Dans la presse...

Dans la presse jeudi 25 mai 2017...

Le Républicain lorrain - 25/05/2017

Prochain conseil municipal : lundi 10 avril 2017 à 20h dans la salle du conseil de la mairie

Venez nombreux soutenir vos élu(e)s.

L' ordre du jour sera le suivant :

Décisions prises par délégation :

-     Achat d’un booster                                                                                                     Mme la Maire

-     Achat d’un poste à souder                                                                                           Mme la Maire

                

FINANCES:                                                                                                                                              

1-    Vote du Compte Administratif 2016                                                                M. Valentin

2-    Vote du Compte Administratif 2016 Budget annexe Zone le Fort                     M. Valentin

3-    Vote du Compte Administratif 2016 Budget annexe La Ronceraie                    M. Valentin

4-    Vote du Compte de Gestion 2016                                                                     M. Valentin

5-    Vote du Compte de Gestion 2016 Budget annexe Zone le Fort                         M. Valentin

6-    Vote du Compte de Gestion 2016 Budget annexe La Ronceraie                        M. Valentin

7-    Affectation du résultat                                                                                     M. Valentin

8-    Vote du taux des taxes locales                                                                           M. Valentin

9-    Subventions aux associations                                                                            M. Nicolas

10- Budget Primitif 2017                                                                                       M. Valentin

11- Budget annexe 2017 Zone le Fort                                                                    M. Valentin

12- Budget annexe 2017 Lotissement communal La Ronceraie                              M. Valentin

13- Bâtiment de la Trésorerie : demande de subvention au titre du FSIL                  Mme la Maire

14- Bâtiment de la Trésorerie : demande de subvention au titre de la DETR           Mme la Maire

15- Indemnités des élus                                                                                           Mme la Maire

MARCHES :

16-      La Ronceraie : choix des entreprises                                                             M. Stein

17-      La Ronceraie : communication – choix du prestataire                                              Mme Courtois-Sene

CONVENTION :

18-      La Ronceraie : autorisation de signature de la convention avec GRDF                       Mme la Maire

    19-      La Ronceraie : Prix de vente des parcelles                                                                   Mme la Maire

Informations :

            Projet de Partenariat  avec la LPO                                                               Mme Pecqueux

Une autre voix - Nos décisions au conseil municipal du 9 mars 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 09.03.2017

Point 1 : La Ronceraie – Achat de parcelles

Rapporteur : Mme la Maire

Par courrier en date du 9 décembre 2016, Monsieur le Préfet demandait à ce que la délibération n°2016/501 du 10 octobre 2016 autorisant Madame la Maire à signer tout document afférent à l’acquisition des parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 soit retirée pour cause d’insuffisance de motivations. Ceci fut effectif par la délibération n°2017/101 du 16 janvier 2017. Une coopération avec les services préfectoraux du Contrôle de légalité a permis de préciser les modalités de motivation. A la lumière de ces dernières, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à l’acquisition des parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 dans le cadre de la réalisation du lotissement communal La Ronceraie.

Au terme de cette interminable procédure d'acquisition débutée le 10 octobre 2016, la majorité municipale a semblé troublée par notre absence de prise de parole à l'issue de la lecture de la délibération. Mais, à quoi aurait-il servi de répéter, une fois de plus, les mêmes arguments de bon sens face à une majorité municipale dont l'obstination va lourdement grever le budget de ce projet ?

Madame le Maire qui s'était enorgueillie de l'achat de la gendarmerie située au centre de la commune pour la somme de 110 000 € ne s'est-elle pas rendue compte que, pour la même somme, elle achetait une étroite bande de terrain tout en longueur et intrinsèquement difficilement constructible en l'état ?? De fait, ce prix d'acquisition apparait exorbitant et il est, par voie de conséquence, générateur d'une déstabilisation du marché foncier local. C'est ce que l'on dénomme, en langage juridique, une "erreur manifeste d'appréciation" !

Nous avons voté CONTRE

Avant la clôture de cette séance, nous avons souhaité interroger Madame le Maire dans ces termes :

"Nous avons été informés des difficultés rencontrées dans les futurs travaux au siège de la CCSM. Celles-ci  risquent de l'amener à quitter le bâtiment actuel. Compte tenu du fait que le projet d'aménagement du Parc du Château comprenait un certain nombre de places de parking à destination des usagers de la communauté de communes, envisagez-vous une modifications du marché public d'aménagement dont les plis ont été ouverts le 07-03-2017 ?

D'une manière extrêmement péremptoire, Madame le Maire a mis un terme à la discussion en nous répondant que la question n'était pas à l'ordre du jour et, que n'ayant pas posé la question par écrit, elle n'y répondrait pas !

NDLR : les élus communautaires ont reçu l'information le 07 mars, nous en avons pris connaissance le 08, nous aurions donc été bien en peine de répondre aux exigences du règlement intérieur ["Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil" ]

Une autre voix - Nos décisions au conseil municipal du 27 février 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 27.02.2017

Décisions prises par délégation

-       Remplacement des lave-vaisselles du Périscolaire et du CSC Faber pour un montant global de  4 000 € HT

Il s'agit d'une simple information, nous n'avons pas à délibérer car le CM a donné délégation à Mme le Maire (voir point 5 CM 17-04-2017)

Point 1 : La Ronceraie – Achat de parcelles

Rapporteur : Mme la Maire

Par courrier en date du 9 décembre 2016, Monsieur le Préfet demandait à ce que la délibération n°2016/501 du 10 octobre 2016 autorisant Madame la Maire à signer tout document afférent à l’acquisition des parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 soit retirée pour cause d’insuffisance de motivations. Ceci fut effectif par la délibération n°2017/101 du 16 janvier 2017. Une coopération avec les services préfectoraux du Contrôle de légalité a permis de préciser les modalités de motivation. A la lumière de ces dernières, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à l’acquisition des parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 dans le cadre de la réalisation du lotissement communal La Ronceraie.

Le mercredi 22 février 2017, nous avions demandé à Madame le Maire de nous envoyer le texte de la délibération sur lequel les membres du Conseil Municipal devaient se prononcer. Elle a refusé, mal lui en a pris ! Il eût été préférable de nous permettre de l'étudier avant la séance !

En effet, au cours de la lecture du texte de la délibération, nous avons découvert que la délibération avait pour fondement juridique les courriers envoyés à la Mairie par les propriétaires. Parce que la lettre de Monsieur Jean-Paul DIEUDONNE, datée du 24 janvier 2017, comportait une erreur, [il s'était tout simplement trompé de numéro de parcelle et s'engageait à vendre le terrain de sa sœur !], il devenait, dès lors, impossible de délibérer à propos de l'acquisition de la parcelle qui lui appartenait. Après avoir vainement tenté de reconfigurer le texte de la délibération, Madame le Maire a proposé de retirer ce point de l'ordre du jour.

Nous avons voté POUR le retrait du point 1.

Point 2 : ADFM – demande de subvention à la Région Grand Est

Rapporteur : V. NICOLAS

La volonté de mener le Fort Wagner vers une reconnaissance touristique régionale majeure nécessite, entre autre, que la zone de visite soit équipée d’une structure d’accueil digne. C’est en ce sens qu’une première étape a été franchie avec l’autorisation accordée à la demande de permis de construire pour l’installation d’un module de 80 m² sur site. La Commune de Verny, en tant que porteur de projet, soutenue par la Commune de Pournoy-la-Grasse et la CC du sud messin, souhaite solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre du soutien au tourisme de mémoire. Le taux maximum prévu de prise en charge est de 20%. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à solliciter la subvention susmentionnée et à signer tout document y afférent.

Le Fort WAGNER est un élément important du patrimoine historique et un atout pour l'attractivité de notre territoire. Une association de passionnés qui se dévouent sans compter a entrepris depuis de longues années sa remise en état et sa valorisation, il est indispensable que les collectivités territoriales prennent leur part de ce travail titanesque en apportant les aides financières indispensables. C'est l'objet de cette délibération à destination du Conseil Régional du Grand Est.

Nous avons voté POUR.

Point 3 : ADFM – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Rapporteur : V. NICOLAS

Il est en outre demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de M. Grosdidier, sénateur, au titre de la réserve parlementaire, à hauteur de 15 000 €.

La session parlementaire de l'Assemblée Nationale étant close depuis le 28 février, seuls les sénateurs peuvent encore faire bénéficier les communes de leur réserve parlementaire. C'est le sénateur Monsieur GROSDIDIER qui est ici sollicité.

Nous avons voté POUR. (pour la même raison que dans le point 2.)

Point 4 : La Ronceraie – retrait de la délibération n°2016/602

Rapporteur : Mme la Maire

Par courrier en date du 11 janvier 2017, Monsieur le Préfet invitait le Conseil Municipal de la Commune de Verny à procéder au retrait de la délibération n°2016/602 du 05 décembre 2016 portant autorisation à Madame la Maire à verser une subvention de 18 000 € à l’Adeppa. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de retirer la délibération susmentionnée.

Comme nous l'avions déjà expliqué à l'occasion des deux précédents débriefing ainsi que dans notre bulletin "Vivre Verny, une autre Voix", il est indispensable de faire la différence entre subvention et marché public. Suite à l'intervention de Danièle JAGER-WEBER, Monsieur le Préfet a demandé à Mme le Maire de procéder au retrait de la délibération qui était rendue illégale parce qu'elle prévoyait de payer une prestation de services, c'est à dire un marché public, par une subvention. Cette pratique est constitutive de ce que l'on appelle en langage courant un délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

A propos de ce marché, nous avions posé une question dont voici la teneur : Pouvez-vous nous indiquer si l'association en question reste titulaire du marché "de communication et de commercialisation des parcelles" prévu dans ladite délibération et pour quel montant TTC définitif ou bien si un partenariat différent est envisagé et, dans ce cas, est-il prévu de relancer ledit marché ou souhaitez-vous le confier à l'entreprise classée numéro 2 lors de la précédente consultation, à savoir Nancomcy ?

Madame le Maire a précisé qu'un appel à candidatures allait être lancé pour rechercher un chargé de communication.

Nous avons voté POUR.

Point 5 : Demande de subvention pour une classe découverte

Rapporteur : Ch. BRICOUT

L’école élémentaire de Verny sollicite une subvention dans le cadre de l’organisation d’une classe découverte (29 élèves de CE2) aux Eyzies de Tayak en Bourgogne. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée par élève et d’autoriser Madame la Maire à faire procéder au versement de la subvention et de la prévoir au budget 2017.

S'agissant de permettre aux élèves de l'école de Verny de parfaire leur culture historique ainsi que de pouvoir vivre un moment de vie collective en toute convivialité et prenant en compte le budget de ce voyage qui est de 458,34€ par élève, une subvention de 75€ était proposée.

Nous avons voté POUR.

Point 6 : Bibliothèque – demande de subvention au Conseil Départemental

Rapporteur : Ch. BRICOUT

Les actions menées au sein de la bibliothèque municipale sont régulièrement primées. Afin de permettre la pérennisation de ce niveau de service, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame la Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 1 200 € et à signer tout document y afférent.

Il s'agit d'acquérir des livres pour la jeunesse dans le cadre du dispositif de remise à niveau des collections initié par le Conseil Départemental de la Moselle au profit des communes de moins de 3000 habitants dans le cadre de son action en faveur de la lecture publique.

Nous avons voté POUR.

Point 7 : Murs du Parc – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Rapporteur : Mme la Maire

Afin de parachever le financement de l’opération arasement et/ou réfection des murs du Parc du Château, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de M. Abate, sénateur, au titre de la réserve parlementaire, à hauteur de 10 000 € et à signer tout document y afférent. Une même opération ne pouvant être financée par deux fois par des fonds parlementaires, la présente demande de subvention annule et remplace la précédente demande de subvention adressée à J-P. Masseret.

Par courriel en date du 22 février 2017, nous avons posé la question suivante à Madame le Maire : Pouvez-vous nous préciser quand sera prise la décision de procéder au choix définitif entre "arasement" ou "réfection" des murs du Parc du Château et quels critères présideront à ce choix ?

Elle nous a répondu que 3 critères détermineraient le choix :

·      l'état du mur.

·      sa situation géographique, en sachant que le mur jouxtant la rue du Château et celui donnant sur la rue des Fontenottes ne sont pas concernés par cette opération.

·      le coût de l'opération.

Parce que nous avons reçu toutes les explications demandées qui démontrent qu'il s'agit d'une mise en sécurité indispensable, nous avons décidé de ne pas réitérer notre abstention du 05/12/2016.

Nous avons voté POUR.

Point 8 : Tondeuse autoportée – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Rapporteur : R. STEIN

Les services techniques devraient être équipés d’une tondeuse autoportée. Une consultation est en cours. La date butoir donnée aux entreprises consultées est fixée au 28 février 2017. A ce jour, les devis reçus varient de 17000 € HT à 20000 € HT. Ce type d’investissement peut être subventionné au titre de la réserve parlementaire. C’est à ce titre qu’il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention à J-P. Masseret, sénateur, au titre de la réserve parlementaire, à hauteur de 3 000 € et à signer tout document y afférent.

Il s'agit par cette délibération de tirer les conséquences du choix opéré par la majorité municipale de ne pas externaliser les prestations d'entretien des espaces verts et d'embaucher un nouvel agent : l'achat de nouveaux matériels devient donc incontournable et il ne nous apparaîtrait pas logique de ne pas fournir un matériel performant aux services municipaux.

Nous avons voté POUR.

Point 9 : Transfert de la compétence PLU à la CC du sud messin

Rapporteur : Mme la Maire

L’une des dispositions de la Loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit un transfert de plein droit de la compétence PLU aux communautés de communes et ce, le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Sauf si, dans le délai de 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017) une minorité de blocage s’y oppose (25% des Communes représentant au moins 20 % de la population du territoire communautaire). Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la prise de compétence PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu par la Communauté de Communes, avant toute élaboration du PLUi. Cette compétence, distincte de celle de l’instruction des AU, ne dessaisit pas le Maire de la délivrance des AU.

Notre groupe se fait un devoir de laisser chacun de ses membres s'exprimer selon ses convictions et, comme aucune consigne de vote n'est imposée, sur un sujet éminemment politique qui relève de l'appréciation personnelle de chacun, en son âme et conscience, il arrive que le sens de nos votes soit différent, vous trouverez les explications de vote ci-dessous :

André MORDENTI a voté POUR

- dans le cadre de ce transfert il est prévu la rédaction d’une charte de gouvernance qui définit les modalités de collaboration entre la Commune et l’EPCI pour l’établissement du PLU, la Commune conserve donc tout son rôle.

- le PLU doit être réalisé en tenant compte des orientations du SCOTAM (Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine) qui s’imposent, il y a donc une logique à avoir une harmonisation pour les Communes de la CCSM.

- la réalisation d’un PLU intercommunal sera nettement plus économique qu’un PLU par Commune.

Danièle JAGER-WEBER, Pierre NOIROT et Mireille JACQUEMIN ont voté CONTRE

- ils considèrent que la commune est et doit demeurer la collectivité de proximité dont les compétences doivent être maintenues à chaque fois que le transfert de compétences n'est pas indispensable, d'autant plus que la mutualisation des moyens humains et techniques entre plusieurs communes est possible. (ndlr : Les communes de Pournoy-la Grasse, Cherisey, Orny et Pontoy ont mis en place entre elles ce type d'accord de mutualisation)

- contrairement à ce qui est dit et répété par les tenants de l'intercommunalité, ces regroupements institutionnels ne génèrent pas d'économies, bien au contraire, chaque fois, on note de nouvelles embauches de fonctionnaires et aucun transfert d'agent ne s'est effectué des communes vers la communauté de communes bien que des compétences aient déjà été transférées.

- la rédaction de la chartre de gouvernance n'est pas rendue obligatoire par le texte de la délibération du Conseil Communautaire.

Information : il semble, au vu des décisions des différents Conseils Municipaux qui se succèdent, que la minorité de blocage sera largement atteinte ce qui aura pour effet d'empêcher le transfert de la compétences PLU à la CCSM.

Point 10 : Mise en place du dispositif @CTES :

Rapporteur : Mme la Maire

Par courrier en date du 6 février 2017, Monsieur le Préfet de la Moselle a déploré le retard pris par les Communes de Moselle dans le cadre du déploiement du dispositif @CTES. Aussi, invite-t-il les collectivités à déployer ledit dispositif avant le 1^er décembre 2017. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le principe de transmission des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat par voie dématérialisée et d’autoriser Madame la Maire à signer le marché et la future convention avec la Préfecture.

La procédure de dématérialisation des documents administratifs s'impose à toutes les collectivités territoriales. Si sa mise en œuvre s'exécute avec plus ou moins de célérité, elle est irréversible. Elle a pour objectif de générer, dans un souci de développement durable, des économies substantielles de papier et de frais annexes.

Nous avons voté POUR.

REPONSES AUX QUESTIONS DU GROUPE VIVRE VERNY :

A) Pouvez-vous faire un point d'étape sur l'instruction du Permis d'Aménager du lotissement "La Ronceraie" ?

Madame le Maire précise que le permis d'aménager a été déposé le 12 décembre 2016, que des pièces complémentaires ont été demandées par le service instructeur le 15 février 2017 ce qui fait reculer la date buttoir au 15 mai 2017 pour la décision définitive.

Rappelons que ce permis d'aménager a été déposé sans que l'engagement des propriétaires des deux parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 n'ait été joint à la demande puisque les attestations signées par ces derniers sont largement postérieures à la date de dépôt, ce qui dénote, pour le moins, une véritable légèreté !

B) Compte tenu des propos tenus par Monsieur le 1er Adjoint dans son discours, lors de la cérémonie des vœux, le 20 janvier dernier, à savoir : " La zone Le Fort est en phase terminale tout du moins en ce qui concerne la partie allant de la pharmacie à la caserne des pompiers. TOUS LES TERRAINS SONT MAINTENANT VENDUS ", pouvez-vous nous présenter un bilan financier complet de cette vaste et longue opération ?

Les réponses fournies ont été extrêmement évasives car la majorité municipale ne prend en compte, dans sa réponse, que le marché initial de l'opération sans comptabiliser les divers avenants qui ont été signés et dont les chiffres ne nous ont pas été communiqués. Il nous faudra attendre les comptes définitifs pour connaître, enfin, le bilan de cette opération !!

C) Des Vernois nous ont interrogé à propos de la hauteur des bâtiments sur la zone Le Fort qui leur parait fort importante et nous avons également été destinataire d'une question concernant la possibilité ou non pour un propriétaire de cette zone de mettre en location le "logement lié à l'activité" qui est construit sur son terrain, pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur ces deux points afin que nous soyons en mesure de répondre à leur attente ?

Madame le Maire précise que tout est conforme aux exigences du PLU et que c'est le fait que les terrains sont "en pente" qui donne cette impression de hauteur. Nous sommes satisfait d'entendre confirmer ce qui n'avait échappé à personne sauf à notre Premier Magistrat qui avait affirmé que les terrains étaient plats (!) lors de la réunion publique organisée sur le logement des seniors !

D) Dans le cadre de la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / sécheresse de la commune de VERNY (comme de nombreuses autres communes de Moselle) aux termes de l'Arrêté du 16 septembre 2016, pourriez-vous nous expliciter pourquoi, contrairement à ce que vous indiquiez en décembre 2016 à l'un des propriétaire touché, vous ne vous êtes pas jointe au collectif des 42 communes et de ce fait, vous n'avez pas formé recours contre ledit arrêté ? Pouvez-vous nous préciser combien de propriétaires vernois sont concernés par ce problème et les suites que vous envisagez de donner à ce douloureux dossier ?

Madame le Maire nous a indiqué que 17 maisons étaient concernés dont celle d'un Conseiller Municipal. Elle a expliqué que, selon les éléments obtenus de la Préfecture, le recours n'avait que peu de chance d'aboutir, c'est pourquoi elle ne s'était finalement pas jointe au recours du collectif.

E) Pouvez-vous nous indiquer quelle décision vous comptez prendre à propos de la réfection du chemin de GOIN pour laquelle les riverains vous ont, à plusieurs reprises, sollicitée ? Vous n'êtes pas sans mesurer combien la situation devient urgente ainsi que les risques encourus si la responsabilité de la commune devait être engagée en cas d'accident.

Madame le Maire considère qu'il ne s'agit pas d'une priorité (ndlr : cette voie dessert pourtant 6 entreprises, le château d'eau et ses antennes de relais téléphoniques ainsi que deux maisons !) et elle précise que, selon la compagnie d'assurances, la responsabilité de la commune ne pourrait être engagée s'agissant d'un élément du domaine privé communal. (ndlr : concernant le haut de la rue des Chenevières qui est fort abimé et donc potentiellement accidentogène, cette argumentation ne tient pas !)

F) Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler la teneur de ma demande adressée par courriel, le 1er février 2017, à Monsieur MAGUIN, secrétaire Général : "Une nouvelle fois, la version PDF des délibérations du Conseil Municipal du 16 janvier 2017, mise en ligne sur le site de la commune, n'est pas imprimable. Comme je vous l'avais déjà signalé à l'occasion de la séance du 27-06-2016, il en est de même pour certaines séances de l'année 2016, à savoir les séances du CM des 22-02-16 ; 11-04-16 ; 30-05-16 ; cela concerne également celle du 05-12-16. Je ne parle pas de toutes les séances précédentes (2015 et 2014) pour lesquelles la situation est la même ! Pouvez-vous solliciter le Conseiller délégué à la gestion du site afin qu'il puisse remédier à la situation, ce qui serait salutaire et permettrait à nos concitoyens d'y accéder non seulement en lecture, ce qui est possible actuellement, mais également en impression ? Pourriez-vous, désormais, dans le cadre de la procédure de dématérialisation, les adresser systématiquement par courriel aux élus au moment de leur publication officielle, en version accessible à l'impression, comme cela se fait pour les P.V. des réunions du CA du CCAS ?"

Madame le Maire nous ayant répondu qu'il n'y avait aucune obligation à fournir une version imprimable (sic !), nous serons amenés à demander à chaque fois aux services de la commune de nous imprimer les documents, ce qui aura pour effet d'engendrer un surcroît de travail pour les agents mais également un surcoût en temps de travail, en papier et consommables pour le photocopieur. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !!

Prochain conseil municipal : jeudi 09 mars 2017 à 19h dans la salle du conseil de la mairie

Venez participer aux décisions locales et soutenir vos élus. Le groupe Vivre Verny vous y attend nombreux. Le conseil municipal est ouvert au public.

      URBANISME

1. La Ronceraie : achat de parcelles                                                                    Mme la Maire

Prochain conseil municipal : lundi 27 février 2017 à 20h dans la salle du conseil de la mairie

Venez participer aux décisions locales et soutenir vos élus. Le groupe Vivre Verny vous y attend nombreux. Le conseil municipal est ouvert au public.

Décisions prises par délégation :

-   Remplacement de lave-vaisselles (Périscolaire et CSC Faber)

       URBANISME

1-La Ronceraie : achat de parcelles                                                                    Mme la Maire                                                

FINANCES

2-      ADFM – demande de subvention à la Région Grand Est                                V. NICOLAS

3-      ADFM – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire            V. NICOLAS

4-      La Ronceraie – retrait de la délibération n°2016/602                                      Mme la Maire

5-      Demande de subvention pour une classe découverte                                       C. BRICOUT

6-      Demande de subvention pour la bibliothèque                                                  C. BRICOUT

7-      Murs du Parc – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire                Mme la Maire

8-      Tondeuse autoportée – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire     R. STEIN

 

INTERCOMMUNALITE

9-      Transfert de la compétence PLU à la CC du sud messin                                 Mme la Maire  

                      

DEMATERIALISATION

10-   Mise en place du dispositif @CTES                                                                Mme la Maire

Une autre voix - Nos décisions au conseil municipal du 16 janvier 2017

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16.01.2017

En préalable à l'ouverture de la séance, Madame le Maire a qualifié de "propos suspicieux et diffamatoires" les informations publiées dans notre bulletin d'information "Vivre Verny, une autre Voix" de janvier 2017. Il semble que la fierté de la majorité municipale ait été quelque peu "froissée". Mais, un vieil adage ne dit-il pas "qu'il n'y a que la vérité qui blesse "!

Le quorum étant atteint, Madame le Maire a ouvert la séance. Danièle JAGER-WEBER a demandé la parole :  

   * dans un premier temps, elle a remercié Madame le Maire de l'envoi des documents demandés aux termes de l'article 4 du Règlement intérieur du Conseil Municipal,

   * dans un second temps, elle a demandé à Madame le Maire pourquoi elle n'avait pas inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion l'annulation de la délibération 2016/602 portant sur le versement d'une subvention à l'ADEPPA comme le lui avait enjoint Monsieur le Préfet par courrier. Madame le Maire a indiqué qu'elle seule était "maître de l'ordre du jour", qu'il n'y avait pas lieu d'en débattre maintenant mais à l'occasion d'une des prochaines séances du Conseil Municipal quand elle l'aurait décidé !

Point 1 : Retrait de la délibération n°2016/501 du 10 octobre 2016

Rapporteur : Mme la Maire

Par courrier en date du 9 décembre 2016, le Préfet a demandé le retrait de la délibération n°2016/501 du 10 octobre 2016 pour cause d’insuffisance de motivation et, par voie de conséquence, sécuriser la démarche de la Commune et se prémunir d’éventuels contentieux.

Il s'agit de prendre acte de la demande de retrait émise par Monsieur le Préfet à la suite de la demande de Déféré Préfectoral déposée par Danièle JAGER-WEBER. La délibération N° 2016/501 portait sur l'acquisition des parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 appartenant respectivement à Madame ECKENFELDER et à Monsieur DIEUDONNE au prix de 5 000€ / l'are, parcelles ayant été évaluées à 50€ / l'are à l'occasion d'une succession en 2014 et dont le prix fixé par les Domaines s'élevait à 3 000€ / l'are.

Nous avons voté POUR.

Point 2 : Révision du PLU - précisions

Rapporteur : Mme La Maire

Par courrier en date du 8 décembre 2016, les services de la DDT demandaient une précision des objectifs poursuivis par la révision du PLU.

Il s'agissait de préciser les objectifs de la révision du PLU dans une délibération argumentée juridiquement en regard des prescriptions du SCOTAM, des Lois Grenelle et de la Loi ALUR, des objectifs de croissance à l'horizon 2030, du renforcement de la place de la commune comme "bourg - centre" et d'en préserver les richesses naturelles et agricoles.

Nous avons voté POUR.

Point 3 : Télérelève des compteurs d’eau – usage du réseau BT

Rapporteur : R. STEIN

Le déploiement de la télé-relève sur les communes du Syndicat des Eaux de Verny nécessite la mise en place de répéteurs sur les supports basse tension du réseau URM en complément ceux déjà installés sur certains candélabres de la commune.

Il s'agissait d'autoriser Madame le Maire à signer la convention-type dont nous avions été destinataires.

Nous avons voté POUR.

Point 4 : Contrat de maintenance de l’éclairage public

Rapporteur : R. STEIN

Suite à l’étude menée par les services de la CC du Sud messin, la Commune a souhaité revoir les conditions tarifaires de l’entretien par UEM de l’éclairage public qui, pour 2016, s’est élevé à 11 788.46 € TTC.

S'agissant d'une convention qui va permettre de diminuer le coût de cette prestation à un peu moins de 8428 € TTC au profit de la commune, grâce à la négociation menée par les services de la CCSM, nous avons voté POUR

Point 5 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017

Rapporteur : M. VALENTIN

Comme chaque année, avant l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Conseil Municipal peut autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette fois, il s'agissait des opérations budgétaire suivantes :

Objet	Article/opération	montant
Vitrine	2188/op.20	1 507.98€
Annonce modification PLU	202	125.28 €
MOe Parc du Château*	2113/op.80	8 713.75 €
Annonce Parc 2ème phase (RL)	2113/op.80	760.32
Annonce Parc 2ème phase (BOAMP)	2113/op.80	864.00 €

*concernant la 2ème phase de l'aménagement du Parc.

Après avoir obtenu des explications sur les différents postes, nous avons voté POUR.

Point 6 : Amendes de Police

Rapporteur : R. STEIN

Pour permettre la réalisation d'un programme de sécurisation de la voirie, la municipalité a pour projet les opérations suivantes pour lesquelles elle sollicite le Conseil Départemental dans le cadre du dispositif dit des "amendes de police".

POSTE	COÛTS
Carrefour de la Mairie ; création d’un îlot en enrobés	1 362,50 € H
Pont du ruisseau ; aménagement pour piétons	4 293,00 € HT
Rue de la Fontaine ; Variante 2 : Fourniture et pose de séparateur de voies	836,00 € HT
Radar pédagogique solaire (2 unités)	2 700,00 € HT
Création d’un trottoir avec passage piéton et sécurisation de ce dernier par un ensemble lumineux (entre le Collège et le futur lotissement La Ronceraie)	15 399,50 € HT
TOTAL	24 591,00 € HT

L'adjoint aux travaux R. Stein a remercié Danièle Jager-Weber d'avoir informé, par courrier, Madame le Maire sur les modifications apportées au dispositif des "amendes de police".

En comparaison de la demande déposée trop tardivement l'an passé, il s'avère que les dossiers de demandes de "fourniture et pose de coussins berlinois" dans les rues de la Fontaine, d'Orceval et des Chenevières ont été abandonnés.

Vivre Verny a voté POUR les demandes de subvention présentées.

Néanmoins, par la voix de Pierre Noirot, nous avons précisé aux membres du conseil que le dernier dossier ne nous semblait pas prioritaire. En effet, nous ne connaissons pas encore la structure démographique du futur lotissement La Ronceraie et il existe déjà un passage piéton qui permet aux collégiens de traverser la route nationale en passant par la rue de la Plénière même si il ne nous parait pas suffisamment sécurisé. Comme nous le rappelions dans notre bulletin d'information "Vivre Verny, une autre Voix", d'autres points « noirs » sont à sécuriser en urgence : passerelle piétonnière au niveau du ruisseau, cheminement des collégiens à partir du centre du village, le long de la rue Nationale, circulation piétonnière au niveau de l'école et du périscolaire, trottoir rue Nationale, route de Pommérieux...

Pour terminer, Danièle JAGER-WEBER a rappelé que chaque projet devait faire l'objet d'un dossier distinct, que le commencement des travaux devait impérativement être acté au 15 octobre 2017 et achevé au 15 octobre 2018. Elle a également demandé un ajout à la délibération afin que celle-ci soit conforme au dispositif du Conseil Départemental.

Point 7 : La Ronceraie – Ligne de Trésorerie

Rapporteur : F. VALENTIN

Afin d’anticiper sur le règlement des factures relatives à la réalisation du lotissement La Ronceraie, la municipalité souhaite la mise en place d’une ligne de Trésorerie. Différents établissements ont été consultés. Leurs offres sont récapitulées dans le tableau suivant :

BANQUE	Modalités Ligne de Trésorerie
	Durée	Taux	Frais de dossier	Non utilisation
Caisse d’Epargne	1 an	Eonia+1,40%	1 500 €	0.20 %
Crédit Agricole*  200 000 €	2 ans	0.97 % fixe	400 €
Crédit Agricole  300 000 €	3 ans	1.23 % fixe	600 €
BPALC	3 ans	Euribor+1,20%

*Le montage financier proposé comprendrait un prêt relais de 500 000 € et 2 lignes de Trésorerie présentées ici

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à ouvrir une ligne de Trésorerie de 1 000 000 € auprès de la BPALC.

Nous nous sommes ABSTENUS en cohérence avec notre positionnement à la fois sur l'opportunité et sur le coût du projet d'éco-lotissement de la Ronceraie.

Point 8 : Création d’un poste d’Adjoint technique

Rapporteur : Mme la Maire

Les missions dévolues aux services techniques ne peuvent être menées à bien sans un effectif suffisant. C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil municipal de créer un poste d’Adjoint technique, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

Le groupe Vivre Verny a tenu à rappeler que dans l'un de ses rapports, la Cour des Comptes a relevé, fin 2016, une hausse de 243 000 fonctionnaires territoriaux sur la période de 2002 à 2013 dans les communes et intercommunalités. Alors que les compétences des intercommunalités se renforcent aux dépends de celles des communes, nous estimons que d'autres solutions existent comme, par exemple la sous-traitance par des structures privées, notamment les ESAT (anciennement CAT). Ces dernières méritent d'être étudiées avant d'engager un fonctionnaire (pour une durée moyenne de 42 ans), ce qui ne manquera pas de rejaillir sur les charges de fonctionnement de la commune. D'autant qu'il faudra, sans doute, envisager l'acquisition de matériels supplémentaires à courte échéance !

Danièle JAGER-WEBER a demandé qu'il soit fourni aux membres du Conseil Municipal un tableau dynamique des emplois (structure des emplois - rémunération principale et évolution de carrière - heures supplémentaires - avantage en nature ...). Il s'agit d'un outil de gestion prévisionnelle des effectifs municipaux qui se révèle très parlant.

Nous avons voté CONTRE.

Point 9 : Présentation des états 2016

Rapporteur : Mme la Maire 

Les communes doivent présenter aux membres de l’Assemblée délibérante les différents états de l’année précédente, à savoir ceux du personnel au 31/12/2016, l’Etat civil, les autorisations d’urbanisme, les marchés publics.

Nous avons pris acte des différents états qui nous ont été présentés

En fin de séance, Madame le Maire répond à la question posée par notre groupe, à savoir : "Compte tenu de la délibération proposée au point N°1, pouvez-vous nous préciser le devenir du Permis d'aménager du lotissement communal La Ronceraie déposé le 12 décembre 2016, actuellement en cours d'instruction par le service de l'instruction des autorisations d'urbanisme de la CCSM eu égard au fait que ledit Permis d’aménager présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 05 décembre 2016 intègre les parcelles cadastrées 03-368 et 03-369 et sachant que, d'ores et déjà, le service du contrôle de légalité vous a demandé de déclarer sans suite le MAPA des lots "VRD, Espaces verts et Mobilier urbain bois" du lotissement La Ronceraie lancé le 21 décembre 2016 pour lequel les membres de la CAO ont été convoqués les 26 janvier et 09 février 2017 au motif précisément que ledit MAPA indique une contenance de 1ha 6 ce qui confirme que lesdites parcelles y sont bien incluses."

Madame le Maire répond que le Permis d'aménager est maintenu tel quel et qu'elle a "l'accord oral" des propriétaires des deux parcelles. Danièle JAGER-WEBER lui rappelle qu'un accord oral n'a pas de valeur juridique et qu'une autorisation manuscrite devait être jointe à la demande au moment du dépôt du Permis d'aménager auprès des services de la CCSM chargés de l'instruction.

Enfin, Danièle JAGER-WEBER revient sur la demande d'annulation de la de la délibération 2016/602 portant sur le versement d'une subvention à l'ADEPPA à la demande expresse de Monsieur le Préfet.

Elle souligne la gravité de la violation du Code des Marchés publics et interpelle les élus de la majorité municipale sur les risques encourus. Certains lui opposent une attitude de moquerie précisant qu'ils iront "ensemble manger des oranges en prison" !! 
Cette attitude puérile démontre soit leur absence totale de compréhension de la situation alors qu'ils se targuaient d'une "grande expérience de la gestion communale", soit leur total mépris de la Loi, ce qui dénote un réel manque de respect à l'égard des Vernois dont ils sont les élus.