CONSEIL MUNICIPAL DU 01.10.2018
Décisions prises par délégation
Rapporteur :
Mme la Maire
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Décision
modificative :
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Compte
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Crédits à ouvrir
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Crédits à réduire
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D/I/C/020
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-7 000
€
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D/I/C/020/2158
OP20
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+5 000 €
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D/I/C/020/2183
OP62
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+ 2000 €
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Point 1 : Révision du PLU – Débat sur le PADD
Rapporteur :
M. Alexandre Phongfavath, du CDHU
Le PADD (Projet d’Aménagement et de
Développement Durable) est une étape essentielle dans le cadre de, en
l’occurrence, la révision du PLU. C’est un document, idéalement simple et
concis, donnant une information claire aux citoyens. Il définit les
orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le
développement futur de notre commune. Il expose un projet politique adapté et
répondant aux besoins et enjeux du territoire communal, et aux outils
mobilisables par la collectivité. Il fixe également les objectifs de modération
de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
C’est pourquoi la loi prévoit que le PADD
fasse l’objet d’un débat au sein du conseil municipal
S’agissant d’un débat sur le PADD (Plan d’aménagement et Développement Durable), il
n’y a pas eu de vote mais les principaux échanges ont porté sur :
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Concernant l’offre
de transport en commun peu fournie sur notre territoire, la question de David
BILLET a été la suivante : est-ce que Madame le maire en sa qualité de vice-présidente
chargé de l’aménagement et de l’urbanisme à la CCSM souhaite demander la
compétence mobilité ? pour devenir une Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM) comme le lui autorise la loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014. En étant une AOM, la collectivité
organiserait son périmètre des services de transports urbains et non urbains.
Ces compétences couvriraient les transports collectifs urbains de personnes aux
modes actifs, l’organisation de transport à la demande : covoiturage ou
encore auto-partage, les liaisons douces, location de bicyclettes... A terme il pourrait être envisagé une maison
de la mobilité comme le préconise le rapport de la fondation Hulot et le réseau
Action Climat dans leur rapport de 2014 pour garantir le droit à la mobilité
pour tous et de diminuer le recours à la voiture et l’autosolisme.
Sa
réponse a été qu’elle travaillait en ce sens auprès des conseillers
communautaires mais qu’elle se confrontait à une réticence certaine. Par cette
question les élus du groupe VivreVerny souhaitaient lui apporter leur soutien.
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Concernant la mention énergie renouvelable et réseau de chaleur, Pierre Noirot
s’est interrogé sur la concrétisation. La majorité lui a répondu qu’il
s’agissait simplement de mutualiser des chaudières à bois lorsque la proximité
des bâtiments communaux le permettait.
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Pierre Noirot s’est également interrogé sur l’identification des dents creuses
répertoriées dans le document. D’après les dires des élus de la majorité, des
contacts bilatéraux ont été pris avec les propriétaires… ce qui en réalité ne
semble pas être le cas pour tous les propriétaires ! Parmi ces dents
creuses 70 à 80% d’entre elles seront mobilisables.
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Enfin, David BILLET a également interrogé les élus de la majorité sur la
liaison douce entre Pournoy-la-Grasse et Verny. A ce jour la commune de
Pournoy-la-Grasse a procédé à des travaux pour la réalisation d’un cheminement
le long de la D67 en direction de Verny. Ce cheminement s’arrête à la pancarte
Verny. Que compte faire Verny pour continuer ce cheminement et ainsi sécurisé
le parcours des piétons (en majorité des collégiens) et de cyclistes ?
Madame le maire a indiqué qu’une rencontre avec M. Palmieri maire de
Pournoy-la-Grasse aurait lieu courant octobre pour envisager des solutions à
cette « impasse ».
Point 2 :
La Ronceraie – Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre du
dispositif de soutien aux investissements des communes rurales
Rapporteur :
R. Stein
Il est demandé aux membres du conseil
municipal d’autoriser Madame la Maire à transmettre un dossier de demande de
subvention au titre du soutien régional aux investissement des communes rurales,
ainsi qu’à signer tout document y afférent, selon les modalités
suivantes :
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Montant HT
des travaux
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Taux
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Subvention
sollicitée
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231 947.34
€
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25%
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57 986.84 €
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La majorité
s’ayant vu retoqué sa réponse à l’appel à projets Urbanisme Durable de la
Région Grand Est (Délibération 2017/704, aide à hauteur de 210 000 €) au
motif que l’éco-lotissement communal de la Ronceraie ne répondait pas à
l’objectif d’aménagement et d’urbanisme durable. En effet la construction de ce
lotissement à cet endroit a supprimé le statut de terres agricoles de ces
parcelles.
Entre
parenthèse, les certitudes de la majorité variant avec le vent, cette dernière
souhaite aujourd’hui préserver les espaces agricoles comme il est écrit dans le
PADD…
Nous nous sommes toujours refusés à voter pour des subventions de projets
qui ne nous semblent pas viables pour les finances de la Commune. En conformité
avec nos précédents votes sur cet éco-lotissement, nous nous sommes abstenus.
Point 3 : Rue
du Château – Demande de subvention au titre du dispositif AMISSUR
Rapporteur :
R. Stein
Désormais, le dispositif
« amendes de police » prend la dénomination d’AMISSUR (Aide Mosellane
aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route).
Les travaux éligibles soumis au
dispositif représentent un coût de 104 550 € HT. Or, le Département plafonne le
montant subventionnable à 100 000 € HT.
Il est demandé aux conseillers municipaux d’autoriser Madame
la Maire à signer tout document relatif à ladite demande de subvention selon le
plan de financement ci-après :
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Montant
des travaux HT
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Montant
subventionnable HT
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Taux
appliqué
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Subvention
sollicitée
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URM
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110 760 €
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110 760 €
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40%
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44 304 €
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ORANGE
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86 760 €
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86 760 €
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15%
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13 014 €
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FACÉ
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110 760 €
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110 760 €
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39%
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43 196.40 €
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RGE
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21 905.50 €
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21 905.50 €
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25%
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5 476.38 €
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AMISSUR
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104 550 €
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100 000 €
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30%
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30 000 €
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SOUS-TOTAL
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135 990.78 €
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Montant de référence HT
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Taux appliqué
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Subvention
sollicitée
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AMITER
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830 049.50 €
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43.61%
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362 029.36 €
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Montant de référence HT
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Taux
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Reste
à charge
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COMMUNE
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930 049.50 €
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46.45%
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432 029.36 €
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Montant de référence AMITER =
(882 079.50 + 3 550 + 41 970 + 2 450) – 100 000 =
830 049.50€
Vivre Verny vote POUR cette demande de subvention
nécessaire à la bonne réalisation de ce projet de réhabilitation de la rue du
Château devenue entre autre chose « impropre » à une circulation
sécurisée.
La majorité n’a pas encore envisagé de solution pour
financer son reste à charge.
Point 4 : Ancienne gendarmerie – convention
de maîtrise d’œuvre et travaux avec l’EPFL
Rapporteur :
Mme la Maire
Il est rappelé au conseil
municipal que le bâtiment de l’ancienne gendarmerie fait l’objet d’un portage
financier par l’EPFL.
Afin de procéder à la destruction
du bâtiment, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame
la Maire à signer la convention selon les termes soumis.
Pour mémoire, le coût d’acquisition du foncier :
(Délibération 2016/611) était de 110 000 €.
Le groupe
VivreVerny a voté CONTRE la signature de cette convention avec l’EPFL. Nous
expliquons notre décision par les faits suivants :
- aucune autre
proposition ne nous a été faîte sur des solutions alternatives de
réhabilitation de l’ex-gendarmerie. La majorité avait commandé en juillet 2015
une étude de faisabilité à MATEC (Moselle Agence TEChnique) avec deux scénari
possibles (1 : destruction puis reconstruction avec 5 pavillons et
2 : réhabilitation avec local commercial et habitat collectif) et une
étude de recomposition urbaine du centre bourg proposé par le cabinet
d’architecture Casari en 2016. Ces deux
études n’ont jamais fait l’objet d’échange ni de débats préalables au conseil
municipal… on reconnaît bien là une fois de plus l’idée que se fait la majorité
de la démocratie Le groupe VivreVerny n’a par conséquence jamais pu avoir une
connaissance complète du dossier.
Il nous est
donc difficile de nous positionner aujourd’hui avec si peu de recul.
- aussi réaliser
une station intermodale (parking de covoiturage, parc à vélo, emplacement
camping-car, station de bus…) à la place de l’ex gendarmerie n’est pas la
solution idéale et est contraire au projet de densification du centre bourg
comme le prévoit le PADD (Plan d’aménagement et Développement Durable). Pour
votre information, Verny, à l’horizon de 2032, aura besoin de 300 logements
nouveaux soit 17 à 18/an pour répondre à son expansion démographique. Dès lors
nous affirmons qu’il serait préférable d’installer cette station sur le terrain
communal en face du collège ce qui aurait pour premier avantage d’améliorer la
circulation et le stationnement aux heures de dépose et prise en charge des
collégiens car la situation actuelle est fortement accidentogène.
D’ailleurs
lorsque l’on lit la convention il est fait mention d’ « un espace
intermodal périurbain », la sémantique du mot périurbain parle d’elle-même
même si la majorité ne veuille l’entendre…
Enfin nous
nous sommes renseignés sur le coût de l’opération de maîtrise d’œuvre et de
destruction, à cette heure aucun appel d’offre n’a été lancé… rappelons que
l’EPFL ne financera l’opération qu’à hauteur de 80% dans la limite de
167 000 € HT. La majorité pourrait faire face à une certaine
déconvenue…
