Point n° 1 : Séance à huis clos
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
"Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos".
Au regard de la crise sanitaire actuelle, des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis clos.
Point n° 2 : Décisions prises par délégation
Rapporteur : Monsieur le Maire
- IDVERDE : entretien des espaces verts : 9 360 € TTC
- HENRI JULIEN : 3 percolateurs : 796.80 € TTC
- MYBURO : tampons pour élus : 129.07 € TTC
- DKM : chenilles processionnaires : 3 000 € TTC
- VEOLIA : mise en place d’une borne incendie rue du château : 5 096.29 € TTC
- ETR BLAISIN : nids de poules : 2 676 € TTC
- YESSS ELECTRIQUE : fournitures électriques pour l’école : 607.34 € TTC et 468 € TTC
- SETHY : entretien cours d’eau : 1 715,40 € TTC
- RISK Partenaires : assistance à la passation d’un marché public d’assurance : 2 150 € H.T.
- Certificat administratif : annulation d’un titre sur année précédente : 225 €
- DMA Dupasquier - transport des enfants vers la piscine de Pont-à-Mousson : 150,00 € T.T.C. prix unitaire
Point n° 3 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Droit d’expression des élus.
Chaque groupe d’élus, Ensemble pour Verny et Vivre Verny 2020, bénéficie d’une page d’expression libre avec une photo à l’occasion de la publication du Courrier des Vernois. La page d’expression doit contenir au plus 4000 caractères espaces compris.
Le document rédigé doit être transmis à Monsieur le Maire et à Madame Courtois-Séné au plus tard 15 jours avant la date de publication du Courrier des Vernois.
Vote POUR
Point n° 4 : Formation des élus
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (pour toutes les communes et non plus pour les communes de plus seulement pour celles de 3 500 habitants et plus).
Les crédits ouverts constituent une dépense obligatoire. Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 % du montant total des indemnités pouvant théoriquement être allouées aux membres du Conseil Municipal considéré. Les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant.
Le droit à la formation est un droit individuel, en dehors de toute appartenance à un groupe du Conseil Municipal.
Pour les élus partant en formation, les frais de déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les demandes sont à formuler avant le 31 janvier de l’année N pour une formation dans l’année N.
Il est demandé de privilégier les formations dispensées par les organismes de formation agréés par la Direction Générale des Collectivités Locales au sein du département de la Moselle.
Si la formation souhaitée n’est pas prodiguée par ces organismes, il faudra privilégier un organisme proposant des formations à distance.
Pour la première année, les crédits seront en priorité accordés aux élus ayant reçu une délégation.
Pour information :
Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 précise les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.
Le décret prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté. L’arrêté du même jour fixe à 100 € HT le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du DIF des élus locaux.
Enfin, le décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du DIF au début de chaque année de mandat.
En vertu de l’article L. 2123-12 du CGCT modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement.
La somme de 5000 € est inscrit au budget (article 6535, dépenses de fonctionnement) soit 7 % de l’enveloppe allouée pour les indemnités des élus.
Pour rappel les élus ayant reçu une délégation et qui devront se former dans la première année sont Mesdames Courtois-Séné, Perrin, Rottier, Zieger et Messieurs Jrad, Sautreau, Valentin, Xolin.
Nous avons voté POUR.
Point n° 5 : Délibération n°2020/129 du Conseil Municipal du 02 juin 2020 – modification des points n° 4, 25 et 26
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le point n°4de la délibération n° 2020/129 en date du 02 juin 2020 précisait que tous les marchés passés selon une procédure formalisée dont le montant est supérieur à 40 000 € doivent être soumis au Conseil Municipal.
Or, l’article L. 1414-2 du CGCT dispose que seuls les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe pris individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, sont attribués par une commission d’appel d’offres.
Ces seuils s’élèvent à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services et à 5 350 000 € HT en matière de travaux.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de modifier le point n° 4 comme suit : "De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Vu les montants des seuils, on peut s’interroger sur l’utilité d’une CAO se vidant progressivement de sa coquille. Au sens de la commande publique, un lot est égal à un marché ; ce qui reviendrait ici à considérer que la CAO ne devient opérante que dans de rares cas (principalement dans les structures territoriales plus modestes, où il est rare qu’un seul lot FCS ne dépasse les 214 000 € HT). Aussi les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, chaque collectivité territoriale définira elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
Néanmoins, Monsieur le Maire propose de constituer une nouvelle commission « MAPA, marché à procédure adaptée » dont la composition sera identique à la CAO. A la question de David BILLET sur le niveau des seuils pour lequel la commission sera convoquée, 40 000 ou 90 000 € HT ? Monsieur le Maire n’a pas encore décidé. Pierre NOIROT a également interrogé Monsieur le Maire sur la procédure d’analyse des offres, l’analyse se fera sur le même principe qu’en CAO avec l’établissement de critères.
Le point n° 25 de la délibération n° 2020/129 en date du 02 juin 2020 doit définir les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal souhaite donner délégation pour exercer le droit du Maire.
Le bureau de légalité de la Préfecture nous demande de compléter notre délibération.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de modifier le point n° 25 comme suit : "De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toutes opérations d’investissement et de fonctionnement inférieures à 500 000 €".
Nous avons voté POUR la modification des 2 points.
Point n° 6 : Création de poste au tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le tableau des effectifs arrêté au 03 juin 2019 doit faire l’objet d’une modification.
Suite à l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, un poste doit être créé.
Nous avons voté POUR
Point n° 7 : Contribution financière à la protection sociale complémentaire - Prévoyance
Rapporteur : Monsieur le Maire
La mise en place du dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire permet aux collectivités d’aider financièrement leurs agents. Les agents concernés sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé.
La collectivité peut choisir de participer sur le risque "santé" et/ou "prévoyance", par l’intermédiaire soit de la labellisation, soit d’une convention de participation.
La commune de Verny souhaite participer au risque Prévoyance et elle doit fixer le montant de l’aide.
L’article 25 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 permet au centre de gestion 57 de conclure des conventions de participation avec un opérateur conformes à ce décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Nous avons voté POUR une contribution financière de 12 € pour tous les agents communaux souhaitant adhérer.
Point n° 8 : Convention électricité - MATEC
Rapporteur : Monsieur le Maire
MATEC propose à l’ensemble des collectivités de la Moselle intéressées (adhérentes ou non à MATEC) d’engager une démarche afin de constituer un groupement de commandes portant sur la fourniture d’électricité.
Aucune contribution ne serait demandée aux collectivités parties prenantes pour la mise en œuvre ou la gestion de ce groupement., le Département prenant à sa charge la mission de MATEC.
Chaque membre continuera à régler directement ses factures auprès du fournisseur retenu mais sur la base d’un tarif qui pourra être négocié plus massivement.
Cette démarche, si elle aboutit, devrait permettre des économies sur la facture énergétique de la commune. Nous avons voté POUR.
Point n° 9 : Déclassement de parcelle aux fins de cession
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. BEMER, rue du Château souhaite acquérir une bande de terrain communal afin d’élargir son entrée de garage et ainsi stationner ses véhicules dans sa propriété. La rue du Château fait actuellement l’objet de travaux d’aménagement et cette acquisition permettrait à ce propriétaire de libérer les places de stationnement situées face à son domicile.
Ce terrain, enherbé, longeant la propriété de M. BEMER est à prélever sur la parcelle communale S1-160, emprise du Parc du Château.
Ce terrain, a fait l’objet d’un document d’arpentage pour déterminer la superficie exacte à céder et lui attribuer une nouvelle référence cadastrale (S1-346 – 2 ares). Ce terrain sera transféré du domaine public au domaine privé.
Point n° 10 : Vente d’une parcelle communale
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’avis des Domaines, en date du 2l septembre 2019, pour la vente de 2 ares au profit de M. BEMER est estimé à 2 700 € l’are. En sus, M. BEMER prendra à sa charge les frais de géomètre, d’enregistrement et honoraires du notaire.
La nouvelle parcelle créée sera en zone N (Naturelle) voire Nj (Jardin) ce qui explique le prix donné par les Domaines. Aucune construction sur cette parcelle ne sera autorisée. Le futur propriétaire en a été informé.
Nous avons voté POUR les points 9 et 10.
Point n° 11 : Demande de subvention Label écoles numériques 2020
Rapporteur : Monsieur VALENTIN
Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées pourront répondre, en lien étroit avec les académies, à l’appel à projets émis par l’État, au titre des investissements d’avenir.
Cet appel à projets est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales
Aussi, un projet d’achat d’une valise de 15 tablettes Android, vidéoprojecteur, tableau blanc et ordinateur portable pour un montant de 12 030 € est étudié. Une subvention à hauteur de 6 015€ HT sera allouée.
David BILLET a fait part à l’assemblée du programme FUS@E et a demandé à l’adjoint aux finances s’il envisageait de faire appel aux subventions du CD57.
Pour être éligible : Les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne départementale des potentiels fiscaux des communes, soit 891,65 €, seront bénéficiaires du fonds.
Dépenses éligibles :
Seules les solutions destinées à équiper les classes élémentaires et travaux identifiés comme tels et réalisés par les titulaires des marchés figurant dans la plateforme Moselle Education au titre du programme FUS@E sont subventionnables.
A titre indicatif, il pourra s’agir :
- d’acquisition de solutions clés en mains (matérielles et logicielles) informatiques, collaboratives, immersives,
- d‘opérations d’installation de ces solutions (travaux, diagnostic, audit, etc).
L’aide départementale ne peut être sollicitée qu’une fois pour un même type de matériel installé dans une même classe.
Les taux de subvention seront différenciés en fonction du matériel commandé :
• Solutions interactives & collaboratives : 40,00%
• Solutions individuelles : 25,00%
• Solutions postes informatiques : 30,00%
• Solutions immersives : 30,00%
• Travaux câblage : 40,00%
Nous avons voté POUR.
Point n° 12 : Durée d’amortissement – ancienne gendarmerie
Rapporteur : Monsieur VALENTIN
La commune et l’EPFL ont décidé de financer la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de démolition de l’ancienne gendarmerie.
Pour mener à bien l’opération, l’EPFL assure le règlement de l’ensemble des dépenses liées à l’exécution de la maîtrise d’œuvre et des travaux dans la limite de 300 000 € TTC financé par :
- EPFL à hauteur de 80 %, soit 240 000 € TTC
- Commune à hauteur de 20 %, soit 60 000 € TTC.
Un 1er appel de fonds d’un montant de 3 718.60 € doit être versé à l’EPFL.
La trésorerie demande à la commune de délibérer quant à la durée d’amortissement (compte 204).
L’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…).
Aussi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer la durée qui ne pourra
excéder 30 ans s’agit d’un bien immobilier.
L’adjoint aux finances propose un amortissement de 10 ans soit 6000 €/an. David BILLET a demandé si le coût final pour la Commune était donc de 60 000 €. Les travaux n’ont pas été réceptionné, l’amortissement est donc réalisé sur une hypothèse. L’amortissement sera imputé au compte 28 (chap 040) section investissement.
Nous avons voté POUR.
Point n° 13 : Décision modificative n° 1 – Budget Principal 2020 – Lot. La Ronceraie
Rapporteur : Monsieur VALENTIN
Le BP 2020 du lotissement La Ronceraie fait apparaître un dépassement au chapitre 66 de 1 800€.
Afin de régulariser cette situation, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les opérations suivantes :
Section de fonctionnement :
Compte 605 chapitre 011 : - 1 800 € / achat de matériel-équipt
Compte 6688 chapitre 66 : + 1 800 € /charges financières
S’agissant d’une écriture comptable, nous avons voté POUR.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire