CONSEIL
MUNICIPAL DU 05.12.2016
Information
- Présentation par M. Osswald, MOe, du Permis d’Aménager du lotissement communal La Ronceraie
M. Osswald, maître d’œuvre a présenté à
l’ensemble du conseil municipal le projet d’aménagement du futur lotissement
communal la Ronceraie. Nous notons que le projet prévoit 35 parcelles. Les
parcelles prévues sont de petites superficies (3 ares en moyenne) et les
maisons devront être mitoyennes. Nous craignons que ce lotissement ne finisse
par ressembler, hélas, à du "HLM à l'horizontale" tant le côté qualitatif
du projet ne saute pas aux yeux !
Il
est à signaler, qu'à titre personnel, en sa double qualité de contribuable et
d'élue municipale, Danièle JAGER WEBER a déposé une demande de déféré
préfectoral aux fins d'annulation de la délibération du 10 octobre 2016 portant
sur l'acquisition des deux parcelles cadastrées 03-368 et 03-369.
Comme nous l’écrivions dans notre dernier
débriefing, ces dernières ont été acquises à un prix beaucoup trop élevé par
rapport au prix fixé par les services des Domaines et la délibération présente
des erreurs juridiques.
- Création d’une page Facebook afin de multiplier les médias de communication
Nous espérons, qu'avec ce moyen de
communication, les manifestations organisées sur la commune connaîtront, à
l’avenir, plus de succès. et nous souhaitons qu'il permette d'ouvrir un
véritable débat démocratique sur les affaires communales et les enjeux de son
développement !
Point 0 : Mesures prises
par délégation
Rapporteur :
Mme la Maire
Nous rappelons à Madame le Maire qu’elle ne nous a toujours pas
envoyé les décisions prises entre juin et octobre par délégation en dépit de l'engagement
qu'elle avait pris lors du précédent CM.
1) Achat
d’un panneau d’affichage ; le
panneau mural d’affichage actuel étant hors-service, il a été décidé de
procéder à son remplacement. Les contraintes techniques et financières ont mené
à choisir le produit vendu par Comat & Valco pour un montant de
1 507.98 € TTC.
2)
Assignation devant Madame ou Monsieur le
Président du TGI ; Référé à la requête de la Commune de Verny.
En ce qui concerne le fond de l'affaire, il s'agit d'une
personne qui stocke en grande quantité des palettes sur sa propriété ce qui
représente non seulement une nuisance visuelle mais surtout un réel danger pour
le voisinage. Nous estimons que la commune a été suffisamment patiente à son égard.
Nous sommes totalement solidaires de cette procédure. "Dura lex, sed
lex" ! (la loi est dure mais c'est la loi !) La commune sera représentée
par Maître CHOFFEL, nouvel avocat de la commune.
3) Rue
des Fontenottes, achat et fixation des barrières. La sécurisation de la rue des Fontenottes, interdite à la circulation
automobiles par arrêté n°2015/051 en date du 20/11/2015, a nécessité l’achat de
barrière (873,90 € HT) et leur fixation (951,49 € HT).
Satisfaction pleine et entière pour notre groupe, la solution
de mise en sécurité de cette rue que nous préconisions dès le départ est enfin pleinement
mise en œuvre par la majorité municipale.
Point 1 : Approbation de la modification du PLU
Rapporteur :
Mme la Maire
L’enquête publique s’est déroulée du 24 août au 30 septembre 2016. M. le
commissaire enquêteur a fait parvenir son rapport au Tribunal Administratif de
Strasbourg le 18 octobre 2016. A compter de cette date, Mme la Présidente du TA
avait 15 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter, le cas
échéant, ses conclusions, avec copie de ladite demande adressée en Mairie.
Aucune correspondance n’ayant été réceptionnée, le projet de modification du
PLU est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
En contradiction avec l'article 2121-13 du CGCT repris dans
l'article 4 du Règlement intérieur du CM
et en dépit des engagements de
Madame le Maire, le rapport du commissaire enquêteur n’a pas été transmis aux
membres du conseil municipal. Il était donc difficile de se prononcer en toute
connaissance de cause. Nous avons souhaité savoir si des demandes avaient été
formulées par des Vernois. M. MAGUIN, Secrétaire Général, avec l’autorisation
de Madame le Maire nous a répondu que trois demandes avaient été formulées. Elles
ont été classées « hors sujet » dans le cadre de la présente
modification du PLU par le commissaire enquêteur. Par contre, ce dernier a invité
ces personnes à les reformuler dans le cadre de la prochaine révision du PLU.
Eu
égard au manque d'information lié au défaut de transmission du rapport aux
membres du CM, nous avons voté CONTRE.
Point 2 :
La Ronceraie – communication et commercialisation - subvention
Rapporteur :
R. STEIN
La phase de communication et de commercialisation
des parcelles débutera premier trimestre 2017. C’est dans ce contexte que la
Commune de Verny a reçu une proposition de prestation de services émanant de
l’association Adeppa, charge à la Commune de verser une subvention à ladite
association.
Cette demande de subvention a été
formalisée par l’envoi le 21 novembre 2016 du cerfa 12156*04.
Le montant demandé est de
18 000 € (15000 € + 3000 € correspondant à l’accompagnement des
acquéreurs).
Avant tout engagement, la Commune
a demandé à 3 sociétés d’établir un devis selon le même cahier des
charges ; 2 sociétés de communication ont répondu, Nancomcy (pour un
montant de 14 400€ TTC ne prenant pas en compte l’accompagnement des
acquéreurs) et le Groupe GET (72 660 € HT ; offre très détaillée).
En conséquence de quoi, il est
demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une
subvention de 18 000 € à l’association Adeppa.
La majorité municipale a déjà octroyé à
l'ADEPPA 6150,00 € lors du CM du 13 avril 2015 pour une formation et
accompagnement de l’équipe municipale dans le cadre de la maîtrise d’œuvre.
Lors du CM du 11 avril 2016 une convention supplémentaire pour un
accompagnement payant a été signé. A cela s’ajoute les honoraires (13 887,50 €
HT pour la tranche ferme et 15 1820,50 € HT pour la tranche conditionnelle) de
la société ES AMO pour assistance à maîtrise d’ouvrage. Est-il encore utile de
dépenser 18 000 € supplémentaires ? De plus, dans la discussion sur le choix du
MO, les titulaires du marché, GS STUDIO
- Strasbourg, s'étaient engagés à accompagner les acquéreurs.
A ce stade, ce n’est plus de
l’accompagnement de nos adjoints aux travaux et à la communication dont il
s'agit mais clairement de l’assistanat !
Enfin, pourquoi doit-on "verser une
subvention" alors qu'il aurait été plus logique de régler une note
d'honoraires ou une facture s'agissant d'une prestation de services ? Nous
avons saisi le service du contrôle de légalité pour information à ce sujet.
Vivre Verny a voté CONTRE.
Point
3 : La Ronceraie – appel d’offres
Rapporteur :
R. STEIN
Nonobstant le respect des délais
d’instruction du permis d’aménager, il est demandé au Conseil Municipal
d’autoriser Madame la Maire à débuter la procédure des marchés publics dans le
cadre des lots VRD, Espaces verts et Mobilier urbain bois et ce, afin de
permettre une adéquation entre calendrier de la procédure des marchés publics,
calendrier prévisionnel du lotissement et calendrier relatif à l’instruction du
PA.
Il est en outre demandé aux
membres du Conseil d’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent
aux appels d’offres.
Puisque la proposition d’aménagement ne
nous satisfait pas (voir ci-dessus) et compte tenu de la demande de déféré
préfectoral déposée, il est URGENT d'attendre !
Vivre Verny a donc logiquement voté CONTRE.
Point 4 :
La Ronceraie – Demande de subvention au titre du FEDER
Rapporteur :
R. STEIN
Le FEDER (Fonds Européen de
Développement Régional) a pour but le renforcement de la cohésion économique et
sociale dans l’UE en atténuant les déséquilibres entre ses différentes régions.
C’est au titre du 4ème objectif thématique du FEDER (transition
énergétique) que la présente demande de subvention est élaborée et ce, dans le
cadre du Programme opérationnel Lorraine et Vosges FEDER-FSE 2014-2020.
Le dossier de demande de
subvention sera élaboré par G. STUDIO dans le cadre du marché de MOe.
Il est demandé aux membres du
Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer ladite demande de
subvention.
En cohérence avec nos réserves sur ce projet, nous
nous sommes ABSTENUS.
Point 5
: La Ronceraie – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau
Rapporteur :
R. STEIN
La gestion de l’eau pluviale est
l’une des préoccupations majeures dans le cadre des opérations d’urbanisme.
Afin de permettre des opérations
de gestion plus saine, l’Agence de l’eau subventionne certains types de
travaux.
C’est à ce titre qu’une demande de
subvention sera déposée auprès de ladite Agence, dès autorisation accordée par
le Conseil Municipal à Madame la Maire à signer tout document y afférent.
Le dossier de demande de
subvention sera élaboré par G. STUDIO dans le cadre du marché de MOe.
Que dire à propos des noues prévues sur le
projet ? Qu'en sera-t-il en été avec les moustiques si l'eau stagne ? Qui sera
chargé de leur entretien, les propriétaires voisins, la municipalité ???
Pour la même raison que le point précédent,
nous nous sommes également ABSTENUS.
Point 6
: Parc du Château – 2ème phase : appel d’offres
Rapporteur :
Mme la Maire
Les travaux d’aménagement du Parc
du Château vont entrer dans leur deuxième phase.
Cette deuxième phase porte sur
l’entrée du Parc, la création d’un espace de stationnement ainsi que les murs
du Parc. Les deux premiers points sont déclinés en 3 lots : VRD, Réseaux
secs et Espaces verts.
Dans ce cadre, il est demandé aux
membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à débuter la procédure
d’appel d’offres et à signer tout document y afférent.
Malheureusement, déjà en ce qui concerne la
phase 1 (233 082,7 € HT), le reste à charge pour la commune a grimpé à 105 903
€ HT au lieu des 36 290,3 € HT espérés par la majorité municipale (cf.
débriefing du CM du 11 avril 2016). Il faut ajouter le budget prévisionnel pour
la phase 2 évalué lors de ce CM à 280 000 € HT au lieu des 248 680 € HT annoncés
par la majorité lors du CM du 17 novembre 2014, de plus, la réhabilitation du
mur s'élève à un coût voisin de 100 000 € HT.
La facture finale risque d’être salée pour
le contribuable vernois alors que ce projet ne nous semble pas prioritaire ! D'autres
dossiers nous semblent urgents, comme la mise en sécurité du parcours des
collégiens, la lutte contre la désertification du centre du village, la mise en
place d'une salle pour les activités sportives, la création d'un local des
Associations plus digne de l'engagement qui est le leur, etc….
Pour toutes ces raisons, Vivre Verny a voté
CONTRE.
Point 7
: CC du sud messin – modification des statuts
Rapporteur :
Mme la Maire
Lors de sa réunion du 29
septembre 2016, le Conseil Communautaire du Sud messin a engagé une procédure de modification de ses
statuts afin de tenir compte des évolutions de compétences des EPCI introduites
par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Il est demandé au Conseil
Municipal de valider la modification des statuts de la CC du Sud messin avec
mise en œuvre au 1er janvier 2017.
La modification des statuts est obligatoire
suite à la loi NOTRe, elle modifie la notion «d'intérêt communautaire» pour les
zones d’activités, de ce fait, la zone du Fort va devenir une zone
intercommunale. Cette modification aura un impact sur les recettes fiscales de la
commune. Charge à Madame le Maire et à Victorien Nicolas qui siègent à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) de veiller à ce que les transferts de charges soient le
moins pénalisants possibles pour notre commune.
Vivre Verny a voté POUR la modification des
statuts de la CCSM.
Point 8
: SIEV – approbation du RPQS de l’eau potable
Rapporteur :
R. STEIN
Conformément au Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril
2000, le Conseil Municipal doit être destinataire pour approbation du Rapport
Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public. Ce dernier a été validé par
délibération du Conseil Syndical en date du 26 octobre 2016.
Le prix de l’eau est élevé sur notre
territoire mais il est la conséquence d’une densité de population faible ce qui
nécessite un grand réseau de distribution coûteux à installer et à entretenir.
Nous avons pris acte de ce rapport.
Point 9 :
SMASA – approbation du RPQS d’assainissement
Rapporteur :
V. NICOLAS
Conformément au Décret 2000-318 du 7 avril 2000 paru au JORF du 9 avril
2000, le Conseil Municipal doit être destinataire pour approbation du Rapport
Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public. Ce dernier a été validé par
délibération du Conseil Syndical en date du 24 novembre 2016.
Nous avons également pris acte de ce rapport.
Point 10 :
Convention d’occupation domaniale de répéteurs de M2O
Rapporteur :
R. STEIN
Dans le contexte d’une généralisation de la télérelève, M2O, société de
prestation de service spécialisée dans la télérelève de toutes données via des
ondes radio, soumet, pour le compte de VEOLIA, une convention d’occupation du
domaine communal.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la
Maire à signer ladite convention dans les termes soumis.
Nous avons voté POUR.
Point
11 : Convention de mise à disposition du bâtiment de
l’ex-gendarmerie
Rapporteur :
Mme la Maire
L’acquisition du bâtiment de l’ex-gendarmerie est réalisée via l’EPFL. La
délibération n°2016/401 en date 27 juin 2016 et l’arrêté n°032/2016 en date du
1er juillet 2016 portant subdélégation du droit de priorité à l’EPFL
actent le montage financier.
Les services techniques communaux seront amenés à utiliser :
- le garage annexe
- une surface enherbée pour mise en nourrice des vivaces.
Lors de la réunion en date du 16 novembre 2016 avec l’EPFL, Madame la
Maire a demandé la possibilité d’utiliser lesdits espaces. C’est en ce sens
qu’un projet de convention de mise à disposition de l’ensemble des bâtiments de
l’ex-gendarmerie a été rédigé par les services de l’EPFL et est soumis aux membres
du Conseil Municipal.
Il est donc demandé aux membres du Conseil de valider le projet de
convention et d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention dans les
termes soumis.
L’EPFL est propriétaire depuis le 25 novembre 2016 du bâtiment de l’ex-gendarmerie.
André
Mordenti a tenu à préciser à l’assemblée qu‘il était regrettable que les élus
de Vivre Verny apprennent par le "Courrier des Vernois" la décision prise par
la majorité municipale, (au nom de la commune !), de démolir l’ancienne gendarmerie.
Compte tenu du montant et des conséquences pour le centre du village, cette
décision devait être du ressort de l’ensemble du conseil municipal. Afin d'en
savoir plus, il a posé la question suivante : quelles sont les données
chiffrées qui permettent de prendre cette décision ? Madame le Maire a répondu
qu’une étude de faisabilité a été réalisée par MATEC (dont nous n'avons pas été
destinataires !!). Sa conclusion était de démolir, l’estimation pour la
démolition et le traitement de l’amiante s'élève à environ 100 000 €. Cette
démolition serait susceptible d'être prise en charge par le programme "friches
urbaines" à hauteur de 80%.
Pierre Noirot félicite Madame le Maire pour
l’opération réalisée en partenariat avec l'EPFL.
Néanmoins Vivre Verny s’inquiète du futur
projet d’aménagement à la place de la gendarmerie. Comme à son habitude, Madame
le Maire est restée très vague et peu diserte, elle a toutefois concédé qu’un
architecte avait été mandaté pour une étude (merci de nous l'apprendre !) et que
l’EPFL exigeait qu’une construction soit réalisée. Nous espérons qu'un projet qui
permette de revitaliser le centre bourg verra enfin le jour !
Nous avons voté POUR cette convention tout en restant
sur notre faim ! A quand un projet plus abouti ?
Point
12 : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire ;
street workout
Rapporteur :
Mme la Maire
Une demande d’aménagement d’agrés
pour la pratique du street workout a été formulée par un collectif de près de
50 pratiquants. Le cadre offert par l’aménagement du Parc permet la pratique
d’une telle activité.
Le devis pour l’aménagement d’un
tel équipement s’élève à 10 834,00 € HT.
Il est demandé aux membres du
Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à demander une subvention de 5000
€ à M. le Député, Denis Jacquat, au titre de la réserve parlementaire et à signer
tout document y afférent.
Il y a bien d'autres priorités à VERNY et
ce projet nous semble vraiment onéreux. Une seule entreprise, celle qui a déjà
aménagé les jeux pour enfants, a été consultée. Nous n’avons pas eu de véritables
éclaircissements sur le collectif de 50 personnes. Trop de flou entoure ce
projet.
Pour les raisons énoncées et parce qu'il s'agit
d’argent public, nous nous sommes ABSTENUS.
Point 13 : Demande de subvention au
titre de la réserve parlementaire ; murs du Parc
Rapporteur :
Mme la Maire
Les murs du Parc doivent, pour certains d’entre eux, faire l’objet d’une
réhabilitation.
Un premier devis fait l’objet d’un coût de 100 000 €.
Une première subvention a été notifiée le 28 septembre 2016 pour un
montant de 20 000 € ; il s’agit du plan régional de soutien à
l’investissement des communes de moins de
2500 habitants.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la
Maire à procéder à une demande de subvention de 10 000 € auprès de M. le
Sénateur, J-P. Masseret au titre de la réserve parlementaire et signer tout
document y afférent.
Le maître d’œuvre M.Thalgott, choisi par la
majorité municipale, fait une nouvelle fois la preuve de son manque de rigueur
professionnelle en "omettant" ce "petit détail" dans son
étude initiale. Les plus values s’amoncellent en ce qui concerne l’aménagement
du Parc du Château !
Toutefois, s’agissant d’une mise en
sécurité et bien que l’aménagement du Parc du Château ne soit pas une priorité
à nos yeux, Vivre Verny n'a pas voulu voter
contre et s’est ABSTENU.
Point 14 : Décision modificative
Rapporteur :
M. VALENTIN
En 2015, la Commune bénéficiait d’un préfinancement d’une partie du
montant des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée.
Ce préfinancement, d’un montant de 77 089,00€, est remboursable
selon une première échéance en décembre 2016, la seconde en avril 2017.
L’imputation répondant à des critères précis, il convient de procéder à
la décision modificative suivante :
|
Compte
|
Crédits
à ouvrir
|
Crédits
à réduire
|
|
D/I/C/103 OPFI Plan
de relance FCTVA
|
+ 38 544.50 €
|
|
|
D/I/C/1641 OPFI
|
|
-38 544.50 €
|
L’inconvénient quand on demande des avances,
c’est qu’il faut les rembourser (Lol !).
Nous avons voté POUR
