Point n° 1 : CCSM : collecte et traitement des déchets
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour donner suite à la sollicitation de rencontre avec le Conseil Municipal formulée par
M. Raphaël ELIN, Vice-Président de la CC du Sud Messin, en charges des déchets ménagers, le Mairel’a invité à réaliser une présentation de l’exercice de la compétence par la communauté de communes,des enjeux et des perspectives.
Nous saluons l’effort de M. Elin qui est venu nous expliquer « le couac » concernant le nouveau marché de collecte et de traitements des déchets. La raison principale est le fait que l’on soit obligé d’enfouir nos déchets puisque aucun prestataire pour le marché incinération ne s’est présenté. L’enfouissement des déchets est fortement taxé.
Le marché actuel n’a été signé que pour 2 ans et de nouveaux appels d’offre seront lancés dès début 2023.
Notre groupe a souligné le fait que la communication a été désastreuse à tout point de vue, M. Elin a fait son mea culpa et nous a annoncé que des actions de communication vont être rapidement faîtes et que certains « coup de pouce » vont être mis en place : composteur offert, augmentation du volume de bac sous certaines conditions.
Nous regrettons que l’écologie soit toujours présentée comme punitive et nous souhaitons que des actions soient menées pour inciter les citoyens à consommer différemment/autrement pour produire moins de déchets banaux.
Point n° 2 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il vous est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivitésterritoriales :
Article L1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 en son article 37 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 s’élevait à 2 056 597.21 €(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, le montant maximum autorisé est donc de 514 149,11€ soit 25%. Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 193 964,32 €.
Les dépenses et recettes d'investissement concernées sont les suivantes :
Ø Opération 19 – voirie – dépenses : 50 000,00 €
Ø Opération 66 - Rue nationale – dépenses : 143 964,32 €
Ø Opération 66 - Rue nationale – recettes : 95 976,22 € (correspondant à l'échéancier hors intérêts)
L’opération 19 concerne la réfection du chemin de Goin et l’opération 66 correspond à l’achat de l’ex gendarmerie auprès de l’établissement public foncier du Grand Est.
Nous avons voté POUR cette facilité de gestion communale.
Point n° 3 : Ecole primaire : détecteurs de CO2 : demande de subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
En soutien aux dispositifs de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a instauré une aide financière exceptionnelle aux collectivités territoriales qui auraient fait l’acquisition de capteurs de CO2 pour leurs écoles publiques. Une enveloppe de 20 millions d’euros y est consacrée au niveau national.
Deux instructions du ministère en date des 19 octobre et 22 décembre 2021 ont été adressées à vos services afin de préciser les modalités d’attribution de l’aide qui couvre les achats réalisés entre le 28avril 2021 et le 15 avril 2022. La date limite de dépôt de la demande de subvention par la collectivité intéressée est quant à elle reportée au 30 avril 2022 au vu de la dégradation de la cinquième vague de l’épidémie.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État pour l’acquisition de capteurs de CO2 pour l’école primaire de Verny.
Nous avions sollicité le maire par une lettre ouverte pour que la commune puisse fournir tous les équipements de protection individuelle (masques FFP2 et autotests) nécessaires à ses personnels (ATSEM, administratifs et techniques). Chose faîte mais trop tardivement à notre goût.
Soucieux des bonnes conditions sanitaires, nous avons voté POUR l’acquisition (enfin) de 9 détecteurs CO2 à disposer dans les salles de classe (6 en primaire et 3 en maternelle)
Point n° 4 : Révision du loyer du logement sis au 34 rue du Château
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour donner suite délibération 2020/168 du 21 décembre 2021, retirée par la délibération 2021/002,relatives à la révision du loyer du logement sis 34, rue du château, après saisine et avis du service des domaines, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le loyer mensuel hors charges à 500,00 € à compter du 1er février 2022.
Il aura fallu 13 mois pour re présenter une
délibération en bonne et due forme afin de voter cette augmentation de
loyer… Comme en décembre 2020, le montant proposé ne nous satisfait pas au
regard du marché locatif de Verny. Ce n’est pas parce que l’on nous présente un
rapport du service des Domaines (réalisé en moins de 48h) qui avalise le
montant proposé par le maire que l’on ne doit pas s’interroger. En effet on
peut comparer ce loyer pour un logement de 97 m² occupé par un élu au loyer
payé de 580 € pour un logement Moselis de 85 m² et en conclure
que ce logement communal est peut-être devenu un logement social. Aussi la justification
de l’augmentation de loyer donnée par le maire est la rénovation des sanitaires
pour 2 à 3 000 €, pourquoi alors n’avoir rien fait en 2013 lorsque près de
50 000 € de travaux de rénovation avaient été réalisé dans ce logement qui
par ailleurs était déjà occupé par ce même locataire. En 2013 le maire actuel
était déjà au bureau municipal… Nous avons soulevé ce problème mais nous n’avons pas eu de
réponses satisfaisantes. Il en a été de même lorsque nous avons demandé si ce
loyer serait réajusté lors du prochain renouvellement de bail pour atteindre un niveau de loyer correspondant au marché local.
Chacun jugera !
Nous avons voté POUR et nous serons vigilants au prochain renouvellement de bail en septembre 2024 pour aligner ce loyer sur le marché locatif à Verny.
Point n° 5 : Création de poste
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour donner suite à la réorganisation du service de nettoyage de la mairie, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (9/35ème).
Il s’agit d’un poste pour réaliser des tâches de ménage à la mairie de 6h à 7h30, soit 9h par semaine suite à la réduction du temps de travail d’un des agents en poste qui avait cette mission.
Il est important que le personnel communal ainsi que le public soit accueilli dans de bonnes conditions de propreté. Nous avons voté POUR.
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du C.M. adopté lors de la séance du 02 juin 2020, libellé "Le droit d'expression des élus", nous vous prions de trouver ci-dessous les questions posées par notre groupe en vue de la prochaine réunion du Conseil Municipal :
1 - Concernant le personnel communal, outre une nouvelle création de poste, quelle solution comptez-vous mettre en œuvre pour une nouvelle organisation et une gestion des ressources humaines apaisée ?
Difficultés de recruter sur un poste clé dans une commune. On peut s’interroger sur le bien être des employés. Sous les mandats de la majorité municipale ce n’est pas moins de 3 secrétaires générales qui ont quitté leur poste.
2 – Les discussions à propos de la maison médicale ont-elles avancées ?
Discussions des médecins avec le constructeur, la commune n’est pas au courant de la teneur…
3 - Nous avons été sollicités concernant la réfection du chemin qui passe entre le cimetière et le ruisseau ? Ce chemin est très emprunté, notamment par les collégiens. Avez-vous une solution à apporter à ce problème ?
Une réflexion sera menée au sein de la commission des travaux.
4 – Où en est le remboursement du prêt relais de mars 2020 destiné aux travaux de la rue du Château, qui devait être compensé par les bénéfices des ventes de terrains de la Ronceraie ?
Le prêt relai sera remboursé en 2023 avec la FCTVA et la vente des terrains de la Ronceraie. Pour l’instant seul les intérêts sont payés mensuellement.
5 – Il avait été décidé par le CCAS que tous les seniors recevraient un boitier offert par le LIONS Club (LIONS BOX) et que celui-ci leur serait remis lors du repas des seniors. Ce repas n’a pas eu lieu pour cause de COVID. Y aura-t-il une distribution de ce boitier prochainement ? Cette mesure sera-t-elle élargie à tous les Vernois ?
Le Maire a rappelé que ces boitiers ne sont pas offerts par le LIONS CLUB mais achetés par la commune « à un prix dérisoire » et que cette distribution ne concerne que les personnes âgées de plus de 66 ans pour le moment.
Une distribution en porte-à-porte sera faite lorsque la situation sanitaire sera meilleure.
6 – Ainsi que suggéré dans notre lettre ouverte du 19 janvier 2022, le personnel communal se verra t’il attribuer des autotests ainsi que des masques FFP2 pour le COVID ?
Discuté lors de la délibération du point 2 du conseil municipal.
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