Le conseil constitutionnel s'invite à la CCSM

La décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) va sans nul doute impacter la Communauté de Communes du Sud Messin (CCSM).

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 375278 du 11 avril 2014) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Plus simplement cette QPC portait sur la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Dans ces conclusions, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution

Suite à cette décision importante, si un conseil municipal appartenant à la CCSM en fait la requête la CCSM devra revenir dans les 6 mois à la répartition d’origine soit 6 délégués pour Verny.

Cette nouvelle répartition, si elle a lieu, devrait remettre en cause les élections du président et des vice-présidents.

Vivre Verny veillera à ce que l'intérêt général des Vernois soit préservé au sein de la Communauté de Communes du Sud Messin.