Décisions prises par délégation
Rapporteur : Monsieur le Maire
- LABOROUTE : 3 900,00 € TTC étude géotechnique court de tennis extérieur.
- CABINET CARTAGE: 1 308,00 € TTC frais de géomètre court tennis extérieur.
- NEW SGSC : 199,32 € TTC contrat d’entretien chaufferie de la maison du parc.
- NEW SGSC : 4 989,60 € TTC changement d’un radiant dans l’Eglise.
- NEW SGSC : 4 167,60 € TTC frais de réparation de la chaudière de la micro-crèche 36 rue du château.
Point n° 1 : CCSM : transfert de la compétence péri-extrascolaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du transfert de la compétence péri-extrascolaire, il convient d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de biens entre la commune de Verny et la communauté de communes du sud messin. (Convention jointe)
Cette convention concerne la rétrocession du bâtiment du périscolaire au profit de la CCSM. Globalement la CCSM a les mêmes droits qu’un propriétaire sauf à pouvoir vendre ledit bâtiment.
Les factures de gaz et d’électricité seront transférées à la CCSM à partir du 01/01/2022.
La facture d’eau reste à la charge de la commune, à charge pour elle de se faire rembourser par chaque utilisateur. La répartition sera faite grâce à des sous-compteurs.
Les travaux effectués par la commune (‘tonte, petits travaux...) seront facturés à la CCSM pour la période allant du 01/09/2020 au 31/12/2021.
La commune ne facturera pas de frais de gestion dû aux actes administratifs à la CCSM.
Nous avons voté POUR
Point n° 2 : CCSM : transfert de la compétence « Maisons de services au public »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 26 mai 2021, la Communauté de Communes du Sud Messin a décidé de créer deux Maisons « France Services » à Rémilly et à Verny.
Or, les communautés de communes sont régies par le principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans le cadre des attributions prévues par leurs statuts. Cette exclusivité a pour conséquence directe le dessaisissement de leurs communes membres pour la compétence concernée. Il découle des principes de spécialité et d’exclusivité que la Communauté de Communes du Sud Messin ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.
Le dispositif des Maisons France Services (MFS) est un label qualité destiné aux « Maisons de
Services Au Public » (MSAP) : c’est au titre de la compétence « MSAP » que les « France Services » peuvent être portées de manière facultative par les communautés de communes.
Aussi, pour assurer la sécurité juridique de l’ouverture de nos deux Maisons France Services, le Préfet a demandé, par son courrier du 11 août 2021, à la Communauté de Communes du Sud Messin de prendre la compétence « MSAP » exercée par ses communes membres.
Pour mémoire, les transferts sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises, c’est-à-dire les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
Le Maire insiste sur le fait de communiquer un maximum sur la présence d’une Maison France Services dans notre commune afin que les personnes dans le besoin puissent en profiter.
Favorables à ce projet depuis le départ, nous avons voté POUR.
Point n° 3 : Syndicat Mixte d’Assainissement de la Seille Aval : RPQS 2020
Rapporteur : Madame PERRIN
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif exercice 2020 destiné notamment à l'information des usagers est présenté à l’assemblée délibérante. (Rapport joint à la présente note d’information)
Le prix va progresser de 0.49€ à 0.53€ par m3.
Cela s’explique pour 3 raisons :
· Traitement des boues de station supplémentaires à cause du COVID (chaux)
· Prise de compétences « curage » avaloirs
· Prise de compétence, mise en conformité et nettoyage des caniveaux.
Nous avons voté POUR
Point n° 4 : Protection des données personnelles : adhésion à la mission RGPD du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
Rapporteur : Madame ZIEGER
Le règlement européen relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai 2018.
Il impose aux collectivités de se mettre en conformité avec les règles relatives à la protection des données et de pouvoir démontrer qu’elles les respectent. Ce document de la conformité repose sur l’élaboration et la mise à jour obligatoires d’un registre des traitements, le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Depuis le 25 mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (Data Protect Officer –DPO) est obligatoire. Pour les collectivités la mutualisation de la fonction de DPO apparait comme un enjeu essentiel, et ce en termes d’expertise et de moyens.
En 2018, la commune de Verny a conventionné avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle
Au 31 décembre 2021, la convention arrive à son terme.
A présent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son DPO.
Il est donc demandé aux conseillers municipaux d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette mutualisation.
La commune passe d’une cotisation annuelle de 1400€ en 2019-2020-2021 à une cotisation annuelle de 1000€ pour les trois prochaines années.
Notons que le Maire sort de la salle du conseil et donc ne prend pas part au vote puisqu’il travaille au centre de gestion.
Nous avons voté POUR.
Point n° 5 : Création d’une liaison piétonne entre Pournoy-la-Grasse et Verny : demande de subvention au titre de la DETR 2022
Rapporteur : Monsieur JRAD
La commune de Verny et la commune de Pournoy-la-Grasse, assistées par MATEC, travaillent sur un projet commun de cheminement piétonnier le long de la départemental D67,
En effet, cette route départementale fait l’objet d’un transit piétonnier important pour les habitants de Pournoy-la-Grasse afin de se rendre sur Verny et inversement et plus particulièrement les collégiens.
Actuellement, l’accotement constitué d’un espace vert n’est pas praticable pour les personnes à mobilité réduite. De plus, une partie ne permet pas son utilisation piétonne et force les utilisateurs à se diriger vers la chaussée.
La topographie des lieux, la végétation et l’absence d’éclairage posent un souci de visibilité par les conducteurs de véhicules. Cet itinéraire emprunté est considéré dangereux et aucun autre accès n’existe.
Aussi, il est projeté d’effectuer des travaux permettant la réalisation d’un cheminement piétonnier avec une largeur PMR sur toute l’emprise de Verny à Pournoy-la-Grasse. Ce cheminement sera isolé de la circulation par un système de bordure haute avec caniveau permettant la gestion gravitaire du ruissellement des eaux de pluie. La mise en œuvre d’une reprise du talus avec débroussaillage et l’installation d’un éclairage public sont prévus afin d’améliorer la visibilité et la sécurité des usagers de ce cheminement et des usagers de la route.
Le montant global estimé des travaux pour la commune de Verny s’élève à 106 405,00 € HT soit127 686,00 € TTC
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de 50 % du coût de l’opération auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.
Le plan de financement serait le suivant :
Montant Montant en €. %
Opération liaison piétonne 127 686,00 € 100,00 %
DETR 63 843,00 € 50,00 %
AMISSUR 15 000,00 € 11,75 %
Commune de Verny 48 843,00 € 38,25 %
David Billet intervient pour informer que sur le site officiel de la préfecture le pourcentage de subvention DETR pour une telle réalisation est comprise entre 30 et 40% maximum et non pas 50%. La part communale sera donc plus importante.
Par rapport au montant initial le Maire a rajouté 20 000€ pour intégrer les frais de topographie, de maitrise d’œuvre et d’achat de terrains.
David Billet questionne le Maire pour savoir s’ils ont étudié d’autres pistes de subventions pour ce projet…
Etant donné que des travaux relativement importants seront menés (terrassement, installation d’un éclairage public…) nous avons proposé d’en profiter pour réaliser l’enfouissement des réseaux qui sont actuellement aériens, comme le font la grande majorité des communes aux alentours. La majorité municipale n’a pas retenue notre proposition. Gouverner c’est prévoir !!!
Les travaux devraient être réalisés curant 2022. Nous avons voté POUR.
Point n° 6 : Rénovation de l’éclairage public : demande de subvention au titre de la DETR 2020
Rapporteur : Monsieur JRAD
La Municipalité souhaite poursuivre son programme d’investissement de renouvellement de l’éclairage public. Le secteur concerné cette année est rue Nationale/rue de la Fontaine. Les travaux, options comprises, sont estimés à 72 000,00 € TTC. Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 50 % des travaux, soit 36 000,00 €.
Le plan de financement est le suivant :
TRAVAUX 72 000,00 € 100,00 %
DETR 36 000.00€ 50.00%
CEE 2 400.00€ 4.00%
Autofinancement 33 120.00€ 46.00%
De même David Billet est intervenu concernant les pourcentages de subventions prévu bien trop optimiste. Il appelle à la prudence lors de l’élaboration du budget 2022.
S’agissant d’une démarche que nous soutenons, avec un intérêt a la fois écologique et économique nous avons voté POUR.
Point n° 7 : Convention de mise à disposition de la maison du parc
Rapporteur : Madame Courtois-Sené
Par la délibération 2020/170 en date du 21 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer convention qui lui a été présenté. La convention arrive à son terme. Après une année de fonctionnement, comme prévu initialement, il convient d’apporter quelques compléments.
Nous avons voté POUR
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du C.M. adopté lors de la séance du 02 juin 2020, libellé "Le droit d'expression des élus", nous vous prions de trouver ci-dessous les questions posées par notre groupe :
1 - Où en sont les discussions avec le promoteur pour la parcelle 16 de la Ronceraie ?
Une première proposition a été faite mais pas concluante en tout point.
2 autres personnes se sont manifestées pour l’achat de cette parcelle et la commune est dans l’attente de ces 2 offres. Le Maire retiendra la meilleure.
2 – Quelles sont les conséquences pour la commune du non-respect de l’article 3 (réalisation des travaux pour le 1er janvier 2022) de la convention PUP ? Pendant combien de mois encore les futurs acquéreurs peuvent-ils bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement ?
Malgré nos alertes la Majorité municipale n’a pas voulu ajuster les dates d’achèvement des travaux pour ce futur lotissement (pour mémoire fin des travaux 1er janvier 2022)
Le Maire relativise en disant que le promoteur immobilier est également en retard et puisqu’il s’agit d’un partenariat il n’y aura pas d’incidence.
Le Maire précise qu’un travail est actuellement en cours sur un avenant pour modifier les délais ainsi que l’exonération de la taxe d’aménagement…
3 - Quelle est la raison de la décoration lumineuse minimaliste de la commune pour les fêtes de Noël ?
Ce ne serait qu’une illusion car c’est la même décoration que l’année dernière (contrat de 3ans) pour un montant de 5600€. Le Maire avoue que les communes avoisinantes ont quant à elles fait des efforts supplémentaires sur la décoration lumineuse de Noël.
4 – Où en est le PLU ? Pourquoi ne le vote t’on toujours pas ?
Il semblerait que certains points ne sont toujours pas finalisés. Le Maire souhaite vérifier encore certains points. Rappelons que ce PLU aurait dû être voté fin 2019. Nous ne sommes manifestement pas au courant de toute la vérité sur cette affaire. Le PLU devrait être voté en début d’année 2022.
5 – Il y a un an, quasiment jour pour jour, vous nous présentiez une délibération à propos d’une augmentation du loyer du 34 rue du Château, délibération retirée ensuite lors du conseil municipal du 15 mars 2021 pour cause d’irrégularité et d’illégalité. Avez-vous pris attache auprès du service des Domaines ?
Oui le service des Domaines a été consulté. Une nouvelle délibération devrait être mise aux voix prochainement.
6 – Nous avons été interpellés par des riverains de la Ronceraie à propos de la voirie très abimée. Avez-vous l’intention de faire quelque chose, même si ça n’est que du provisoire ?
La société LINGENHELD en charge des travaux est en retard mais elle s’est engagée à boucher les trous avant les fêtes de fin d’années.
La voirie définitive qui aurait dû être faite en avril 2021 est prévue pour le printemps 2022. Les travaux préalables sont réalisés.
7 – Un point sur le Courrier des Vernois.
Comme la loi l’oblige, la majorité municipale n’a pas le droit de toucher au texte que nous lui fournissons pour le Courrier des Vernois dans la rubrique Expression des élus. Lors du dernier bulletin une phrase a été enlevée. Nous l’avons signalé sans aller plus loin et avons prévenu que si cela venait à se reproduire nous ferions appliquer la loi.
