CONSEIL
MUNICIPAL DU 11.04.2016
Point 0 : Information
Rapporteur : Mme la Maire
Une procédure
judiciaire oppose un habitant des Bagrasses avec le
lotisseur, la Société F.H.A. (Foncière Hugues Aurèle) .
Dans ce
cadre, cette dernière a assigné la Commune, ainsi que la société COLAS, aux
fins d’extension en expertise. Dans le cadre de ses délégations, Mme la Maire a désigné Me Mertz, avocat de
la Commune.
Réagissant sur la forme dans cette affaire, Madame Jager-Weber
a débuté son propos en remerciant Madame le Maire de la réponse apportée à sa
demande de complément d'informations, notamment sur le point de savoir pourquoi
une convention d'honoraires n'avait pas été signée entre la commune et l'avocat
choisi. Elle a tenu à développer les précisions suivantes : un différentiel de
20 jours entre l'assignation et la date de l'audience n'est pas considéré, en
matière judiciaire, comme une urgence. Il en résulte que la convention d'honoraires aurait pu être négociée et signée sans aucun
obstacle avéré. En "mettant la charrue avant les bœufs" c'est à
dire en laissant l'avocat se saisir du dossier (qui devait être plaidé le 12 avril), la commune s'est privée de toute marge de manœuvre dans la négociation
indispensable de la convention d'honoraires. L'intérêt des contribuables
vernois a donc été totalement oublié en l'espèce ! On se souvient que les
honoraires de cet avocat, lors du précédent litige (Affaire Dubuche), avaient coûté fort cher à la commune !
D'autre part, pourquoi
choisir pour défendre une commune de Moselle, un avocat parisien ? En
effet, s'il a été maire P.S. de Thionville, cet avocat est inscrit au principal
au barreau de Paris et, seulement, secondairement au barreau de Thionville ! N'y avait-il aucun avocat inscrit au
barreau de la ville de Metz capable
de défendre les intérêts de notre commune ? ... N'est-il pas fait preuve,
en l'espèce, d'un certain mépris pour le barreau messin ?
Sur le fond de la question soulevée, Pierre Noirot a
ensuite pris la parole afin de rappeler les circonstances de la rétrocession du
lotissement « Les Bagrasses » en 2013. A l'époque, la convention
avait été mal négociée puisqu'elle prévoyait que, dès lors que 70 % des
parcelles étaient vendues, la rétrocession était à l'ordre du jour. Il est, en réalité, préférable qu'un lotissement
ne soit rétrocédé à une commune que lorsqu'il est quasiment terminé car, à dater
de la rétrocession, c'est la commune qui en devient propriétaire et qui se
retrouve juridiquement responsable. Nous avons donc appelé la majorité
municipale à une vigilance accrue pour les opérations futures !
Pour mémoire : EXTRAIT DU P.V. de la séance du CM du 1er juillet 2013
AVERTISSEMENT AU LECTEUR : Pour
une plus grande clarté, notre commentaire regroupe l'ensemble des points 1, 2,
3 , 4, 5, 6, 10, 11 et 12 qui concernent les Comptes administratifs et de
Gestion 2015, les Budgets 2016, pour le Compte principal et pour les 2 Comptes
annexes : Zone du Fort et lotissement La Ronceraie.
Point 1 : Vote du Compte Administratif
2015
Rapporteur : M. VALENTIN
Le compte administratif 2015
fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement
Dépenses 1 058 923.32 €
Recettes 1 240 707.15 €
Soit un excédent de
181 783.83 €
Excédent antérieur
reporté : 277 197.08 €
Investissement
Dépenses
867 829.11 €
Recettes 1 257 841.69 €
Soit un excédent de
390 012.58 €
Déficit antérieur
reporté : 305 231.85 €
Restes à réaliser - En dépenses : 487 696,92 €
- En
recettes : 159 870.00 €
Point 2 : Vote du Compte Administratif
2015 Budget annexe Zone le Fort
Rapporteur : M. VALENTIN
Le compte administratif 2015 du
Budget annexe Zone le Fort fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement
Dépenses 372 110.81 €
Recettes 377 494.36 €
Soit un excédent de
5 383.55 €
Investissement
Dépenses
372 110.81 €
Recettes
343 150.10 €
Soit un déficit de 28 960.71 €
Point 3 : Vote
du Compte de Gestion 2015
Rapporteur : M. VALENTIN
-
après s’être fait
présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des recettes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
-
après avoir
entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ;
-
après s’être assuré
que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée
complémentaire et aux rattachements ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires.
Il est demandé aux membres du
conseil de voter le Compte de gestion 2015 ainsi présenté.
Point 4: Vote du Compte de Gestion 2015 Budget
annexe Zone le Fort
Rapporteur : M. VALENTIN
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte de
gestion du receveur relatif au budget annexe du lotissement d’activités
commerciales et artisanales « Zone le Fort » identique au compte
administratif pour le même exercice.
Point 5 : Affectation du résultat
Rapporteur : M. VALENTIN
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
|
Dépenses
1 058 923,32€
Recettes
1 240 707,15€
Résultat reporté excédent
277 197,08€
|
Soit
un résultat excédent 458 980,91€
|
SECTION
D’INVESTISSEMENT
|
Dépenses
867 829,11€
Recettes
1 257 841,69€
Résultat reporté déficit
305 231,85€
|
Soit
un résultat excédent 84 780,73€
Restes
à Réaliser dépenses 487 696,92€
recettes 159 870,00€
déficit 327 826,92€
Soit, en tenant compte des restes à réaliser,
un besoin de financement de 243 046,19€
|
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat
de fonctionnement de la manière suivante :
-
au compte 1068 du BP 2016 la somme de
243 046,19€
-
en report à nouveau (ligne 002) le surplus,
soit 215 934,72€
Point 6: Vote du taux des taxes locales
Rapporteur : M. VALENTIN
Il est proposé aux
membres du conseil d’augmenter le taux du Foncier bâti d’un point afin de se
rapprocher de la moyenne de la strate de référence. Les taxes locales auraient
ainsi pour taux :
- Taxe d’habitation : 17.04 %
- Foncier bâti : 10.92 %
- Foncier non bâti : 43.14 %
Il est demandé aux
membres du conseil de valider les taux ainsi proposés.
Point 10: Budget Primitif 2016
Rapporteur : M. VALENTIN
Pour l’exercice 2016, le Budget Primitif soumis aux membres du Conseil
Municipal se décompose ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
1 403 813.72 €
Recettes :
1 403 813.72 €
Section d’investissement
Dépenses :
1 306 316.92 €
Recettes :
1 306 316.92 €
Total du budget primitif 2016 :
Dépenses :
2 710 130.64 €
Recettes :
2 710 130.64 €
Point 11: Budget Primitif 2016 Budget annexe
Zone le Fort
Rapporteur : M. VALENTIN
Pour l’exercice 2016, le Budget Primitif annexe Zone le Fort soumis aux
membres du Conseil Municipal se décompose ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
969 021,62 €
Recettes :
977 894,36 €
Section d’investissement
Dépenses :
856 621,62 €
Recettes :
856 621,62 €
Total du budget primitif annexe Zone le Fort 2016 :
Dépenses :
1 825 643,24 €
Recettes :
1 834 515,98 €
Point 12: Budget Primitif 2016 Budget annexe
Lotissement communal La Ronceraie
Rapporteur : M. VALENTIN
Pour l’exercice 2016, le Budget Primitif annexe Lotissement Communal La
Ronceraie soumis aux membres du Conseil Municipal se décompose ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
1 327 000,00 €
Recettes :
1 627 000,00 €
Section d’investissement
Dépenses :
813 500,00 €
Recettes :
813 500,00 €
Total du budget primitif annexe lotissement communal La Ronceraie
2016 :
Dépenses :
2 140 500,00 €
Recettes :
2 440 500,00 €
Première
remarque, c’est plus de 3 mois après la
fin de l’exercice que nous prenons, enfin, connaissance des comptes de 2015,
et, ce malgré nos demandes réitérées de "faire le point" au courant
de l’année.
Comptes Administratif et de Gestion
1 Fonctionnement
CONSTAT : En tenant compte des remboursements sur rémunérations du
personnel, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 61 000 €, soit + 6,4
%, dans le même temps, les recettes augmentent de 6 %.
EXPLICATION : En 2015, notre commune a bénéficié de "vents
favorables". En effet, d'une part, Verny a été privilégiée car les
dotations de l’Etat (DGF) ont légèrement augmenté en 2015, alors qu’elles
diminuaient dans la plupart des Communes, et, d'autre part, parce que le total
des recettes d'impôts a augmenté de plus de 40 000 €, bien que les taux soient
identiques, mais les bases fiscales avaient été nettement revalorisées par le
gouvernement.
Pour
2016, premièrement, la DGF diminue nettement, de l’ordre de 6 %, et,
deuxièmement, depuis le 1er janvier, la Communauté de Communes perçoit les
taxes professionnelles et bien qu'elle en reverse une part à Verny, celle-ci
est figée sur les valeurs 2015, ce qui veut dire que toute nouvelle
implantation d'entreprise ne rapportera plus rien à Verny !
Le manque d’efforts pour diminuer ou
seulement maintenir les dépenses de fonctionnement va donc conduire,
inévitablement, à de probables augmentations des taux d'imposition.
2 Investissements
La
dette de la Commune a augmenté suite à un emprunt de 300 000 € contracté en
2015 et il y a de réelles incertitudes sur la "rentrée" des
subventions escomptées.
NOS
DECISIONS
Nous
nous sommes ABSTENUS sur les points
concernant les comptes de 2015 et nous avons voté CONTRE les points relatifs au budget
2016, car celui-ci ne marque aucune volonté de réduction de la dépense.
Relevons que le report à nouveau qui était en 2015 de 277
197,08€ est en baisse de 61 262,36€ € soit une capacité d’investissement moindre pour l’avenir.
Taux des taxes locales
Les
taux de la taxe d’habitation et du foncier non bâti sont proposés inchangés,
nous avons voté POUR.
Le taux du foncier bâti est augmenté de 1%, nous avons voté CONTRE,
car si de réels efforts de diminution de la dépense étaient faits, cette
augmentation ne serait pas nécessaire.
La majorité municipale s'était vantée, l'an
passé, de ne pas augmenter les taux, ce qui était "facile" puisque la
DGF avait augmenté ! Cette année, confrontée à une baisse de cette dotation et
sans réel effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, elle doit se
résoudre à augmenter d'un point la taxe sur le foncier bâti ... et l'an
prochain ???
Point 7: Subventions
aux associations
Rapporteur : M. NICOLAS
Il
est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les propositions
suivantes :
1. Sportives :
ASFV Association Sportive Féminine de Verny 1 008,00 €
FCVL Football Club Verny-Louvigny 3 563,00
€
FCVV Football Club Vétérans Vernois 269,00 €
GP Gym
‘Plaisir 209,00 €
JCV Judo Club
Verny 3 700,00
€
LPV La
Pétanque Vernoise 469,00 €
LAV Les
Archers Vernois
908,00 €
TCV Tennis
Club de Verny 4 014,00
€
VCV Vélo Club
Verny 437,00 €
2. Culturelles
ADFM Association
pour la Découverte de la Fortification Messine 1 111,00
€
AFRV
Association Familles Rurales de Verny 1 365,00
€
AL2F
Association les 2 Fées 392,00 €
TTT The
Texas Tennessee 414,00 €
VL Verny
Loisirs 364,00 €
VMA Verny
Musiques Actuelles 1 281,00
€
3. Sociales
APE
Association de Parents d’Elèves 327,00 €
ASPV Amicale des Sapeurs-Pompiers de Verny 505,00 €
ADPC Association
Départementale de Protection Civile 510,00
€
SF Souvenir Français de Verny et environs 100,00
€
UNC Union
Nationale des Combattants de Verny et environs 150,00
€
Danièle Jager-Weber a remercié
Monsieur Victorien Nicolas de l'envoi du tableau de calcul des subventions mais
a demandé des explications indispensables à la compréhension des calculs. Les
ayant obtenues, le groupe Vivre Verny a voté unanimement POUR les
subventions proposées. Nous avons salué le fait que, pour la première fois,
l'ADPC antenne de Verny perçoive une subvention eu égard à la grande
implication de ces bénévoles au service de l'intérêt général et de nos
concitoyens.
Pour terminer, Madame Danièle
Jager-Weber, en sa qualité de Conseillère départementale de notre canton, a
annoncé qu’elle allait prochainement organiser une réunion d'information à
destination des présidents des associations du Sud Messin sur les possibilités
de subventionnement, notamment en matière d'équipement après avoir fait le
constat du faible nombre de demandes lors de la commission d'affectation de
celles-ci au Conseil Départemental.
Point 8: Subvention à la Prévention Routière
Rapporteur : Mme BRICOUT
Le Comité Départemental de la
Moselle de l’association Prévention Routière sollicite la Commune pour une
subvention.
Considérant les actions de
sensibilisation menées auprès de différents publics, notamment via les pistes
d’éducation routière dont l’école de Verny bénéficie chaque année, il est
demandé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer la somme de 55 € à l’association
Prévention routière.
Nous avons voté POUR.
Point 9 : Convention d’objectifs -
Périscolaire
Rapporteur : Mme BRICOUT
L’AFRV, dans le cadre de la
gestion du Périscolaire, a présenté une demande de subvention à hauteur de
57 200 €.
L’alinéa 3 de l’article 10 de
la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations précise que « L’autorité administrative […] qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini
par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en
bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».
Le décret n°2001-495 du 6
juin 2001 pris pour l’application de la loi ci-avant citée, fixe le seuil à
23 000€.
Il est donc demandé aux membres
du Conseil Municipal d’accéder à la demande de subvention émise par l’AFRV dans
le cadre de son activité Périscolaire, et d’autoriser Mme la Maire à signer
la convention d’objectifs dans les termes soumis.
Comme
tout un chacun, la commune doit se conformer à la loi. Rappelons que la
réglementation date de l'année 2000 et que la régularisation aurait dû
être réalisée depuis longtemps par la majorité municipale. Cette convention, dans
son article 7, prévoit une contribution annuelle d'un montant maximum de
57 600 € pour l’année 2016 et l’année 2017. Remarquons que
l’année précédente, la subvention d’équilibre versée par la commune était de
62 735,97 €. Un comité de pilotage dont les représentants de la commune
seront Madame le Maire, François VALENTIN et Chantal BRICOUT se réunira, au
minimum 1 fois par an, pour présenter un bilan d’activité et financier,
anticiper les évolutions et évaluer le fonctionnement de la structure.
Le groupe Vivre Verny a voté POUR la
signature de la convention d’objectifs et par voie de conséquence, pour le
versement de la subvention de 57 600 € en 2016. Nous avons
également salué les efforts réalisés par l’association pour réduire les
dépenses de fonctionnement.
Point 13: Aménagement du Parc du Château phase
1 ; plus-value Lot 1
Rapporteur : M. STEIN
L’allée initialement prévue avait
une largeur de 0,80 mètre. Pour une meilleure adaptation de l’allée aux
difficultés des personnes à mobilité réduite, il convient d’élargir ladite allée à 1,20 mètre. Cet élargissement engendre une
plus-value au coût initial de 14 280,00 € HT.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider cette
plus-value et d’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents s’y
afférent.
Nous
avons voté CONTRE cette plus-value qui nous parait totalement
inacceptable. Le choix d'élargir cette allée, s'il est incontournable afin
de permettre aux personnes souffrant de handicap d'être accueillies dignement,
ne devait même pas se poser, il relevait
de la responsabilité du maître d'œuvre de respecter les préconisations sur
l'accessibilité dans le cahier des charges du marché ! L'assurance en
responsabilité professionnelle de M. Thalgott, maître d'œuvre choisi par la
majorité, dont la rémunération parait excessivement élevée (41 250 € HT),
aurait du être actionnée ! Les Vernoises et Vernois ne doivent pas subir
les conséquences de sa légèreté et être "les dindons de la farce" !
De
fait, la question avait fait débat au sein de la Commission d'appel d'offres et
il avait été demandé au maître d'œuvre de négocier cette modification avec la
société qui allait réaliser les travaux avant même l'attribution définitive du
marché. Pour Pierre NOIROT, présent à cette réunion, ce point était donc acté
mais, apparemment, pas pour tout le monde, d'autant qu'un élu semble avoir des
problème de mémoire …
Point 14: Aménagement du Parc du Château phase
1 ; plus-value Lot 2
Rapporteur : M. STEIN
La réhabilitation du potager nécessite des travaux préalables de
broyage de la végétation existante. Ces travaux engendrent une plus-value au
coût initial de 8 030,00 € HT.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider cette
plus-value et d’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents y afférent.
Nous
avons également voté CONTRE cette
nouvelle plus-value. Ces travaux de broyage auraient dû être prévu dès l’appel
d’offres et, de ce fait, inclus dans la négociation !
Au
moment du choix du maître d'œuvre, M. Thalgott avait emporté la décision de la
majorité des membres de la commission (Pierre NOIROT avait
dénoncé la procédure choisie) en
expliquant qu'il était quelqu'un de rigoureux qui avait l'habitude de ce genre
de marché et qu'il avait la réputation de faire de bonnes estimations voire
même de légèrement les surévaluer pour éviter tout problème. Les compétences professionnelles dont il
arguait aurait dû lui permettre d'estimer correctement l'état du terrain et la
faisabilité de ce qui est appelé à devenir un potager sachant qu'il était,
lui-même, l'auteur de l'avant-projet !
Rappelons
que le coût de ce projet n'a cessé
d'évoluer à la hausse au fil des délibérations successives qui y ont fait
référence.
Pour mémoire : EXTRAIT DU P.V. de la séance du CM du 17 novembre 2014
En
2015, la majorité municipale annonçait un reste à charge pour la commune de
36 290,3 € HT après déduction des subventions espérées. Nous avions dénoncé cet optimisme tout à
fait exagéré compte tenu de la conjoncture économique ! A ce jour et avec ces
plus-values le reste à charge pour la
commune en est déjà à 105 903 € HT et ce n’est peut être pas fini…
Pour mémoire : EXTRAIT DU P.V. de la séance du CM du 10 janvier 2015
Point 15: Aménagement de la rue du Château –
Convention AMO avec MATEC
Rapporteur : M. STEIN
La Municipalité, dans le cadre de la requalification du cœur de
village, souhaite procéder au réaménagement de la rue du Château.
Vu les contraintes techniques et le nécessaire ajustement aux travaux
du Parc du Château (phase 2), une convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
avec MATEC est nécessaire.
Cette convention prévoit le paiement de la somme forfaitaire de
3 550,00 € HT correspondant au temps nécessaire estimé par MATEC pour la
réalisation de sa mission. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal
d’autoriser Mme la Maire à signer la présente convention.
Les
élus de Vivre Verny ont voté POUR en
cohérence avec le constat présenté dans
notre bulletin « Vivre Verny, Une autre voix » de juin 2015 sur
l’état de la voirie rue du Château. Nous nous félicitons donc de cette
démarche engagée par la majorité municipale.
Point 16: Lotissement Communal La Ronceraie –
Convention avec l’Association « Les Amis de l’Adeppa »
Rapporteur : M. STEIN
La réalisation et le parfait achèvement du projet du Lotissement communal
La Ronceraie nécessitent un accompagnement de la Commune par des personnes expertes dans le domaine
du développement durable. A cette fin, la Commune souhaite le soutien de
l’Association « Les Amis de l’Adeppa ». Il est donc demandé aux
membres du Conseil Municipal d’autoriser Mme la Maire à signer la convention
soumise.
Nous,
élus de Vivre Verny, avons voté CONTRE cette
énième convention.
Il
faut tout d'abord redire que, concernant la réflexion menée à propos de ce
lotissement communal, la majorité
municipale nous a totalement exclus du groupe de travail chargé d'instruire ce
projet sous un prétexte tout à fait futile, pour ne pas dire fallacieux.
Rappelons
également que la majorité municipale a déjà passé une convention
d'accompagnement avec la nouvelle ADEPPA ainsi qu'un marché d'assistance à
maîtrise d'ouvrage. Aujourd’hui, elle s'apprête à signer une nouvelle
convention avec "les Amis de l'Adeppa" pour un nouvel
accompagnement. Devons-nous en tirer comme conclusion que la formation n’a pas
été bien comprise par "ces chers élus de la majorité municipale" ?
Point 17: Lotissement Communal La Ronceraie –
Lancement de la consultation Maîtrise d’Œuvre
Rapporteur : M. STEIN
La réalisation du lotissement Communal La Ronceraie est un projet phare
pour la Commune ; En outre, cette réalisation répond à des critères
complexes et variés. C’est pourquoi il est nécessaire de lancer une
consultation pour la formation d’une équipe de Maîtrise d’œuvre.
Il est donc demander aux membres du Conseil Municipal de lancer la
consultation de Maîtrise d’œuvre et d’autoriser Mme la Maire à signer tous les
documents s’y afférents.
Poursuivant
notre démarche concernant ce projet qui pose de nombreuses questions auxquelles
peu de réponses nous sont fournies, compte tenu également du fait que la
majorité municipale vient juste d'approuver, lors de la séance du CM du 22
février 2016, l'attribution du marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
concernant ce projet, nous avons voté CONTRE
tout en profitant de ce débat pour souligner les quelques points suivants :
Eco-lotissement
= logement écologique = coût supérieur (+15%) dans un contexte où les banques
ont de plus en plus de mal à accorder des crédits notamment pour les jeunes.
Existe-t-il pour Verny une réelle
demande pour ce genre d'habitat ? Madame le Maire nous a avoué qu'aucune étude de marché n'avait été
réalisée préalablement, qu'il s'agissait d'un PARI mais qu'elle était tout à
fait confiante ! Souhaitons pour le porte-monnaie des Vernois que les
lendemains ne déchantent pas !
Il nous paraitrait fort judicieux de
commercialiser les parcelles avant d'engager les travaux d’aménagement du
lotissement à l’instar des lotisseurs professionnels. Nous avons donc demandé à la majorité municipale d'attendre la vente
d'au moins 50 % des parcelles avant d'engager ces travaux ... Madame le
Maire nous a opposé un refus !
Point 18: Chemin du Collège ;
rétrocession à la Commune de Verny
Rapporteur : Mme la Maire
L’article 4 de la convention signée le 4 décembre 2012 entre le
Département de la Moselle et la Commune de Verny prévoit la rétrocession à la
Commune du chemin du Collège.
Les parcelles, qui seront cédées à l’euro symbolique, sont au nombre de
cinq pour une surface de 1 180 m². Les parcelles concernées sont
identifiées de la façon suivante :
Section 3 – n°292 (38 m²)
Section 3 – n°375 (82 m²)
Section 3 – n°376 (306 m²)
Section 3 – n°378 (569 m²)
Section 3 – n°380 (185 m²)
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Mme la
Maire à signer l’acte de vente administratif correspondant à ladite
rétrocession.
Nous
avons voté POUR.
Nous
avons également questionné Madame le Maire afin de savoir ce qu'il en est de la
rétrocession des parcelles section 3 372/94 ; 373/94 ; 375/95 qui correspondent
à la surface du parking du Collège. Elle nous a répondu être en attente d'une
sollicitation du Conseil Départemental après un échange de courriers à ce
sujet.
Point 19: Vente des parcelles Zone le
Fort ; régularisation administrative
Rapporteur : Mme la Maire
Maître Saponaro été saisi par le Juge du Livre Foncier dans le cadre
des ventes des parcelles sises Zone le Fort à Verny pour transmission de la délibération du Conseil
Municipal autorisant Madame la Maire à procéder à la vente desdites parcelles.
Or, cette délibération n’existe pas. Aussi, nous sommes-nous rapprochés des
services compétents du Département et de la Préfecture. Leur conclusion est la
suivante :
Les articles L.2241-1 et L.2541-12 4° du CGCT établissent que le
Conseil Municipal précisent les conditions et les caractéristiques essentielles
de l’acte ; C’est l’objet de la délibération du 1er juillet
2013 portant détermination du prix de vente des terrains de la Zone le Fort.
De plus, considérant l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal
relatives à la Zone le Fort, il apparait, par faisceau d’indices, que Madame la
Maire a été implicitement chargée de la vente des parcelles.
Enfin, sur le fondement de l’article L.2541-19 du CGCT, selon lequel le
Maire « est seul chargé de leur [les délibérations] exécution »,
Madame la Maire est donc chargée de la vente des terrains aux conditions fixées
par le Conseil Municipal, sans que ce dernier ne l’ait expressément signifié.
Néanmoins, pour une plus grande clarté juridique, ces services
conseillent de prendre une délibération a posteriori autorisant Mme la Maire à
vendre les parcelles de la Zone le Fort et à signer tous documents s’y
afférents.
Une fois, encore, la majorité municipale a fait preuve de
légèreté en regard de la réglementation en vigueur ! Néanmoins, pour ne
pas risquer de nuire aux intérêts de la commune, nous avons voté POUR cette régularisation administrative
afin de mettre la mairie en conformité
avec la loi.
Point 20: Vente de terrain
Rapporteur : Mme la Maire
La Municipalité souhaite vendre le terrain
compris dans la parcelle 04-417 et situé entre la caserne des pompiers et la
bande menant au verger. Cette parcelle a une superficie de 7,40 ares environ.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-d’autoriser la vente de ladite
parcelle ; la mise en vente se fera par le biais d’une remise d’offre sous
pli cacheté
-d’autoriser Mme la Maire à signer tous
documents s’y afférents
Sur ce point, le groupe s'est prononcé en ordre dispersé
(ce qui témoigne de la liberté de vote
laissée à chacun des membres et donc d'un véritable respect de la démocratie)
: Danièle Jager-Weber et Pierre Noirot ont voté CONTRE, Mireille
Jacquemin s'est ABSTENUE, André
Mordenti a voté POUR. C'est dire si cette
vente pose de nombreuses questions, certains semblent avoir été plus ou moins
convaincus par les arguments développés par la majorité municipale, d'autres ne
l'ont pas été.
Ce n'est pas la
vente en elle-même qui pose problème mais la procédure choisie.
En effet, à l'heure actuelle, cette parcelle n'est pas constructible et le prix fixé par les Domaines
ne nous a pas été révélé. Tient-il compte de la prochaine modification du
PLU qui le rendrait constructible ? Ne convient-il pas d'attendre que ce soit
chose faite ? Pourquoi, soudainement, tant de précipitation ? Pourquoi la
majorité municipale ne souhaite-t-elle pas viabiliser cette parcelle ? La
viabilisation coûterait au maximum 1000 € à l'are et renforcerait le
caractère constructible de la parcelle en assurant, de plus, un prix de vente à
la hauteur du prix moyen sur Verny soit 15 000 € l'are. Pourquoi recourir à une
remise d'offres sous pli cacheté ? Tous
ces éléments nous laissent particulièrement perplexes. Une chose est sûre, nous
serons particulièrement vigilants sur la transparence et la conduite des
opérations dans l’intérêt des Vernoises et Vernois.
Pour terminer, nous avons demandé à la majorité
municipale d'inclure dans cette vente une condition de prix minimum (aux alentours de 14 000 € l'are). Nous
avons essuyé un refus catégorique.
Affaire à
suivre donc !!
Point 21: Demande de subvention au titre des
Amendes de Police
Rapporteur : M. STEIN
La Municipalité souhaite poursuivre son
programme de sécurisation de sa voirie, notamment par la pose de coussins berlinois
ou encore l’aménagement pour piétons du pont du ruisseau.
Le dossier de demande de subvention au titre
des amendes de police a été élaboré et envoyé aux services du Département, la
date limite de dépôt des dossiers ayant été fixée au 31 mars 2016.
Pour un parfait achèvement du dossier, il a
été convenu avec Mme NORMAND, du Département de la Moselle, que la délibération
du Conseil Municipal lui serait transmise dès que possible.
Il est donc demandé aux membres du Conseil
Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de subvention au titre
des amendes de police.
Lors de la séance du CM du 22 février 2016, Danièle JAGER-WEBER, en sa qualité de Conseillère
Départementale, a tenu à informer tous les membres du Conseil Municipal de la
mesure qui venait d'être votée, le jour même, en matière de subvention au titre
des Amendes de Police : elle a indiqué que
la date limite de dépôt des dossiers au Conseil Départemental, pour la présente
année, était le 15 mars 2016.
Au
moment de la discussion de ce point 21, après avoir rappelé ces faits, elle a
demandé à Madame le Maire de bien vouloir modifier la rédaction de la
délibération qui est erronée sur ce point précis.
Puis
elle a explicité la situation qui résultait de l'erreur commise : le dossier de demande de subvention émanant
de la commune de Verny est parvenu au Conseil Départemental le 1er avril 2016
alors que la Commission du territoire METZ-ORNE s'était réunie le 30 mars pour
statuer sur l'affectation des subventions ! N'ayant pas du tout été informée de
la démarche entreprise par la majorité municipale qui l'a entièrement tenue à
l'écart, il ne lui a donc pas été possible de défendre le dossier !!
Très
déçue de ne pas avoir eu l'opportunité de servir l'intérêt des Vernois, surtout
s'agissant de la sécurité qui est le "cheval de bataille" du groupe
Vivre Verny, elle a rappelé qu'il était
indispensable qu'à l'avenir, Madame le Maire et ses adjoints acceptent enfin de
travailler "main dans la main" avec elle pour le bien de la commune
et de ses habitants.
Point 22: Adhésion au SIAHS des Communes de
Silly en Saulnois, de Pontoy et de Marieulles
Rapporteur : M. VALENTIN
Les Communes de Silly en Saulnois, Pontoy et
Marieulles ont émis le souhait de rejoindre le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement Hydraulique de la Seille. Par délibération en date du 22 février
2016, le SIAHS a autorisé l’intégration des Communes de Pontoy et Marieulles.
La demande d’adhésion de la Commune de Silly
en Saulnois a fait l’objet d’une délibération en date du 4 avril 2016.
Il est demandé aux membres du Conseil d’approuver l’intégration des trois Communes
au SIAHS.
Nous avons voté POUR.
Enfin, il est à noter que seuls 8 membres de la
majorité sur 15 étaient présents alors que ce conseil municipal est celui où
notamment les élus sont amenés à examiner les comptes administratifs et les
comptes de gestion de l’année précédente et où l’on vote le budget. Ce conseil
municipal est donc l’un des plus importants de l’année pour la vie de la
commune. Nous regrettons ces trop nombreuses absences.
