Point n° 1 : Séance à huis clos
Rapporteur : Monsieur
le Maire
L’article
L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
"Les
séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de
trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos".
Au
regard de la crise sanitaire actuelle, des recommandations gouvernementales
visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la
séance du conseil se tienne à huis clos.
Point n° 2 : Décisions prises par délégation
Rapporteur : Monsieur le Maire
- IDVERDE : entretien des
espaces verts : 9 360 € TTC
- HENRI JULIEN : 3
percolateurs : 796.80 € TTC
- MYBURO : tampons pour
élus : 129.07 € TTC
- DKM : chenilles
processionnaires : 3 000 € TTC
- VEOLIA : mise en place d’une
borne incendie rue du château : 5 096.29 € TTC
- ETR BLAISIN : nids de
poules : 2 676 € TTC
- YESSS ELECTRIQUE :
fournitures électriques pour l’école : 607.34 € TTC et 468 € TTC
- SETHY : entretien cours
d’eau : 1 715,40 € TTC
- RISK Partenaires : assistance
à la passation d’un marché public d’assurance : 2 150 € H.T.
- Certificat administratif :
annulation d’un titre sur année précédente : 225 €
- DMA
Dupasquier - transport des
enfants vers la piscine de Pont-à-Mousson : 150,00 € T.T.C. prix unitaire
Point n° 3 :
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Droit d’expression des élus.
Chaque groupe d’élus, Ensemble pour Verny et Vivre Verny
2020, bénéficie d’une page d’expression libre avec une photo à l’occasion de la
publication du Courrier des Vernois. La page d’expression doit contenir au plus
4000 caractères espaces compris.
Le document rédigé doit être transmis à Monsieur le Maire et
à Madame Courtois-Séné au plus tard 15 jours avant la date de publication du
Courrier des Vernois.
Vote POUR
Point n° 4 : Formation
des élus
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée dès la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (pour toutes
les communes et non plus pour les communes de plus seulement pour celles de 3
500 habitants et plus).
Les crédits ouverts constituent une dépense obligatoire.
Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni
supérieures à 20 % du montant total des indemnités pouvant théoriquement être
allouées aux membres du Conseil Municipal considéré. Les crédits de formation
qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être
affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de
l’exercice suivant.
Le droit à la formation est un droit individuel, en dehors
de toute appartenance à un groupe du Conseil Municipal.
Pour les élus partant en formation, les frais de
déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les demandes
sont à formuler avant le 31 janvier de l’année N pour une formation dans
l’année N.
Il est demandé
de privilégier les formations dispensées par les organismes de formation agréés
par la Direction Générale des Collectivités Locales au sein du département de
la Moselle.
Si la
formation souhaitée n’est pas prodiguée par ces organismes, il faudra
privilégier un organisme proposant des formations à distance.
Pour la
première année, les crédits seront en priorité accordés aux élus ayant reçu une
délégation.
Pour
information :
Le décret n°
2020-942 du 29 juillet 2020 précise les conditions de prise en charge
financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la
formation (DIF) des élus locaux.
Le décret
prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal
des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté. L’arrêté du même
jour fixe à 100 € HT le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à
l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du DIF
des élus locaux.
Enfin, le
décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal
d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du DIF au
début de chaque année de mandat.
En vertu de
l’article L. 2123-12 du CGCT modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à
la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement.
La somme de 5000 €
est inscrit au budget (article 6535, dépenses de fonctionnement) soit 7 % de
l’enveloppe allouée pour les indemnités des élus.
Pour rappel les
élus ayant reçu une délégation et qui devront se former dans la première année
sont Mesdames Courtois-Séné, Perrin, Rottier, Zieger et Messieurs Jrad,
Sautreau, Valentin, Xolin.
Nous avons voté POUR.
Point n° 5 : Délibération
n°2020/129 du Conseil Municipal du 02 juin 2020 – modification des points n° 4,
25 et 26
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le point n°4de la délibération n° 2020/129 en
date du 02 juin 2020 précisait que tous les marchés passés selon une procédure
formalisée dont le montant est supérieur à 40 000 € doivent être soumis au
Conseil Municipal.
Or,
l’article L. 1414-2 du CGCT dispose que seuls les marchés publics passés selon
une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe pris
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, sont attribués
par une commission d’appel d’offres.
Ces
seuils s’élèvent à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et
services et à 5 350 000 € HT en matière de travaux.
Aussi il
est demandé au Conseil Municipal de modifier le point n° 4 comme suit :
"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur
à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Vu les montants des seuils, on peut s’interroger sur
l’utilité d’une CAO se vidant progressivement de sa coquille. Au sens de la
commande publique, un lot est égal à un marché ; ce qui reviendrait ici à
considérer que la CAO ne devient opérante que dans de rares cas (principalement
dans les structures territoriales plus modestes, où il est rare qu’un seul lot
FCS ne dépasse les 214 000 € HT). Aussi les textes ne comportent plus de dispositions
spécifiques au fonctionnement de la CAO, chaque collectivité territoriale
définira elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
Néanmoins, Monsieur le Maire propose de constituer une
nouvelle commission « MAPA, marché à procédure adaptée » dont la
composition sera identique à la CAO. A la question de David BILLET sur le
niveau des seuils pour lequel la commission sera convoquée, 40 000 ou 90
000 € HT ? Monsieur le Maire n’a pas encore décidé. Pierre NOIROT a
également interrogé Monsieur le Maire sur la procédure d’analyse des offres,
l’analyse se fera sur le même principe qu’en CAO avec l’établissement de
critères.
Le point n° 25 de la délibération n° 2020/129 en date du 02
juin 2020 doit définir les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal
souhaite donner délégation pour exercer le droit du Maire.
Le bureau
de légalité de la Préfecture nous demande de compléter notre délibération.
Aussi il
est proposé au Conseil Municipal de modifier le point n° 25 comme suit :
"De demander à tout organisme financeur, l'attribution de
subventions pour toutes opérations d’investissement et de fonctionnement
inférieures à 500 000 €".
Nous avons voté POUR la modification des 2 points.
Point n° 6 : Création
de poste au tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le
tableau des effectifs arrêté au 03 juin 2019 doit faire l’objet d’une
modification.
Suite à
l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe, un poste doit être créé.
Nous avons voté POUR
Point n° 7 : Contribution
financière à la protection sociale complémentaire - Prévoyance
Rapporteur : Monsieur le Maire
La mise
en place du dispositif de participation au financement de la protection sociale
complémentaire permet aux collectivités d’aider financièrement leurs agents.
Les agents concernés sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit
public et de droit privé.
La
collectivité peut choisir de participer sur le risque "santé" et/ou
"prévoyance", par l’intermédiaire soit de la labellisation, soit
d’une convention de participation.
La
commune de Verny souhaite participer au risque Prévoyance et elle doit fixer le
montant de l’aide.
L’article 25 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 permet au centre de gestion 57 de
conclure des conventions de participation avec un opérateur conformes à ce
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Nous avons voté POUR une
contribution financière de 12 € pour tous les agents communaux souhaitant
adhérer.
Point n° 8 : Convention
électricité - MATEC
Rapporteur : Monsieur le Maire
MATEC propose à l’ensemble des collectivités de la Moselle
intéressées (adhérentes ou non à MATEC) d’engager une démarche afin de
constituer un groupement de commandes portant sur la fourniture d’électricité.
Aucune contribution ne serait demandée aux collectivités
parties prenantes pour la mise en œuvre ou la gestion de ce groupement., le
Département prenant à sa charge la mission de MATEC.
Chaque membre continuera à régler directement ses factures
auprès du fournisseur retenu mais sur la base d’un tarif qui pourra être
négocié plus massivement.
Cette démarche, si elle aboutit, devrait permettre des
économies sur la facture énergétique de la commune. Nous avons voté POUR.
Point n° 9 : Déclassement
de parcelle aux fins de cession
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. BEMER, rue du Château souhaite
acquérir une bande de terrain communal afin d’élargir son entrée de garage et
ainsi stationner ses véhicules dans sa propriété. La rue du Château fait
actuellement l’objet de travaux d’aménagement et cette acquisition permettrait
à ce propriétaire de libérer les places de stationnement situées face à son
domicile.
Ce terrain, enherbé, longeant la
propriété de M. BEMER est à prélever sur la parcelle communale S1-160, emprise
du Parc du Château.
Ce terrain, a fait l’objet d’un
document d’arpentage pour déterminer la superficie exacte à céder et lui
attribuer une nouvelle référence cadastrale (S1-346 – 2 ares). Ce terrain sera
transféré du domaine public au domaine privé.
Point n° 10 : Vente
d’une parcelle communale
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’avis
des Domaines, en date du 2l septembre 2019, pour la vente de 2 ares au profit
de M. BEMER est estimé à 2 700 € l’are. En sus, M. BEMER prendra à sa
charge les frais de géomètre, d’enregistrement et honoraires du notaire.
La nouvelle parcelle créée sera en zone N (Naturelle) voire Nj (Jardin)
ce qui explique le prix donné par les Domaines. Aucune construction sur cette
parcelle ne sera autorisée. Le futur propriétaire en a été informé.
Nous avons voté POUR les points 9 et 10.
Point
n° 11 : Demande de subvention Label écoles numériques 2020
Rapporteur :
Monsieur VALENTIN
Dans le cadre de la politique de développement du numérique
pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de
la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités
territoriales concernées pourront répondre, en lien étroit avec les académies,
à l’appel à projets émis par l’État, au titre des investissements d’avenir.
Cet appel à projets est destiné à soutenir le développement
de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et
élémentaires des communes rurales
Aussi, un projet d’achat d’une valise de 15 tablettes
Android, vidéoprojecteur, tableau blanc et ordinateur portable pour un montant
de 12 030 € est étudié. Une subvention à hauteur de 6 015€ HT sera
allouée.
David BILLET a fait part à
l’assemblée du programme FUS@E et a demandé à l’adjoint aux finances s’il
envisageait de faire appel aux subventions du CD57.
Pour être éligible : Les communes ayant
un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne départementale des
potentiels fiscaux des communes, soit 891,65 €, seront bénéficiaires du fonds.
Dépenses éligibles
:
Seules les
solutions destinées à équiper les classes élémentaires et travaux identifiés
comme tels et réalisés par les titulaires des marchés figurant dans la
plateforme Moselle Education au titre du programme FUS@E sont subventionnables.
A titre indicatif,
il pourra s’agir :
- d’acquisition de
solutions clés en mains (matérielles et logicielles) informatiques,
collaboratives, immersives,
- d‘opérations
d’installation de ces solutions (travaux, diagnostic, audit, etc).
L’aide
départementale ne peut être sollicitée qu’une fois pour un même type de
matériel installé dans une même classe.
Les taux de
subvention seront différenciés en fonction du matériel commandé :
• Solutions
interactives & collaboratives : 40,00%
• Solutions
individuelles : 25,00%
• Solutions postes
informatiques : 30,00%
• Solutions
immersives : 30,00%
• Travaux câblage : 40,00%
Nous avons voté POUR.
Point
n° 12 : Durée d’amortissement – ancienne gendarmerie
Rapporteur :
Monsieur VALENTIN
La commune et l’EPFL ont décidé de financer
la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de démolition de l’ancienne
gendarmerie.
Pour mener à bien l’opération, l’EPFL assure
le règlement de l’ensemble des dépenses liées à l’exécution de la maîtrise
d’œuvre et des travaux dans la limite de 300 000 € TTC financé par :
-
EPFL à
hauteur de 80 %, soit 240 000 € TTC
-
Commune
à hauteur de 20 %, soit 60 000 € TTC.
Un 1er appel de fonds d’un montant
de 3 718.60 € doit être versé à l’EPFL.
La trésorerie demande à la commune de
délibérer quant à la durée d’amortissement (compte 204).
L’investissement consenties aux entreprises, sur
une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers
ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets
d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit…).
Aussi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer la durée qui ne pourra
excéder 30 ans s’agit d’un bien immobilier.
L’adjoint aux finances propose un amortissement de 10 ans soit 6000
€/an. David BILLET a demandé si le coût final pour la Commune était donc de
60 000 €. Les travaux n’ont pas été réceptionné, l’amortissement est donc réalisé
sur une hypothèse. L’amortissement sera imputé au compte 28 (chap 040) section
investissement.
Nous avons voté POUR.
Point n° 13 : Décision modificative n° 1 – Budget
Principal 2020 – Lot. La Ronceraie
Rapporteur : Monsieur VALENTIN
Le BP 2020 du lotissement La Ronceraie fait apparaître
un dépassement au chapitre 66 de 1 800€.
Afin de régulariser cette situation, il est demandé
au Conseil Municipal d’autoriser les opérations suivantes :
Section de fonctionnement :
Compte 605 chapitre 011 : - 1 800 € /
achat de matériel-équipt
Compte 6688 chapitre 66 : + 1 800 €
/charges financières
S’agissant d’une écriture comptable,
nous avons voté POUR.
