Point 1 : Imposition sur les abris de jardin ; exonération
La taxe d’aménagement est
composée de deux parts : une part départementale et une part communale. L’ordonnance
n°2014-1335 du 6 novembre 2014 modifie l’article L331-9 du Code de
l’Urbanisme ; celui-ci dispose que les Conseils municipaux peuvent
exonérer de la Taxe d’aménagement, pour tout ou partie, les abris de jardin
soumis à Déclaration Préalable (DP).
Cette taxe est disproportionnée
par rapport à l’importance des constructions concernées et lèse les particuliers
respectueux des formalités administratives.
Par conséquent, nous avons voté « POUR » sur une exonération
partielle (50%) de la part communale de la Taxe d’Aménagement des abris de
jardin soumis à DP.
Point 2 : Création de deux plateaux surélevés ; convention MATEC
La création de deux plateaux
surélevés, rue Nationale et rue de la Gare, a fait l’objet d'une demande de
subvention au titre des amendes de police lors du CM du 29/09/2014. Le coût
estimé était de 25409,64 € HT. Ces plateaux apporteront un « plus »
en matière de sécurité routière, un axe fort de notre volonté politique.
Dans le cadre de sa mission
d’assistance technique à Maître d’Ouvrage, MATEC (Moselle Agence Technique) a
été sollicitée pour ce projet de création de deux plateaux surélevés (rue
Nationale et rue de la Gare). La prestation présente un coût de 1 350,00 €
HT, soit 1 620,00 € TTC.
Pour information, MATEC est
l’agence du conseil départemental de Moselle. Cette agence apporte notamment
aux communes et EPCI une assistance dans la rédaction des dossiers de
subvention.
Les compétences en maîtrise
d’ouvrage n’étant pas acquise par la majorité municipale, nous avons voté « POUR » la réalisation des travaux dans de bonnes conditions.
Point 3 : Réfection de l'éclairage public sur trois secteurs de la Commune ; convention MATEC
Ce projet n’a jamais été porté à
notre connaissance, nous le déplorons encore une fois.
Dans le cadre de sa mission
d’assistance technique à Maître d’Ouvrage, MATEC a été sollicitée pour rédiger
un appel à projet pour la réfection de l’éclairage public sur trois secteurs de
la Commune, à savoir les secteurs de Laurilla, la Plénière et Avigy. L’investissement
sera triannualisé pour un budget prévisionnel de 45 k€ HT. La prestation de
MATEC présente un coût de 2 300,00 € HT, soit 2 760,00 € TTC.
Nous avons voté « POUR » la signature de la
convention liant MATEC et la Commune de Verny à l’occasion du projet ci-avant
cité car nous pensons que ces travaux amélioreront le cadre
de vie des Vernois notamment en terme de sécurité des personnes.
Point 4 : Attribution du Marché de rénovation de la toiture du CSC FABER
La Commission d’Appel d’Offre (CAO) s’est réuni le lundi 22 juin 2015
dans le cadre de la Commission d’ouverture des plis relatifs au Marché de
rénovation de la toiture du CSC FABER. L’analyse technique des offres a été
faite par le bureau d’étude Omnitech qui assure la maîtrise d’œuvre de ce
projet. Suite à cette analyse la Commission s’est à nouveau réuni le
mercredi 24 juin 2015 pour le choix de la société retenue. A l’unanimité,
l’entreprise lauréate est la société ETS Jean LESTAN pour sa proposition la
mieux-disante en terme de prix (93 239,60 € HT) et de références techniques.
Pour votre information, ces travaux seront subventionnés à hauteur de 46
718 € par une subvention d’état au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR).
Nous avons voté « POUR » pour l’attribution du marché de
rénovation de la toiture du CSC FABER à la société ETS Jean LESTAN.
Point 5 : SIAHS ; adhésion de la Commune de SECOURT
La Commune de
SECOURT a demandé son adhésion au SIAHS qui s’est prononcé favorablement en
date du 09 juin 2015. Cette extension du périmètre d’action du SIAHS permettra
une meilleure gestion du bassin hydraulique de la Seille.
Nous avons voté « POUR »
pour l’adhésion au SIAHS de la Commune de SECOURT.
Point 6 : CC du Sud Messin ; convention portant sur l'instruction technique des autorisations d'urbanisme
En application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), et conformément à l’article L 422-8 du
Code de l’Urbanisme, l’Etat cesse de mettre gratuitement, à disposition des
Communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
de plus de 10 000 habitants, son personnel pour assurer l’instruction des
autorisations d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015
Ce transfert de compétence a été validé par délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 octobre 2014 et par l’arrêté préfectoral
n°2015-DCTAJ/1-010 du 17 février 2015 Pour assurer une qualité de service
adéquate ce transfert de compétence la CC du Sud Messin a dû renforcer
son équipe en recrutant Sophie LORO, au titre d’Instructrice des Autorisations
d’Urbanisme. Ce nouvel agent aura à sa charge la vérification des projets de
travaux et de construction des particuliers et des entreprises, au regard de la
réglementation de chaque commune (documents d’urbanisme, servitudes d’utilité
publique, réglementation nationale, etc.).
Regrettant le désengagement de l’état, le groupe Vivre
Verny a néanmoins voté « POUR » autoriser Mme Le Maire a
signé ladite convention.
Point 7 : Motion des Maires ruraux de la Moselle
« Le projet de loi sur la Nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le principe de
l’élection généralisée au suffrage direct des élus intercommunaux, sans
fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la disparition de
nombreuses communes. Et pas uniquement des Communes rurales.
Il est imposé dans la brutalité et dans la
précipitation. Il amplifie une dérive législative continuelle depuis trop
longtemps où les règles d’organisation de l’action publique changent sans
cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les
schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l’intercommunalité.
La teneur dominante de ces mesures conduit à
fragiliser les Communes, et par voie de conséquence, le service aux
populations, alors même qu’elles ont besoin de proximité, de repères, de
solidarité et de fraternité.
Ce projet méconnait l’attachement des maires
aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de
subsidiarité et de complémentarité entre Communes et intercommunalités.
Voilà pourquoi les Maires ruraux de la
Moselle demandent aux parlementaires mosellans de s’opposer à son adoption en
l’état, et de manière générale de rejeter tout texte qui mettrait à mal les
libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes exprimées par
l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce
qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de
celles-ci et les conditions de mise en œuvre du PLUi ».
Nous avons voté « POUR »
l’adoption d’une motion de soutien aux revendications formulées par les Maires
ruraux de la Moselle. Nous ne souhaitons pas voir disparaître une politique de
proximité au profit d’une politique dictée par les partis politiques nationaux.
