CONSEIL MUNICIPAL DU 10.10.2016
En préambule à cette réunion du CM, compte tenu des manquements observés, Danièle JAGER-WEBER a demandé la parole pour un rappel à la Loi :
*L'article 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : "Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre." Il est apparu au législateur qu'il était contraire à l'esprit démocratique que les élus du peuple soient tenus trop longtemps à l'écart des affaires de la commune. Or, la dernière réunion du CM date du 27 juin 2016, Madame le Maire a donc manqué à son obligation.
* L'article 2121-13 du CGCT repris dans l'article 4 du Règlement intérieur du CM précise : " Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.", cette exigence est confirmée par une jurisprudence constante encore réitérée dans une décision récente du Conseil d'Etat (CE 11/05/2016 Rouveyre). Or, par un courriel du 05 octobre 2016, Pierre NOIROT a, malheureusement sans succès, demandé un certain nombre de documents annexés à la convention tripartite dont l'approbation était mise en délibération au point N°3. Madame le Maire a donc une nouvelle fois manqué à son obligation.
Elle a également demandé, une nouvelle fois, l'obtention de documents déjà sollicités par courriels des 8 avril et 3 juin 2016 concernant les honoraires de Maître Bertrand MERTZ dans le cadre de la procédure judiciaire qui oppose un habitant des Bagrasses à la Société FHA, la commune et la société COLAS étant appelées aux fins d’extension en expertise.
Point 0 : INFORMATION
Rapporteur : Mme la Maire
Marché de fournitures : Une consultation a été lancée en date du 27 juillet 2016 dans le cadre de l’approvisionnement de la mairie pour l’année 2017 en fournitures administratives. 4 sociétés ont répondu. L’offre la mieux disante est celle de DENIS DISTRIBUTION pour un total annuel de 1 109,50 € TTC (contre 1650 € au 1er octobre 2016). Ce montant inclut le papier pour l’école.
Danièle JAGER-WEBER a tenu à faire remarquer qu'à la lecture du tableau fourni, il apparait que sur un certain nombre d'articles, la proposition du candidat retenu pour ce marché public présente des prix "anormalement bas" à la fois en regard de l'estimation des services de la commune mais également des propositions des autres candidats.
Afin de permettre le règlement de la facture « columbariums » et celle de JVS pour le formatage du parc informatique pour le passage à Windows 10, une modification du budget est nécessaire sous la forme suivante :
Compte
Crédits à ouvrir
Crédits à réduire
C/2051/20 Concessions et droits similaires + 2 000 €
C/2313/53 Constructions
+ 300 €
C/020/OPFI Dépenses imprévues
-2 300 €
Point 1 : La Ronceraie ; acquisition de parcelles
Rapporteur : Mme la Maire
Ce point, initialement prévu à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 27 juin 2016, avait dû être retiré faute de réponse de la part d’un des propriétaires actuels.
Aujourd’hui, les propriétaires, Mme ECKENFELDER et M. DIEUDONNÉ, ont donné une réponse favorable à la proposition d’achat des parcelles n°03-368 (11a09) et 03-369 (11a09) pour un montant de 5 000 € l’are. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer tout document afférent à l’acquisition desdites parcelles.
Mme le Maire nous a indiqué avoir consulté les services des Domaines qui ont estimé la valeur de ces terrains à 3 000€ / l’are.
Nous avons tenu à rappeler qu’en 2008 (marché de l'immobilier au plus haut) des personnes privées avaient vendu aux Bagrasses leur terrains entre 3 000 et 3 500€ / l’are non viabilisé. Or, à l'heure actuelle, les prix de l’immobilier sont au plus bas et donc, le prix de ces terrains a été surestimé d’au moins 30%. Si, acquérir du foncier pour augmenter le patrimoine communal se comprend, le faire à un tel coût n'est pas raisonnable voire même inadmissible.
Rappelons que 22 ares 18 à 5 000€ / l'are = 110 900€ hors frais de notaire (à 3 000€ l’are ces terrains seraient revenus à 66 540€).
Nous avons donc bien évidemment voté CONTRE.
Nous en avons profité pour demander un point financier sur cet éco-lotissement à la vue des sommes déjà engagées ou prévues.
Réponse de Madame le Maire : pas de budget prévisionnel.
Pour résumer, on dépense sans savoir combien cela va nous rapporter : où est "la solide expérience de la gestion communale" dont s'était vantée la majorité municipale ?
Pierre NOIROT, au nom du groupe a donc présenté le constat suivant : compte tenu des dépenses estimées ou réalisées, le budget de cette opération s’élève déjà à 1 500 000€, estimations validées « à la louche » selon les propres termes de l’adjoint aux travaux.
Combien en définitive va coûter réellement cet éco-lotissement à la commune ? (Il faudrait vendre l’are viabilisé au minimum à 12 500€ pour être à l’équilibre et ne pas perdre d’argent). A 5 000€ l’are, il aurait mieux fallu vendre les 80 ares qui appartenaient déjà à la commune. Cela aurait rapporté 400 000€ à la commune.
Point 2 : Révision du PLU
Rapporteur : Mme la Maire
Le PLU de la Commune de Verny, en cours de modification, a été approuvé le 28 janvier 2010. Or, l’adoption des lois Grenelle et ALUR a pour conséquence la nécessaire adaptation de notre PLU, particulièrement au SCOTam. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la prescription du PLU, permettant ainsi l’ouverture de la procédure de révision du PLU.
La prescription est la décision d’élaborer un nouveau PLU. Il s'agit d'une obligation légale : nous avons voté POUR.
Madame Le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le plan local d’urbanisme en cours de modification par arrêté n°2016/035 en date du 21 juillet 2016. Nous avons demandé les conclusions de cette enquête qui s’est déroulée du 24 Août au 30 Septembre 2016. Nous devrions en avoir connaissance dans 1 mois.
Point 3 : Convention tripartite
Rapporteur : Mme la Maire
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite – LOGIEST, copropriété du Clos du Parc et Commune de Verny – portant sur le raccordement des eaux usées de la rue du Clos du Parc sur le réseau des eaux usées de l’impasse de la Bergerie.
Une des principales raisons pour lesquelles le Clos du Parc reste un lotissement privé tient au problème de l'assainissement (pompes de relevage).
En effet, le SMASA (syndicat d’assainissement) refuse un tel procédé. Les eaux usées doivent s’écouler gravitairement dans le réseau communal. Avec la construction du lotissement de la Bergerie une possibilité s'est ouverte.
Malheureusement, pendant un moment, la majorité municipale ne s’est pas bien occupée du sujet probablement par amateurisme et, de ce fait, le raccordement n’a pas pu se faire pour un problème de pente.
Lors d’un précédent conseil municipal, Pierre NOIROT a attiré l’attention de la majorité sur ce sujet en argumentant qu’il était possible de diminuer le pourcentage de pente. Au lieu d’avoir 1% de pente on pouvait n'en retenir que 0,5%. M. Stein et d'autres se sont moqués en réfutant cet argument.
Aujourd’hui, à l'initiative de Mohamad JRAD, à la fois Conseiller Municipal mais également copropriétaire du Clos du Parc, une nouvelle entreprise a été consultée et a proposé une alternative : branchement réalisable avec 0,3% de pente. Qui avait raison ? Une nouvelle fois, on remarquera que la majorité municipale en refusant de s'appuyer sur les connaissances des membres de l'opposition ne travaille pas dans le sens de l'intérêt général !
Le coût de ce raccordement incombe aux habitants du Clos du Parc pour un montant de 20 000€.
Si la majorité municipale nous avait écouté depuis le début, le prix de ce raccordement aurait été bien moins élevé.
Notons que la Commune « s’engage » sur la prise en charge et l’entretien du réseau des eaux usées et eaux pluviales ainsi que sur la rétrocession des voiries, sans imposer de conditions de conformité, c’est un comportement bien léger, alors que les travaux ne sont pas terminés.
Toutefois, ne voulant pas pénaliser les habitants du Clos du Parc qui ont déjà trop souffert de ce problème et qui ont validé le montant de ces travaux, nous avons voté POUR.
Point 4 : Participation communale dans le cadre des dérogations scolaires
Rapporteur : Mme la Maire
L’article L.212-8 du Code de l’Education, issu de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 dispose que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ; il en est de même si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, n’a pas donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Aussi, lorsque cela est possible, et par souci de réciprocité, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le calcul du montant de la participation des communes de résidence aux frais scolaires dans le cadre des dérogations scolaires et d’autoriser Madame la Maire à faire procéder au recouvrement de ladite participation et ce, pour tout enfant nouvellement inscrit pour l’année scolaire 2016-2017.
Tout en regrettant que l'accord tacite de non facturation qui préexistait dans le Vernois ne soit plus d'actualité, nous avons voté POUR.
Point 5 : Décisions modificatives - Amortissements
Rapporteur : M. VALENTIN
Les services de la Trésorerie souhaitent régulariser les écritures comptables liées aux amortissements. C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les décisions modificatives suivantes.
Crédits dépenses :
Compte
Crédits à ouvrir
Crédits à réduire
D/F/C/68111 Dotations aux amortissements des immo.
+ 19 748 €
D/F/C/023/023 Virement à la section d’investissement
-19 748 €
Crédits recettes :
Compte
Crédits à ouvrir
Crédits à réduire
R/I/C/2803/040 Amortissement des frais d’étude -2 568 €
R/I/040/28041482 Autres comm. Bâtim. Et install. +414 €
R/I/040/2804172 Autres établiss. Bâtim. Et install. +20 001 €
R/I/040/280422 Pers. Droit privé. Bâtim. Et install.
+1 901 €
D/F/021/021 Virement à la section d’exploitation
-19 748 €
Explications :
414 € = Travaux Presbytère
20 001 € = extension du réseau d’eau au Carrefour Contact
1 901 € = Participation de travaux sur façades des commerces rue Nationale (2010) + Pass foncier.
Nous avons voté POUR.
Point 6 : Décisions modificatives – Intégration Etudes
Rapporteur M. VALENTIN
Les services de la Trésorerie souhaitent régulariser les écritures comptables liées aux études relatives à la requalification du centre du village et à la réfection de la toiture du centre Faber. C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante.
Ecritures d’ordre, crédits supplémentaires :
Compte
Crédits à ouvrir
D/I/041/2113/OPFI Terrains aménagés autres que voirie + 12 964.96 €
D/I/041/21318/OPFI Autres bâtiments publics
+ 2 880 €
R/I/041/2031/OPFI Frais d’études
+ 15 844.96 €
Il s’agit de réintégrer les études en « Investissements » pour récupération de la TVA.
12 964.96 € = Travaux Parc du Château
2 880 € = Travaux de toiture au Centre Faber
Nous avons voté POUR
Point 7 : Décisions modificatives – Amortissements des subventions
Rapporteur : M. VALENTIN
Les services de la Trésorerie souhaitent régulariser les écritures comptables liées aux amortissements des subventions. C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante.
Virements de crédits dépenses :
Compte
Crédits à ouvrir
Crédits à réduire
D/I/040/13911 Subventions d’investissement.
+400 €
D/F/023/023 Virement à la section d’investissement
-400 €
Virements de crédits recettes :
Compte
Crédits à ouvrir
Crédits à réduire
R/F/042/777 Quote-part de subventions d’investissement
+400 €
R/I/021/021 Virement à la section d’exploitation
-400 €
Nous avons voté POUR
Point 8 : Décisions modificatives – VOIRIE (opération 19)
Rapporteur : M. VALENTIN
Afin d’intégrer des recettes supplémentaires, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante :
Compte
Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
RECETTES
DEPENSES
c/1323/OP19 +3 840 €
c/1328/OP19 +10 710 €
c/21534/OP19 +5 450 €
D/I/OP19
+ 20 000 €
Explications :
3 840 € = Solde de la subvention départementale pour les travaux du chemin de Ronfousse
10 710 € = subvention pour enfouissement du réseau sur chemin de Ronfousse
5 450 € = TVA pour lesdits travaux.
Nous avons voté POUR
Point 9 : Eclairage public ; marché 2016-57708-MT-1
Rapporteur : M. STEIN
Dans le cadre des travaux de réfection de l’éclairage public, un marché a été lancé, procédure accompagnée par MATEC. La Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 09/09/2016, en présence de M. Olivier THEVENOT, de MATEC. Il a été procédé à l’ouverture de 7 plis, tous recevables. La Commission MAPA s’est à nouveau réunie le 30 septembre 2016 à 14h30 afin de se prononcer sur l’analyse des offres effectuées par MATEC. De cette analyse, il ressort que la Société EIFFAGE a présenté l’offre la mieux disante. Cette dernière se décompose de la manière suivante :
Solution de base :
Tranche ferme :
18 477.47 € HT soit 22 172.96 € TTC
TC 1 :
(Laurilla) 4 619.88 € HT soit 5 543.86 € TTC
TC 2 :
(Orceval) 10 328.63 € HT soit 12 394.36 € TTC
TC 3 :
(la Plénière) 16 723.04 € HT soit 20 067.65 € TTC
TOTAL :
50 149.02 € HT soit 60 178.83 € TTC
OPTION 1 :
94.50 € HT soit 113.40 € TTC
OPTION 2 :
368.94 € HT soit 442.74 € TTC
Le Conseil Municipal est appelé à suivre les conclusions de la commission MAPA et autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif au présent Marché.
Pierre NOIROT et Danièle JAGER-WEBER, respectivement membre suppléant et membre titulaire, ont participé aux travaux de la CAO réunie pour ce marché.
Un dispositif d’économie d'énergie est prévu (l’intensité lumineuse sera atténué entre 23 heures et 5 heures). Le modèle de candélabre choisi est le même que ceux posés au Chemin de Ronfousse.
Nous avons voté POUR.
Point 10 : Adhésion
Rapporteur : Mme la Maire
Suite à la dissolution de l’Amicale des élu(e)s du canton de Verny, l’Amicale des Elu(e)s du Sud Messin a été créée. Les membres du Conseil Municipal sont appelés autoriser Madame la Maire à adhérer à l’Amicale dont la cotisation s’élève à 190 €.
Précisons que la cotisation est fonction de la population de la commune.
Nous avons voté POUR.
En fin de réunion, à notre demande formulée par courriel du 05-10-2016, Madame le Maire a pris l'engagement de rendre compte, à l'avenir, des décisions prises par délégations afin de se mettre en conformité avec l'article L. 2122-23 du CGC.
Rappelons qu'au terme de cet article, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit être suffisamment explicite pour que soit remplie cette obligation d'information du conseil municipal. La juridiction administrative peut être amenée à sanctionner l'inaccomplissement de cette obligation et délivrer au maire une injonction de rendre compte au conseil municipal dans le délai qu'il prescrit (TA Strasbourg, 20 août 1997, Masson/Ville de Metz).
En attendant la prochaine réunion du conseil municipal, un document récapitulant les décisions de ce type prises entre le 27 juin et le 10 octobre 2016 sera adressé aux membres du Conseil Municipal.
