CONSEIL
MUNICIPAL DU 08.07.2019
Décisions prises par délégation
Rapporteur :
Mme la Maire
-
Le
nécessaire remplacement du PI devant l’ancienne gendarmerie fait l’objet d’un
devis par VEOLIA pour un montant de 2 881.20 € TTC
Comme l'indique
la note d'accompagnement, ce remplacement était nécessaire.
Rapporteur : Mme la Maire
Mme Virginie PAIX, exploitante agricole domiciliée à CLEMERY, souhaite
reprendre l’exploitation des parcelles communales sises Section 2, parcelles
31, 32 et 35. Ces parcelles étaient exploitées auparavant par feu son père,
Maurice NOIROT.
La superficie des parcelles dépassant l’hectare, la contractualisation de
la location doit prendre la forme d’un bail rural.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame
la Maire à signer le bail rural dans les termes soumis.
En ce qui concerne ce type d'acte, dès que la surface est
supérieure à 10 000 m², il est impératif de signer un bail rural. Ici,
l'ensemble des parcelles représentent, en un seul tenant une surface de 12 517
m². S'agissant d'un acte lié à une succession, il nous apparaissait logique
d'approuver la signature de ce bail rural.
N.B. : Pierre NOIROT n'a pas participé au vote, Mme PAIX étant
un membre de sa famille.
Nous avons voté POUR
Rapporteur : Mme la Maire
L’organisation et la tenue du scrutin européen
a nécessité la mobilisation du secrétaire général de mairie. Cadre A, il ne
peut bénéficier d’heures supplémentaires. Aussi, est-il proposé l’octroi de
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités
suivantes :
IFTS (2ème catégorie) x 1/12 x coef
de 2 = 180.86 €.
Une
rémunération logique eu égard aux sujétions supplémentaires liées à cette
activité. Madame PIERROT, qui a également été sollicitée dans ce cadre,
bénéficiera, quant à elle, d'heures supplémentaires rémunérées.
Nous avons voté POUR
Point 3: Intercommunalité- compétence périscolaire
Rapporteur :
F. Valentin
Faisant suite à la séance du conseil communautaire du 13 juin 2019
approuvant l’engagement d’une procédure de modification des statuts de la CC du
sud messin portant sur le transfert de la compétence facultative « accueil
péri- et extra-scolaire, halte-garderie parentale », le conseil municipal
est appelé à se prononcer sur le transfert de ladite compétence à la CC du sud
messin.
Ce point a donné lieu à un débat passionné mais
courtois. Il est à noter que compte tenu de l’importance du sujet, la majorité
municipale a respecté la liberté de vote de ses membres, ce que pratique
ordinairement notre groupe Vivre Verny. Les opinions déjà exprimées lors du
conseil communautaire se sont retrouvées, peu ou prou, transposées au cours de
ce débat.
C’est,
finalement, à une courte majorité (11 Pour / 8 Contre) que le transfert a été
approuvé.
Chacun a pu exprimer ses convictions. Pour Vivre
Verny, voici résumées les différentes prises de position:
Danièle
JAGER-WEBER a réaffirmé ce qui est sa
conviction de longue date, on ne transfère pas une compétence à la communauté
de communes lorsque celle-ci est parfaitement gérée par la commune qui est
l’échelon de proximité pour nos concitoyens. Autant, le transfert de la compétence « gestion des déchets
ménagers » s’avère incontournable car il permet une mutualisation
fructueuse autant celui de la compétence périscolaire lui apparaît
contreproductif et générateur de grosses incertitudes quant au respect futur de
la volonté de proximité et de choix des parents, sans parler de la hausse des
coûts pour la communauté de communes qui engendrera inévitablement des hausses
d’impôts pour y faire face. Il ne faut pas se laisser abuser, le « geste
financier » consenti par la gouvernance de la CCSM à l’adresse des
communes pour emporter l'accord, lors de l’ultime tentative d’adoption de la
décision, sera, au final, réglé par le contribuable et par l’usager. Il faudra
bien, en effet, absorber la hausse des dépenses de personnel induite par cette
prise de compétence avec toujours, à la clé, une uniformisation des
rémunérations et la hausse des investissements liée aux modification /
agrandissement des structures à court et moyen terme. Un coordonnateur sera,
d’ailleurs, d’ores et déjà, embauché dans ce cadre. Si la situation peut apparaître,
dans l'immédiat, indolore pour l'usager, qu'en sera-t-il à l'avenir ? Certes,
la situation pour les associations actuellement gestionnaires ne changera pas,
non plus, à court terme mais on connaît la propension de ce type d’organisation
publique à vouloir tout régenter. Qui peut, aujourd’hui, s’engager à LT sur le
renouvellement des contrats qu’elles vont signer avec la communauté de communes
? Chacun sait que la CCSM n’est pas vraiment riche et que ses finances ne sont
pas extensibles à l’infini ! À terme, il faudra, donc, inexorablement,
effectuer des choix douloureux quant à la pérennité des petites structures et,
ce seront, une nouvelle fois, les petites communes qui seront sacrifiées. Il
faut prendre garde à ne pas vider de ses compétences l'échelon de proximité
reconnu qu'est la commune au risque d'en faire une coquille vide et de
contribuer, ce faisant, à sa disparition
!
Mireille JACQUEMIN a soutenu cette position.
Quant à David BILLET et Pierre
NOIROT, ils ont voté POUR ce transfert de
compétence périscolaire à la Communauté de Communes du Sud Messin pour les
raisons suivantes :
- En
premier lieu, ce transfert n’aura aucun impact sur les salariés de
l’association AFRV, nous y serons vigilants ;
- Ensuite la
CCSM s’engage à reprendre les charges (emprunt compris) liées aux bâtiments auxquelles
elle ajoutera un forfait de 10% des charges nettes d’exploitation soit une
économie évaluée à près de 32 000 € pour Verny que la commune pourra
réinvestir sur des projets d’investissement. Bien entendu ce transfert de
charge se répercutera sur le contribuable de la CCSM à terme mais dans des
proportions très faibles (en moyenne une augmentation de 40 € par foyer
fiscal) ;
- Le
périscolaire de Verny est saturé, quotidiennement il accueille plus de 100
enfants or sa capacité limite d’accueil est de 91 enfants et 8 adultes ce qui
nécessite des aménagements de service à la pause méridienne. Aussi le plan
d’aménagement et de développement durable prévoit une augmentation de la
population d’environ 560 personnes d’ici 2032, une extension du périscolaire
doit donc être envisagée rapidement. Dans le cadre de ce transfert, la CCSM
prendra à sa charge les travaux ;
- Les
tarifs actuels et spécifiques à chaque accueil seront maintenus. A plus long
terme (3-4 ans), une réflexion sera entreprise afin de proposer une
tarification cohérente voire unifiée sur le territoire de la CCSM. De plus on
pourra envisager une réduction des tarifs de restauration au regard du nombre
d’usager potentiel ;
- Enfin dans
un contexte de raréfaction des finances publiques, la dimension intercommunale
des projets et opérations est de plus en plus privilégiée, nous bénéficierons
d’un effet de levier pour l’octroi des subventions… Rappelons-nous
qu’en 2008 pour le bâtiment « des 3 à 6 ans », la CAF avait demandé à
André Mordenti, alors 1er adjoint à Verny, si la construction était
d’intérêt communautaire. Jean François, président de la CC du Vernois à
l’époque, avait rédigé un document dans ce sens, ce qui avait permis d’obtenir
110 000 € de subvention.
En conclusion David BILLET et Pierre
NOIROT pensent que ce transfert de compétence renforce l’esprit de
mutualisation et de solidarité que doit porter une intercommunalité, c’est le
sens de l’Histoire de l’aménagement des territoires en France.
Point 4 : Conseillers communautaires
Rapporteur :
Mme la Maire
Le conseil communautaire de la CC du sud
messin, comme celui de tous les EPCI, verra sa composition renouvelée à
l’occasion des prochaines élections municipales. Dans ce cadre, il est demandé
aux membres du conseil municipal de fixer le nombre de conseillers
communautaires. Il est rappelé qu’un choix est possible entre l’application des
dispositions de droit commun (art. L5211-6-1 du CGCT), fixant dans le cas
présent à 51 le nombre de conseillers communautaires, ou un accord local.
Pour information, en date du 03 juin 2019, le
conseil communautaire de la CC du sud messin a pris une délibération de
principe fixant le nombre de conseillers communautaires à 51 à l’occasion du
prochain renouvellement.
David BILLET, Pierre NOIROT ont voté
POUR afin de maintenir la position de Verny au sein
du conseil communautaire et de réaffirmer sa position de Bourg-centre.
Danièle
JAGER-WEBER s'est ABSTENUE, elle a demandé
la parole pour une explication de vote : Cette
abstention reflète ma position en tant que Conseillère Départementale du canton
: c'est, une nouvelle occasion manquée pour un exercice de la démocratie plus
transparente au profit des petites communes.
Mireille JACQUEMIN a voté CONTRE
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