
Cette décision modificative a pour but à terme la réalisation d’une route d’accès au lotissement détaillée au point suivant (plan ci-contre)
En effet la majorité municipale envisage la création d’un nouveau lotissement sur des parcelles communales et privées situées à côté du collège (en fond de parcelle le long de la RD 913).
Cet accès (voir plan ci-dessous) partirait du parking du collège, traverserait la parcelle dénommée « Thiebaut Père » pour rejoindre un futur lotissement « Boucle des Voies Vertes ».
Ces travaux de création d’accès sont estimés à 300 000€HT dont 150 000€ HT serait à la charge du promoteur immobilier ALPHA FONCIER et les 150 000€ HT restant à la charge de la commune. Ainsi, la commune dépenserait déjà la moitié des recettes générées par la vente des terrains. (75 ares à 4000€ l’are=300 000€). Rappelons aussi que pour la réalisation du lotissement « la Ronceraie » la commune avait acheté des terrains privés au prix de 5 000 €/are. Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi la majorité municipale est prête à « lâcher » une partie de ses terrains pour ce futur lotissement au prix de 4 000€/are : on achète à 5 000 € et on vend à 4 000 €… soit un manque à gagner de 75 000 € pour la commune.
Pierre NOIROT a insisté sur le fait que des précautions doivent être prises concernant la réalisation de cette route car ladite parcelle a été remblayée lors des travaux de construction du collège.
De plus nous avons déjà, à plusieurs reprises, attiré l’attention de la majorité municipale concernant les récurrents problèmes de circulation aux abords du collège. Le Maire nous a dit qu’il envisagerait des travaux si et seulement si les communes avoisinantes apportaient leurs contributions financières. Précisons que, fin octobre, le CD57 a procédé à un réaménagement du parking (création de places de parking supplémentaires et d’un rond-point). Avec ce projet de lotissement et sa création de voiriela circulation automobile deviendra très difficile dans ce secteur auquel se rajoute déjà les sorties des lotissements « la Ronceraie », la Plénière et d’Academos.
Connaissant ce projet depuis longue date, il aurait été judicieux pour la majorité municipale de proportionner le rond-point du collège en conséquence : encore une occasion manquée !
Nous avons voté CONTRE.
Point n° 16 : Projet Urbain Partenarial (PUP) – accord de principe
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Projet Urbain Partenarial permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
Une convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU). Elle ne peut être signée que dans les zones urbaines ou les zones à urbaniser c’est-à-dire les zones U et AU des PLU.
Cette convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement.
Une zone située au sud du collège fait l’objet d’une réflexion avec un aménageur.
Ce projet permettrait la construction d’un lotissement appelé "Boucle des voies vertes". Il serait réalisé en 2 tranches.
Afin de permettre à l’aménageur de poursuivre sa réflexion sur ce projet, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur un accord de principe concernant le PUP.
Pour information, le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est codifié à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme. Il n’est pas constitutif d’une procédure d’urbanisme opérationnelle. Son application précède la délivrance des autorisations d’occuper le sol. Le permis d’aménager n’est donc pas encore délivré !
Concernant l’évolution de notre village, rappelons que lors de la présentation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) monsieur Godin indiquait notamment :
* Pas d’extension vers le sud de Verny
* Pas d’étalement urbain
· * Pas de discontinuité urbaine
· * Pas de nuisances sonores
Ce projet de lotissement va à l’encontre de la densification des habitats sur la commune décrit dans le PADD et plus largement à contre sens du développement durable.
D’ailleurs après avoir présenté son projet de PLU aux Personnes Publics Associées (CCSM-Préfecture-Département-Région-SCOTAM) la majorité municipale a reçu un avis défavorable.
Ainsi, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand Est a été saisie et dans ses conclusions on peut notamment lire que :
- « Le besoin d’une superficie totale de 7,4 ha de zones ouvertes en extension qui en résulte pour l’habitat apparaît excessive et qu’il serait moindre en revoyant à la baisse les prévisions démographiques, en justifiant du taux de rétention foncière, en optimisant le potentiel en dents creuses et en mobilisant le parc des logements vacants » ;
- « Les zones ouvertes en extension urbaine 1AUh pour l’habitat et 1AUm pour l’activité économique auront potentiellement des incidences sur les espaces naturels et agricoles car elles participent à leur fragmentation ; le dossier ne contient aucune étude permettant de qualifier ces incidences, notamment sur le lien de fonctionnalité écologique entre ces différentes entités » ;
- « La proximité de la RD913 avec la zone 1AUh (de 3,5 ha situé au sud du collège Nelson Mandela où est prévue la construction de 88 logements), en situation d’entrée de ville et liée à un axe routier important, aura des incidences sur le paysage. Le dossier ne contient aucune étude permettant de qualifier ces incidences ».
Malgré toutes ces recommandations il est regrettable que la majorité municipale qui se dit ouvertement soucieuse de la préservation de l’environnement persiste dans ses choix à contresens d’un développement durable et respectueux.
Nous avons voté CONTRE cet accord de principe qui engage la commune dans une voie qui nous semble contraire au bon sens.
Point n° 17 : Marché public d’assurance – choix du prestataire
Rapporteur : M. Valentin
Une procédure d’appel d’offres a été engagé pour les contrats d’assurances.
La commune a été assistée par RISK PARTENAIRES, spécialiste des assurances auprès des collectivités, qui a mené les différentes étapes de préparation de la consultation.
- lot n° 1 : Responsabilité civile
- lot n° 2 : Protection fonctionnelle
- lot n° 3 : Protection juridique
- lot n° 4 : Assurance automobile
- lot n° 5 : Dommages aux biens et risques annexes
- lot n° 6 : Risques statutaires du personnel de la fonction publique
La plate-forme de dématérialisation a réceptionné dans le délai 5 offres enregistrées dans l’ordre d’arrivée sur un registre de dépôts.
L’ensemble des plis étaient recevable et a été transmis pour analyse à RISK PARTENAIRES.
Réunie le 18 décembre 2020, la commission d’appel d’offres a pris connaissance du rapport détaillé du bureau d’assistance RISK PARTENAIRES assorti des notations pondérées et du classement des offres.
Au regard des prix consentis, des conditions de garantie, des capacités des soumissionnaires à gérer les dossiers, et après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres par RISK PARTENAIRES, la commission décide de suivre les propositions du cabinet conseil
La CAO s’est réunie le 18 décembre 2020 à ce sujet. Le budget alloué aux « assurances » diminue par rapport au dernier marché (2018) avec un niveau de protection moindre. Cette diminution se fait en majeure partie grâce à la suppression de la garantie charges patronales pour le risque statutaire ce qui permet d’abaisser la cotisation de 8 000 € et sans que la commune prenne un risque financier irraisonnable. Concernant le lot 1, il a été décidé à l’unanimité en commission CAO de prendre la formule avec franchise 1 000 € versus sans franchise pour retrouver un niveau de cotisation proche de celui 2018 (formule sans franchise). Au regard de la différence entre les 2 montants de cotisations sans franchise ou avec franchise à 1 000 €, la commune « a une marge » de 4 sinistres déclarés. Par contre nous avons demandé à ce que la commune retrouve une certaine virginité en termes de sinistralité (c’est-à-dire ne pas déclarer tous les « petits » sinistres) pour éviter les écueils d’une forte hausse des cotisations dans 3 ans (fin du marché).
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Lot |
Assureur |
Formule |
Montant retenu € TTC |
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1 |
GROUPAMA |
Formule avec franchise 1000 € en matériels et immatériels |
1937,17 € |
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2 |
SMACL |
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86,01 € |
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3 |
CIADE |
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605,00 € |
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4 |
SMACL |
Sans franchise – avec Auto mission |
3027,93 € |
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5 |
GROUPAMA |
Formule 1 sans franchise |
3741,03 € |
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6 |
SMACL |
CNRACL : DC/AT/MP/LM/LD/MAT/MO Franchise : 10 jours cumulés
IRCANTEC : DC/AT/MP/LM/LD/MAT/MO Franchise : 10 jours cumulés
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Taux : 6,24% (sans charges patronales)
Taux : 1,50% (sans charges patronales)
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Nous avons voté POUR.
Point n° 18 : Adhésion au groupement de commandes du programme FUS@É
Rapporteur : M. Valentin
Un programme intitulé Fus@é est initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.
En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école/famille, via l’apport du numérique.
Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme "Faciliter les Usages@-éducatifs".
Aussi, afin de permettre à nos écoles de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.
Le projet de convention, annexé, ci-après, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique…), dans le cadre des marchés lancé par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle. 7
Nous avons voté POUR
Point n° 19 : Désignation des représentants au sein de la CLECT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a validé le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016.
Dans le cadre de ce régime, le produit de l’impôt économique est transféré des communes à la Communauté de Communes.
En contrepartie de ce transfert, la Communauté de Communes procédera au versement d’une attribution de compensation au profit de chaque commune membre, dont le montant correspond au produit de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant le passage à la FPU (2015), corrigé de l’évaluation des charges transférées entre les communes et l’EPCI.
Cette évaluation des charges transférées relève d’une commission spécifique : la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Créée par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire du Sud Messin a défini la composition de la CLECT selon le principe suivant : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre.
Tenant compte de cette composition, il est précisé que chaque commune est amenée à désigner ses représentants au sein de la CLECT.
Il est proposé :
- Monsieur Victorien NICOLAS en qualité de membre titulaire
- Monsieur François VALENTIN en qualité de membre suppléant
Nous avons voté POUR
Point n° 20 : Itinéraires de promenade et de randonnée
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté de Communes du Sud Messin s’est lancée en 2014 dans un projet de réalisation d’un réseau d’itinéraires de promenade et de randonnée.
A ce titre, une convention a été conclue avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) afin de réaliser une étude visant à définir un schéma global de boucles de promenades adaptées, cohérentes et variées (types, distance…).
Aujourd’hui, sur la base de cet avant-projet confirmé par une étude administrative et technique plus approfondie menée par la FFRP en 2019-2020, la volonté de la CC du Sud Messin est d’inscrire l’ensemble du réseau au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Cette démarche vise à protéger juridiquement les chemins et assurer ainsi leur pérennité, mais également à obtenir la labellisation « Qualité MOSL » de certaines boucles, susceptible d’entraîner une participation financière du Département de la Moselle.
Pour ce faire, les communes sont invitées à délibérer sur le tracé les concernant. Ce n’est qu’une fois toutes les délibérations prises que le dossier pourra être transmis au Département pour l’inscription au PDIPR.
Nous avons voté POUR
Point n° 21 : Désignation des référents communaux pour les chemins de randonnée
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé les référents communaux suivant :
- Monsieur Joël Xolin
- Mme Anne-Françoise Neuschwander.
Nous avons voté POUR
Point n° 22 – SIEV – RPQS exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Jrad
Il est présenté le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable exercice 2019 (joint à la note d’information).
A titre d’exemple, un foyer consommant 120 m3 d’eau par an payait 287€ (hors assainissement) en 2019 contre 305€ en 2020 soit une augmentation de 6.5%.Cette augmentation est due à la part du délégataire et aux taxes et redevances (la part de la collectivité est restée fixe).
Pas de vote
Point n° 23 – SMASA – RPQS exercice 2019
Rapporteur : Monsieur Jrad
Il est présenté le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif exercice 2019 (joint à la note d’information).
Pas de vote
Point n° 24 : Renouvellement d’adhésion à la Mission Intérim et Territoires (MIT)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux.
Afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de renouveler l’adhésion au service Missions Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle (jointe à la note d’information).
Nous avons voté POUR.
Point n° 25 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour permettre le nettoyage du bâtiment sis 40 rue du Château, lieu-dit Chemin des Ecoliers, mis à disposition de l’Association Familles Rurales de Verny (AFRV), la commune met à disposition un agent technique à raison de 10 heures hebdomadaires
Selon la législation en vigueur, une convention doit être signée entre les deux parties.
Nous avons voté POUR le renouvellement de cette convention. Aussiune nouvelle convention de mise à disposition de personnel d’entretien entre la commune de Verny et la CCSM sera mise en place prochainement.
