Au début du Conseil, André MORDENTI rappelle le règlement : aux
termes du règlement intérieur adopté le 23 juin 2014, les documents
d’information et de préparation au Conseil Municipal doivent être mis à la
disposition des Conseillers Municipaux 3 jours ouvrés avant et le jour du
Conseil. Ce qui n’a pas été le cas, une fois encore. Danièle JAGER-WEBER et
Mireille JACQUEMIN se sont vues contraintes d'effectuer un sit-in, vendredi 10
dans l'après-midi pour les obtenir !! (Plus d’informations sur la page des
Murmures politiques dans le Républicain Lorrain – édition Metz-Orne du dimanche
19/04/2015)
Point 0 : Information
Madame la Maire informe
l’assemblée de la mise en place d’une réflexion autour d’un projet de
micro-crèche.
Ce projet a reçu l’accord de la PMI (Protection Maternelle Infantile).
Nous avons obtenu la garantie que ce sera un projet entièrement privé. La
micro-crèche s'installera dans un des logements près de l’école. La commune y
fera des travaux pour adapter le local et le louera à la personne privée,
porteuse du projet. La municipalité
n'est dans ce projet qu'un facilitateur, elle n'y est pas partie prenante.
Point 1 : Personnel communal :
protocole d'accord
D'après les informations qu'a bien voulu nous fournir Mme Le Maire, M. David
DUBUCHE avait été embauché par la commune au titre d'un emploi d'avenir. Au
terme de la première année, son contrat a été renouvelé mais très rapidement,
il semble qu'il y ait eu perte de confiance de nature à empêcher la poursuite
de la relation contractuelle entre le salarié et la commune employeur. La
rupture du contrat date du 11 avril 2014.
Malheureusement, la procédure de licenciement a été très mal gérée et
le salarié a porté l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes pour dénoncer un
licenciement au mépris du respect de la procédure et réclamer des dommages et
intérêts en réparation du préjudice subi.
La procédure devant le Conseil des Prud'hommes débute toujours par une
audience de conciliation qui n'a pas abouti, la phase juridictionnelle a donc
été enclenchée mais la commune, conseillée par Maître Bertrand MERTZ du Barreau
de Thionville, s'est vue contrainte de conclure un protocole d'accord avec le
salarié afin de mettre un terme au litige, ce protocole a ensuite été homologué
par un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 04 février 2015.
Une fois encore, nous regrettons le défaut d’information de l’exécutif
municipal à notre égard. Cette regrettable erreur de gestion des ressources
humaines, imputable à Madame Le Maire en sa qualité de responsable
hiérarchique, aura pour le contribuable vernois un coût s'élevant à 20 000 € (CGS
et RDS à retirer) auquel il faut ajouter les frais d’honoraires d’avocat pour
un montant de 6 780 €.
L'engagement pris devant le Conseil des Prud'hommes au nom de la
commune par Madame Le Maire se doit d'être honoré nous avons
voté POUR.
Point 2: Vote du
Compte administratif 2014
Sous la présidence de M. VALENTIN, 1er adjoint, il est demandé aux
membres du conseil municipal d’examiner le compte administratif communal 2014
qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses
|
1 041 767.46 €
|
Recettes
|
1 207 236.42 €
|
Excédent de clôture : 279 569.75
€
Investissement
Dépenses
|
773 794.58 €
|
Recettes
|
649 633.52 €
|
Solde de la section d’investissement (déficit) : - 181 070.79
€
Restes à réaliser :
Dépenses
|
158 600.78 €
|
Recettes
|
295 991.00 €
|
Besoin net de la section d’investissement : 167 841.63
€
L'ordonnateur (le Maire) rend
compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture
de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il
établit le compte administratif. du budget principal ainsi que les
comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations
inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les
dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations
effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;il présente les
résultats comptables de l’exercice et il est soumis par l'ordonnateur, pour
approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote
avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Il est à noter que :
Les dépenses de fonctionnement 2014 ont augmenté de 5,6 % par rapport à
2013, alors que les recettes ont diminué de 3,5 %.
Depuis 2008, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 28,7 %
alors que, dans le même temps, les recettes ont augmenté seulement de 19,1 % et
que l’inflation a été de 7,3 %.
Les dépenses de la commune augmentent donc 4 fois plus vite que
l’inflation.
Constatant qu’aucun effort de maîtrise des
dépenses n’est fait, nous nous sommes ABSTENUS.
Point 3: Vote du
Compte administratif 2014-budget annexe
Sous la présidence de M. VALENTIN, 1er adjoint, il est demandé aux
membres du conseil municipal d’examiner le compte administratif 2014 du budget
annexe du lotissement d’activités commerciales et artisanales « zone le
Fort »qui s’établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses
|
329 883.81 €
|
Recettes
|
329 883.81 € (opération
d’ordre)
|
Investissement
Dépenses
|
343 150.10 € (opération
d’ordre)
|
Recettes
|
0 €
|
Il est à noter que les travaux 2014 ont entrainé des dépenses de 329
883,81 € et pour l’instant, il n’y a toujours aucune recette, les ventes de
terrain n’ayant pas encore été réalisées. Seules des promesses d'achat sont en
cours. Une partie de la ligne de trésorerie correspond à cette opération et induit
un coût réel pour le contribuable.
Nous nous sommes ABSTENUS.
Point 4: Vote du Compte de Gestion
2014
Le compte de gestion est dressé par le receveur et il est
impérativement en corrélation avec le compte administratif de l’exercice.
M. VALENTIN a présenté à l’assemblée délibérante le compte de gestion
établi par le trésorier M. THOMAS. Ce compte de gestion retrace les
opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Maintenant notre ligne de conduite des points 2
et 3, nous nous sommes donc ABSTENUS.
Point 5: Vote du Compte de Gestion
2014 – budget annexe
Il s'agit de la
même procédure, à savoir adopter le compte de gestion du receveur relatif au
budget annexe du lotissement d’activités commerciales et artisanales «
zone le Fort » identique au compte administratif pour le même exercice.
Nous nous sommes ABSTENUS pour les mêmes raisons que les
points 2, 3 et 4.
Point 6 : Affectation du résultat
2014
Compte
tenu des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2014, détaillés comme
suit :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
|
|
Dépenses
|
|
1 041 767,46
€
|
|
Recettes
|
|
1 207 236,42
€
|
|
Résultat reporté
|
excédent
|
279 569,75
€
|
|
Soit un
résultat
|
excédent
|
445 038,71
€
|
|
SECTION
D’INVESTISSEMENT
|
Dépenses
|
|
773 794,58
€
|
Recettes
|
|
649 633,52
€
|
Résultat reporté
|
déficit
|
-181 070,79
€
|
Soit un
résultat
|
déficit
|
-305 231,85
€
|
|
|
|
Restes
à réaliser
|
Dépenses
Recettes
excédent
|
158 600,78
€
295 991,00
€
137 390,22 €
|
SOIT,
EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,
UN
BESOIN DE FINANCEMENT DE 167 841,63 €
|
Il est demandé d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière
suivante :
- au compte 1068 du budget primitif 2015 la somme de 167 841,63 €
- et en report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 277 197,08 €
Le report à nouveau est
constant par rapport à 2013. Il s’agit d’un simple constat des résultats, comme pour le Compte Administratif, nous nous sommes ABSTENUS.
Point 7: Vote du taux des taxes
locales
Il est proposé aux membres du Conseil de ne pas augmenter le taux des 4
taxes locales et de conserver les taux de 2012, 2013 et 2014 à savoir :
-
Taxe d’habitation
: 17.04 %
-
Foncier bâti : 9.92 %
-
Foncier non bâti : 43.14 %
-
CFE :
17.15 %
Les taux des taxes locales ne changent pas par rapport à 2014 mais
l’assiette fiscale de la commune augmente compte tenu de l’inflation et des
nouveaux arrivants entre autres. L'augmentation fiscale sera donc purement
mécanique.
Prenant acte de la volonté de ne pas augmenter
les différents taux, nous avons voté POUR.
Point 8: subventions aux
associations 2015
M. NICOLAS a présenté à l’assemblée
délibérante le montant des subventions proposées aux associations "vernoises".
Le montant des subventions est calculé notamment en fonction du nombre d’adhérents,
de la participation des associations aux compétitions. La participation des
associations aux nouveaux rythmes scolaires est également subventionnée.
Il est à noter que l’origine géographique
des adhérents n’est pas prise en compte, c'est-à-dire que la commune
subventionne à l’identique un Vernois et un adhérent extérieur à la commune.
Nous apprécions que M. NICOLAS ait enfin accepté
de fournir aux membres du Conseil une information - mainte fois sollicitée par notre groupe - sur le coût réel de la
mise à disposition à titre gratuit des infrastructures de la commune et la
prise en charge des flux au profit des associations. Il reste à peaufiner ce
calcul de coût par la prise en compte d'éléments indispensables que nous avons
sollicité, nous espérons que ce sera chose faite pour le prochain exercice.
Nous avons voté
POUR.
Point 9: subvention d’équilibre -
Périscolaire
Il est proposé de verser une subvention d’équilibre à l’AFRV pour les
quatre activités: Périscolaire - Mercredis éducatifs – Petites vacances –
Centre aéré – Activités ados.
La base de cette subvention
est fixée à 49 210.14 €
Il convient d’ajouter un
déficit de 13 525.83 €
La subvention d’équilibre
s’élève donc à 62 735.97 €
La CAF a versé en 2014 une
subvention de 12 456.34 €.
La subvention d’équilibre a
augmenté de près de 23 959.15 € depuis 2012 et de 13 525.83 € depuis 2013
malgré des efforts concédés sur les frais de fonctionnement par la direction du
périscolaire « Les diablotins ». Cette hausse s’explique notamment par
la pérennisation des emplois. Néanmoins, nous avons demandé que le Conseil Municipal participe au contrôle des
Comptes, la gestion étant assurée par l’Association « Familles
Rurales ».
La subvention d’équilibre apportée par la
commune pour l'année 2014 est donc de 62 735,97 €.
S'agissant d'apporter un réel service
aux parents, le périscolaire nous apparait comme incontournable, nous avons voté POUR.
Point 10 : Création d'un budget annexe : Lotissement
Communal
Dans le but de permettre un
suivi efficace de la création du Lotissement Communal au lieu-dit Sur la Route
de Louvigny, il est demandé au Conseil Municipal de créer un budget propre à
l’opération.
Ne disposant toujours pas
d'une information complète à propos des tenants et aboutissants de ce projet,
nous ne pouvions que nous ABSTENIR.
Point 11: Vote du Budget Primitif 2015
Il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur le budget primitif 2015 arrêté aux sommes suivantes :
Section
de fonctionnement
:
Dépenses
|
1 433 539.08 €
|
Recettes
|
1 433 539.08 €
|
En ce qui concerne, la partie DEPENSES, nous
avons voté CONTRE.
En ce qui concerne, la partie
RECETTES, nous nous sommes ABSTENUS
Section d'investissement :
Dépenses
|
1 391 992.62 €
|
Recettes
|
1 391 992.62 €
|
En ce qui concerne, la partie DEPENSES, nous
avons voté CONTRE.
En ce qui concerne, la partie
RECETTES, nous nous sommes ABSTENUS
Total du budget primitif 2015 =
Dépenses
|
2 825 531.70 €
|
Recettes
|
2 825 531.70 €
|
Le montant élevé des dépenses de fonctionnement prévu ne montre pas de
réelle volonté de maitrise et donc de réduction ce qui est à contre courant des
efforts actuels réalisés par les collectivités territoriales dans leur grande
majorité.
En investissements 218 000 € sont prévus pour le Parc du Château alors
que nous n’avons aucune certitude que les demandes de subventions seront
accordées.
Solennellement, Pierre NOIROT remet à Madame le Maire, un
courrier marquant notre désaccord sur le choix des priorités d’investissements effectué
par Madame le Maire et sa majorité.
Point 12: Vote du Budget annexe 2015 Zone Le Fort
Il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur le budget annexe « zone le Fort » 2015 arrêté aux
sommes suivantes :
Section
de fonctionnement
:
Dépenses
|
1 026 300.20 €
|
Recettes
|
1 026 300.20 €
|
Section d'investissement :
Dépenses
|
856 300.20 €
|
Recettes
|
856 300.20 €
|
Total du budget annexe Zone le Fort 2015 =
Dépenses
|
1 882 600.40 €
|
Recettes
|
1 882 600.40 €
|
Si nous souhaitons ardemment que toutes les parcelles de cette zone
soient enfin vendues afin de permettre de rentabiliser cette opération, mais, constatant
qu'il n'en est pas ainsi pour le moment et que la majorité municipale n'en
espère qu'un léger différentiel positif, nous nous
sommes ABSTENUS.
Point 13 : Subventions sorties
pédagogiques groupe scolaire
Comme de coutume, la Commune est sollicitée par le groupe scolaire de
Verny, pour l’octroi de subventions concernant différentes sorties scolaires
annuelles, il est donc demandé aux membres du Conseil l’octroi d’une subvention
de 8.50 € par élève soit 1963,50 € qui seront versés à la coopérative scolaire
et de prévoir ces sommes au BP 2015.
231 élèves sont concernés. Nous
avons voté POUR.
Point 14 : Maîtrise d'œuvre
Aménagement Par du Château
Dans le cadre de
l’aménagement du Parc du Château, la Commune a lancé le 03 février 2015 une
consultation en application des articles 28, 35-2 et 74-1 du CMP pour
sélectionner un maître d’œuvre. La date limite des offres a été fixée au 24
février 2015. La Commission communale d’Appel d’Offres s’est réunie le 04 mars
2015 pour examiner les offres de 8 candidats. Après en avoir retenu 4, la
Commission par 3 voix pour et une contre a procédé au classement des
candidats :
1) THALGOTT
2) GALLOIS-CURIE
3) ATELIER PAYSAGE
4) JMP CONCEPT
Le 26 mars 2015,
la Commission a rencontré le cabinet THALGOTT, classé n°1 pour négocier la
totalité du contrat. Après présentation de son projet, la Commission par 3
voix pour et une contre a retenu cette offre.
Nous regrettons que « l’esprit » du code des
marchés publics (C.M.P.) n’ait pas été réellement respecté. Nous aurions souhaité que la commission auditionne tous
les candidats classés afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de
cause.
Nous ne pouvons que déplorer le fait que la procédure
choisie par la majorité municipale n’ait pas permis la prise en compte du
facteur coût : le contexte économique actuel devait conduire à une négociation
plus serrée avec le candidat. Au final, c'est le contribuable vernois qui supportera
une rémunération à hauteur de 10 % du coût des travaux prévus estimés à 412 500
€ Hors Taxes, soit plus de 41 250
€ exigée par le cabinet THALGOTT. Mais, il importe à ce stade de la réflexion d'être clair
: à aucun moment, il n'est question pour nous de remettre en cause la qualité
du projet présenté.
Pour terminer, il nous parait pour le moins singulier
d’engager aussi rapidement les démarches pour choisir un maître d’œuvre alors
que Madame le Maire, lors du CM du 19/01/2015, avait pris l'engagement de
soumettre le démarrage du projet à l'obtention des subventions sollicitées au
titre de la Dotation Equipement Territoires Ruraux.
Nous avons voté CONTRE.
Point 15 : Marché ; création d’une régie et
création de poste (placier)
Point retiré de l’ordre du jour.
Point 16 : Convention refuge de
BOUBA
Il est fait obligation aux communes de mener une action en faveur de
l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité publique ainsi qu’en faveur de la
protection des animaux errants, abandonnés ou maltraités.
Les membres du conseil sont appelés à renouveler pour 2015, la
convention liant la Commune de Verny au Refuge de BOUBA. En contrepartie des
services rendus par le refuge, la commune participera au fonctionnement de la
fourrière par une redevance de 0,66EUR par habitant soit 1343,76 EUR.
S'agissant d'une mesure de salubrité publique et une obligation légale, nous avons voté POUR.
Point 17 : Convention ADEPPA
Dans le cadre de son projet de création d’un lotissement communal, la
Commune souhaite faire appel à la
nouvelle ADEPPA, une émanation
du Carrefour des Organisations de Jeunesse et d’Éducation Populaire (COJEP),
regroupant des associations et fédérations d’éducation populaire de Moselle. Cette démarche d’accompagnement présente un coût de 6 150 €. Le Conseil
Municipal est appelé à donner son approbation.
Cette démarche est en
réalité une "formation" déguisée. Le choix de l’association ADEPPA
n’est pas justifié sur le plan des compétences. Des organismes publics peuvent
parfaitement répondre aux besoins de la commune. Nous avons proposé le Conseil
d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Moselle (CAUE) et la
SODEVAM qui accompagnent les collectivités et acteurs locaux du territoire
mosellan à tous les stades de leurs projets : aménagement, construction,
études & conseils, services et qui s'attachent à conjuguer les
dimensions sociale, environnementale, technique et économique pour
conduire chaque projet.
Pour cette raison, nous avons donc voté CONTRE.
Point 18 : Adhésion MATEC
MATEC (Moselle Agence Technique) est un établissement public administratif
(E.P.A.)créé par le Conseil Départemental pour apporter une assistance
technique, principalement à maîtrise d’ouvrage, dans les domaines du bâtiment,
des voiries et réseaux divers, de l’eau et de l’assainissement. Chaque demande
de prestation fait l’objet d’une convention. Une cotisation annuelle de 0.50€
par habitant est demandée pour la commune adhérente. Il est proposé au Conseil
Municipal d’adhérer à MATEC et de mandater M. Robert STEIN, pour représenter la
Commune avec voix délibérative aux assemblées générales de MATEC.
Considérant l'appui qu'elle peut apporter à la municipalité dans
l'intérêt de la commune, nous avons voté POUR l'adhésion
à cette E.P.A.
Point 19 : Emplois jeunes
saisonniers
En prévision de la période
estivale, il parait nécessaire de renforcer les services techniques pour la
période juillet-août. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme
la Maire à procéder au recrutement de 4 jeunes saisonniers pour des missions de
15 jours chacun, à raison de 5 heures par jour (7h-12h). La rémunération
s’effectuera par référence à la grille indiciaire afférente aux adjoints techniques territoriaux de 2ème classe.
Nous sommes satisfaits que Madame le Maire se soit engagée à ce que ces
emplois soient réservés à des jeunes vernois faisant preuve de motivation. Nous avons voté POUR.
Point
20 : Formation des élus
La formation des élus est un droit fixé par la Loi (art.L.2123-12 et
R.121-28 et 121-38 du CGCT). La majorité municipale propose d’organiser ce
droit à la formation pour l’ensemble des élus selon les modalités
suivantes :
-
Dans le cadre
d’un crédit annuel fixé budgétairement à 900 €, et à raison de 300 € maximum
par élu.
-
La formation doit
être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur et son
contenu adapté aux fonctions de l’élu.
-
Une convention
sera signée par Mme la Maire avec l’organisme de formation avant tout
engagement contractuel
-
Le choix des
candidatures aux formations se fera dans l’ordre du tableau
-
Chaque élu ne
pourra bénéficier que d’une formation au cours de la mandature
La loi prévoit un plafond légal pour les dépenses de formation égal à
20% annuel des indemnités susceptibles d'être versées aux élus (rappel : 65
837,65€), soit la somme de 13 167,53€. La loi étant hiérarchiquement supérieure
aux délibérations du conseil municipal, ces dernières ne peuvent venir limiter
de manière excessive ce que la loi prévoit.
Le montant décidé par la majorité municipale (900€ pour 19 élus !) est ridiculement
bas, ce qui parait étonnant eu égard au nombre de conseillers municipaux œuvrant
dans le milieu éducatif qui devraient donc, logiquement, être conscients de
l'importance de la formation indispensable pour optimiser son mandat au service
de nos concitoyens et éviter des erreurs préjudiciables aux intérêts de la
commune. L’excuse avancée, de fort mauvaise foi, par certains conseillers
municipaux de la majorité d'œuvrer ainsi à la réduction des dépenses de
fonctionnement n’est pas recevable tant les enjeux de la formation sont
importants. Le Point
1 : Personnel communal : protocole d'accord en apportant,
hélas, une preuve éclatante.
Par ailleurs, le fait de limiter à une formation par an par mandature
est manifestement illégal puisque seul est prévu par la loi un volume global
limitatif pour les dépenses de formations des élus.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté
CONTRE.
N.B. : Le législateur, conscient de ce
problème, vient de voter un nouveau texte renforçant le droit à la formation
des élus. Il s'agit de la Loi n°2015-366 du 31/03/2015 qui sera applicable au
1er janvier 2016. Ainsi, il est clairement spécifié à l’article 15 que : «Les
membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit
individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur
toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le
taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par
un organisme collecteur national.» et
l’article 16 dispose : «Le
montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2
% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L.
2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22». Madame Le Maire
devra donc impérativement revoir sa copie dés l'an prochain !
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